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108 résultat(s)
101.
Lubin Faustin A. c. Ministère de la Sécurité publique
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2001-01-11
Section juridictionnelle
Demande d'accès à un renseignements personnels
102.
Lucie Blais c. Ville de Charlesbourg
-
2001-04-10
Section juridictionnelle
Demande d'accès à l'information
103.
Lucie Limoges c. Office des personnes handicapées du Québec
-
2001-03-09
Section juridictionnelle
Demande d'accès à l'information
Intervention n'est manifestement plus utile
104.
Lucie Riel c. Polyclinique médicale Concorde
-
2001-03-23
Section juridictionnelle
Dossier médical
Intervention n'est manifestement plus utile
Renseignement personnel
105.
Lucie Riel c. Société de l'Assurance Automobile du Québec
-
2001-03-02
Section juridictionnelle
Dossier médical
106.
Luis Alberto Fuentes c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
-
2001-03-14
Section juridictionnelle
Demande d'accès à l'information
107.
Lyons c. Québec (Éducation)
-
2002-07-18
Section juridictionnelle
108.
L’Unique assurances générales c. Québec (Sécurité publique)
-
2007-10-15
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