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FAGNANT Ginette c. Cégep régional de Lanaudière - 2000-11-16
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information
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Faustin A. Lubin c. Ville de Québec - 2001-03-29
Section juridictionnelleIntervention n'est manifestement plus utile
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12.
Fédération de la Santé et des Services sociaux c. Ministère de la Santé et des Services Sociaux - 2001 CAI 113 - 2001-03-01
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information
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13.
Fédération des employé(e)s de services publics inc. (CSN) c. Commission scolaire du Chemin-du-Roy - 2006-06-20
Section juridictionnelle -
14.
Fédération des producteurs acéricoles du Québec c. Québec (Agriculture, Pêcheries et Alimentation) - 2004-02-09
Section juridictionnelle -
15.
Fédération des producteurs acéricoles du Québec c. Québec (Ressources naturelles, Faune et Parcs) - 2007-08-03
Section juridictionnelle -
16.
Fédération des travailleurs et travailleuses du papier et de la forêt c. Québec (Emploi et Solidarité sociale) - 2004-03-26
Section juridictionnelle -
17.
Fédération québécoise des professeures et professeurs d’université c. Télé-Université de l’Université du Québec - 2005-03-23
Section juridictionnelle -
18.
Ferland c. Régie régional de la Santé et des services sociaux de Lanaudière - 2002-11-28
Section juridictionnelle -
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22.
Fernand Nadeau c. Commission administrative des régimes de retraites et d'assurances - 2001-04-18
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information
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23.
Festival canadien des films du monde c. Québec (Culture et Communications) - 2002-03-05
Section juridictionnelle -
24.
Festival canadien des films du monde c. Société de développement des entreprises culturelles - 2001-11-05
Section juridictionnelle -
25.