99 15 15 CHALIFOUR, Normand ci-après appelé «le demandeur» c. VILLE DE MONTRÉAL ci-après appelée «l'organisme» Le 28 juillet 1999, le demandeur s'est adressé à l'organisme afin d'obtenir copie des règlements généraux de la Société Ressources-Loisirs de Pointe-Aux-Trembles Inc. Le responsable de l'accès aux documents de l'organisme lui a répondu qu'aucun exemplaire de ces règlements n'était détenu; il a suggéré au demandeur de s'adresser directement à cette entreprise. Insatisfait, le demandeur a formulé un demande de révision le 10 septembre 1999. Les parties ont été entendues le 18 mai 2000, à Montréal. PREUVE : Le procureur de l'organisme dépose l'affirmation solennelle (O-1) de monsieur Daniel Ballard qui y déclare être agent de développement à l'emploi de l'organisme et avoir été notamment responsable d'assurer la coordination de l'ensemble des activités de loisirs dans la région de Pointe-Aux-Trembles de janvier 1998 à septembre 1999. Monsieur Ballard y affirme particulièrement ne pas détenir d'exemplaire des renseignements généraux visés par la demande; il précise que la convention intervenue entre l'organisme et l'entreprise ne requiert pas de l'entreprise qu'elle fournisse un exemplaire de ses règlements généraux à l'organisme. DÉCISION : La preuve établit que l'organisme ne détient pas et n'a pas à détenir les documents en litige dans l'exercice de ses fonctions. La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ne s'applique qu'aux documents détenus par un organisme public dans l'exercice de ses fonctions : 1. La présente loi s'applique aux documents détenus par un organisme public dans l'exercice de ses fonctions, que leur conservation soit assurée par l'organisme public ou par un tiers. Elle s'applique quelle que soit la forme de ces documents: écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre. POUR CES MOTIFS, la Commission rejette la demande de révision. HÉLÈNE GRENIER Commissaire Québec, le 21 novembre 2000. Procureur de l'organisme : M e Philippe Berthelet
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