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Pascale Breton c. Village de Senneville - 2001-03-12
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information
Intervention n'est manifestement plus utile
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17.
Patenaude Paul c. Le protecteur du citoyen - 2001 C.A.I. 1 - 2000-12-04
Section juridictionnelleDemande d'accès à un renseignements personnels - Dossier médical
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18.
Paul Félix Ordelt, National Trust Company (Liquidateur de la succession) c. Ministère du Revenu du Québec - 2001-03-26
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information
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19.
Paul Trudeau c. Ville de Laval - 2001-04-11
Section juridictionnelleIntervention n'est manifestement plus utile
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