00 01 97 LAPOINTE, Josée Demanderesse c. COMMISSION SCOLAIRE DE MONTRÉAL Organisme public OBJET DU LITIGE Le 30 novembre 1999, la demanderesse réclame de l'organisme une copie du dossier de sa fille Myriam de l'école FACE. Le 10 décembre 1999, l'organisme lui transmet copie du dossier. Insatisfaite, la demanderesse exige de l'organisme, le 17 janvier 2000, d'obtenir copie des évaluations faites par les professeurs, notamment celle de Mme Malo. Le 11 septembre 2000, une audience a lieu à Montréal en présence du procureur de l'organisme et de M. Nick Premiano, directeur de l'école FACE. DÉCISION Après le témoignage rendu par M. Premiano qui atteste que la demanderesse a reçu tous les documents en relation avec sa demande (pièce O-1, en liasse) et, compte tenu que le procureur de l'organisme était présent à l'audience mais la demanderesse, bien que dûment convoquée, ne s'est pas présentée, j'en arrive à la conclusion que la demande de révision n'était pas fondée. La Commission croit que son intervention n'était manifestement pas utile parce que la demanderesse a reçu les documents qu'elle a réclamés. POUR CES MOTIFS, la Commission, REJETTE la demande de révision. MICHEL LAPORTE Commissaire Montréal, le 5 octobre 2000 Procureur de l'organisme public : Me Jude Parent
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