68 résultat(s)
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1.
Chouaiby Abdallah c. Sainte-Foy (Ville) - 2000-12-20
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information
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2.
Ouellette Diane c. Groupe Commerce - 2000-12-19
Section juridictionnelleIntervention n'est manifestement plus utile
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3.
Truchon Edouard c. Saint-Eustache (Ville) - 2000-12-19
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information
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4.
Rivard Magella c. Guillemard Me Sylvette - 2000-12-15
Section juridictionnelleDemande d'accès à un renseignements personnels
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5.
Leduc Gilbert c. Commission de la fonction publique du Québec - 2001 C.A.I 13 - 2000-12-13
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information
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6.
Mondex Corporation c. Curateur public - 2001 C.A.I. 7 - 2000-12-12
Section juridictionnelleDemande d'accès à un renseignements personnels
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7.
Larouche Lise et Simard Gaston c. Groupe CGU Canada Ltée - 2000-12-11
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information
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8.
Bergeron Joanne c. Société immobilière du Québec - 2000-12-06
Section juridictionnelleIntervention n'est manifestement plus utile
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9.
Bergeron Joanne c. Société Immobilière du Québec - 2000-12-06
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information
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10.
Simard Aimé c. Sécurité publique - 2000-12-06
Section juridictionnelleDemande d'accès à un renseignements personnels
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11.
Patenaude Paul c. Le protecteur du citoyen - 2001 C.A.I. 1 - 2000-12-04
Section juridictionnelleDemande d'accès à un renseignements personnels - Dossier médical
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12.
X... c. Centre hospitalier régional de Rimouski - 2000-11-30
Section juridictionnelleDemande d'accès à un renseignements personnels - Dossier médical
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13.
GERVAIS Michel c. Hôpital Notre-Dame-de-la-Merci et Comité des usagers de l'hôpital Notre-Dame-de-la-Merci - 2000 C.A.I. 368 - 2000-11-29
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information
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14.
ARSENEAULT Serge, BÉDARD Line c. Groupe CGU Canada Ltée - 2000-11-27
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information
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15.
Boyer Martin c. Netgraphe Inc. - 2000-11-27
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information
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16.
Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec et Syndicat de la fonction publique c. Ministère de la Justice et Groupe conseil DMR Inc. et Notarius (TSIN Inc.) et Pierce Leahy command company et Bell Canada - 2000 C.A.I. 364 - 2000-11-27
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information
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17.
Thivierge Michel A. c. Thetford Mines (Ville) - 2000-11-25
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information
Document reçu
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18.
THIVIERGE Michel A. c. Ville de Thetford Mines - 2000-11-25
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information - Rôle municipal
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19.
Chalifour Normand c. Ville de Montréal - 2000-11-24
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information - Rôle municipal
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20.
Journal de l'assurance et Therrien Serge c. Bureau des services financiers - 2000 C.A.I. 381 - 2000-11-24
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information
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21.
Douville Luc c. Centre hospitalier de l'université de Montréal - 2000-11-22
Section juridictionnelleDemande d'accès à un renseignements personnels - Dossier médical
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22.
Forger Céline, Nobréga-Laberge Yolaine et Chélin Annie c. Ministère des Affaires Municipales et de la Métropole - 2000 C.A.I. 356 - 2000-11-22
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23.
LABELLE Jacqueline c. Communauté urbaine de Montréal - 2000-11-22
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information
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24.
Chalifour Normand c. Ville de Montréal - 2000-11-21
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information - Rôle municipal
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25.
Chalifour Normand c. Ville de Montréal - 2000-11-21
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