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176.
X c. Centre de santé et de services sociaux de Manicouagan
-
2005-12-16
Section juridictionnelle
177.
X c. Centre de santé et de services sociaux de Montmagny-l’Islet
-
2006-08-31
Section juridictionnelle
178.
X c. Centre de santé et de services sociaux de Port-Cartier
-
2005-10-21
Section juridictionnelle
179.
X c. Centre de santé et de services sociaux de Port-Cartier
-
2006-11-07
Section juridictionnelle
180.
X c. Centre de santé et de services sociaux de Québec-Nord
-
2006-10-19
Section juridictionnelle
181.
X c. Centre de santé et de services sociaux des Sommets
-
2007-07-19
Section juridictionnelle
182.
X c. Centre de santé et de services sociaux Drummond
-
2006-10-11
Section juridictionnelle
183.
X c. Centre de santé et de services sociaux du Haut-Saint-Maurice
-
2007-05-01
Section juridictionnelle
184.
X c. Centre de santé et de services sociaux du Nord de Lanaudière
-
2006-06-12
Section juridictionnelle
185.
X c. Centre de santé et de services sociaux d’Antoine- Labelle
-
2006-12-08
Section juridictionnelle
186.
X c. Centre de santé et de services sociaux Jardins-Roussillon
-
2006-07-21
Section juridictionnelle
187.
X c. Centre de santé et de services sociaux Jeanne-Mance
-
2007-01-19
Section juridictionnelle
188.
X c. Centre de santé et de services sociaux La Pommeraie
-
2007-10-22
Section juridictionnelle
189.
X c. Centre de santé et de services sociaux Lucille-Teasdale
-
2007-03-28
Section juridictionnelle
190.
X c. Centre de santé et de services sociaux Pierre-Boucher
-
2007-12-10
Section juridictionnelle
191.
X c. Centre de santé et de services sociaux Richelieu-Yamaska
-
2006-11-15
Section juridictionnelle
192.
X c. Centre de santé et services sociaux des Sommets
-
2006-05-08
Section juridictionnelle
193.
X c. Centre de santé Tulattavik de l’Ungava
-
2003-10-24
Section juridictionnelle
194.
X c. Centre d’hébergement Saint-Jean-Eudes
-
2006-06-19
Section juridictionnelle
195.
X c. Centre d’Intervention Psycho-jeunesse
-
2006-08-31
Section juridictionnelle
196.
X c. Centre financier aux entreprises Desjardins des Samares
-
2006-05-10
Section juridictionnelle
197.
X c. Centre financier aux entreprises Rive-Sud
-
2006-03-22
Section juridictionnelle
198.
X c. Centre hospitalier affilié universitaire de Québec (Hôpital du St-Sacrement)
-
2003-12-05
Section juridictionnelle
199.
X c. Centre hospitalier affilié universitaire de Québec (Pavillon Enfant-Jésus)
-
2003-08-19
Section juridictionnelle
200.
X c. Centre hospitalier affilié universitaire du Québec (Hôpital du St-Sacrement)
-
2003-12-04
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