00 04 90 MORENCY, Hélène ci-après appelée «la demanderesse» c. COMMISSION SCOLAIRE DES PREMIÈRES-SEIGNEURIES ci-après appelée «l'organisme» La demanderesse s'est adressée à la Commission afin qu'elle révise le refus du responsable de l'accès aux documents de l'organisme de lui permettre de consulter «l'examen d'admission de son fils», refus que le responsable a fondé sur l'article 40 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels qui se lit comme suit : 40. Un organisme public peut refuser de communiquer une épreuve destinée à l'évaluation comparative des connaissances, des aptitudes ou de l'expérience d'une personne, jusqu'au terme de l'utilisation de cette épreuve. Les parties se sont présentées devant la Commission le 20 octobre 2000, à Québec. Après discussion, la demanderesse a accepté l'offre de l'organisme voulant qu'elle rencontre madame Lise Therrien, conseillère en orientation de l'organisme, afin d'obtenir des explications concernant les résultats de son fils, ce, sans que le document demandé ne soit consulté par la demanderesse. Vu l'entente entre les parties, la Commission cesse d'examiner la présente affaire, son intervention n'étant manifestement plus utile. HÉLÈNE GRENIER Commissaire Québec, le 20 octobre 2000. Procureur de l'organisme : M e Bernard Jacob
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