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Perez c. Régie intermunicipale de police et direction incendie de Charny, St-Jean Chrysostome et St-Romuald - 2002-05-30
Section juridictionnelle -
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Perez c. Régie intermunicipale de police et direction incendie de Charny, St-Jean Chrysostome et St-Romuald - 2002-06-21
Section juridictionnelle -
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Perez c. Régie intermunicipale de police et direction incendie de Charny, St-Jean Chrysostome et St-Romuald - 2002-06-21
Section juridictionnelle -
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Périard Gilles c. Commission des valeurs mobilières du Québec - 2001 CAI 110 - 2001-02-15
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information
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PICARD Bertin pour DIPIPPO-PICARD Allesandro c. École Giant Steps - 2000-10-24
Section juridictionnelleIntervention n'est manifestement plus utile
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PICARD Bertin pour DIPOPPO-PICARD Allesandro c. Hôpital de Montréal pour enfants - 2000-10-24
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information
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Picciani Roberto c. Ville de Laval - 2001-02-14
Section juridictionnelleIntervention n'est manifestement plus utile
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Pierre Hamelin c. Société des alcools du Québec - 2001 CAI 175 - 2001-04-24
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information
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36.
Pierre IBRAHIM c. Ville de Blainville - 2001-05-09
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information
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Pierre Lemieux c. Ministère de la Sécurité publique - 2001 CAI 241 - 2001-05-04
Section juridictionnelle - DécisionDemande d'accès à l'information
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Pierre Paquette c. Régie de l'assurance-maladie du Québec - 2001-04-02
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information
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POKU Mary Safoah c. Promotions sociales Taylor-Thibodeau - 2000-10-06
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information
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Pompe hydraulique Lévesque inc. c. Saint-Jean-sur-Richelieu (ville) - 2005-07-07
Section juridictionnelle