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Comité de participation des enseignant(e)s École secondaire Notre-Dame-De-Roc-Amadour c. Commission scolaire de la Capitale - 2002-11-05
Section juridictionnelle -
55.
Comité de participation des enseignant(e)s École secondaire Notre-Dame-De-Roc-Amadour c. Commission scolaire de la Capitale - 2003-01-14
Section juridictionnelle -
56.
Comité d’intervention des citoyens (ennes) de Gallix inc. c. Gallix (municipalité) - 2001-07-09
Section juridictionnelle -
57.
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58.
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59.
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Montréal (ville) - 2005-12-19
Section juridictionnelle -
60.
Commission scolaire de Laval c. Syndicat du personnel de soutien en éducation, Laval - 2002-12-19
Section juridictionnelle -
61.
Commission scolaire de Montréal c. Pensionnat du Saint-Nom-de-Marie - 2001-07-13
Section juridictionnelle -
62.
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63.
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64.
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65.
Commission scolaire des Grandes-Seigneuries c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3280 - 2006-10-16
Section juridictionnelle -
66.
Communauté urbaine de Montréal c. DANDURAND Gaétan - 2000-10-02
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information
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67.
Communauté urbaine de Montréal c. DANDURAND Gaétan - 2000-10-06
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information
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68.
Communauté urbaine de Montréal c. Jean-Claude Bouchard - 2001-02-16
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information
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69.
Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard c. Québec (Sécurité publique) - 2003-08-04
Section juridictionnelle -
70.
Compagnie d’assurance générale Cumis c. Communauté Urbaine de Montréal - 2004-10-25
Section juridictionnelle -
71.
Compagnie d’assurance générale Cumis c. Communauté Urbaine de Montréal - 2004-10-25
Section juridictionnelle -
72.
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73.
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74.
Compagnie d’assurance générale Cumis c. Régie de la sécurité publique Lasalle-Verdun - 2004-10-04
Section juridictionnelle -
75.
Compagnie d’assurance Guardian du Canada c. St-Jean-Sur-Richelieu (ville d’Iberville) - 2005-04-18
Section juridictionnelle