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Date entre
et (AAAA ou AAAA-MM ou AAAA-MM-JJ)
(AAAA ou AAAA-MM ou AAAA-MM-JJ)
Parties
Décideurs
Alain Morissette
André Ouimet
Assia Meloua-Menzaba
Caroline Doucet
Christiane Constant
Christine Doré
Christyne Cantin
Cynthia Chassigneux
Diane Boissinot
Diane Poitras
Dominique Brière
E. Roberto Iuticone
Francesca Désilets
Guylaine Henri
Hélène Grenier
Jacques Saint-Laurent
Jean Chartier
Jean-Sébastien Desmeules
Jennifer Stoddart
La Commission
Lina Desbiens
Martine Riendeau
Michel Laporte
Michelle Desjardins
Philippe Berthelet
Rady Khuong
Sarah Hashmi
Teresa Carluccio
Éric Singh
Type de la décision
Plainte
Enquête
Requête en rétractation de décision
Recommandation
Ordonnance
Décision interlocutoire
Décision rectifiée
Ordonnance de non-publication, de non-divulgation ou de non-diffusion
Décision
Fermeture
Ordonnance - Recommandation
Loi
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Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
Loi sur les services de santé et les services sociaux
Loi sur les normes du travail
Loi sur les accidents du travail
Loi sur la qualité de l'environnement
Loi sur les commissions d'enquête
Charte des droits et libertés de la personne
Charte canadienne des droits et libertés
Règles de preuve et de procédure de la Commission d’accès à l’information
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Loi sur l’équité salariale
Loi sur la distribution de produits et services financiers
Loi sur l’assurance automobile
Loi sur l'assurance maladie
Loi sur l’administration fiscale
Loi sur les archives
Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels
Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information
Code des professions
Loi concernant le partage de certains renseignements de santé
Loi sur la Commission municipale
Loi sur la fonction publique
Loi sur le curateur public
Loi sur l'organisation policière
Code civil du Bas-Canada
Code civil du Québec
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Code de déontologie des médecins
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Loi sur les compagnies
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Loi sur la police
Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance
Règlement sur l'accès aux services bancaires de base
Règlement sur le calendrier de conservation, le versement, le dépôt et l’élimination des archives publiques
Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Règlement sur les dossiers, les lieux d'exercices et la cessation d'exercice d'un médecin
Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal
Loi sur les sociétés de transport en commun
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Code criminel
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Code du travail
Code de déontologie des dentistes
Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires
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Loi sur le ministère du Revenu
Loi électorale
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Loi sur les décrets de convention collective
Loi sur la santé et la sécurité du travail
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Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
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Loi sur la publicité légale des entreprises
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Code municipal du Québec
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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
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Loi sur les coopératives de services financiers
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Loi concernant la lutte contre le tabagisme
Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec
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