99 16 53 TOUSSAINT, Pierre ci-après appelé «le demandeur» c. CLSC MONTRÉAL-NORD ci-après appelé «l'organisme» Le 4 août 1999, le demandeur s'adresse au responsable de l'accès aux documents de l'organisme afin d'obtenir copie de documents qu'il répartit en 9 catégories. Le 12 août suivant, il s'adresse au responsable afin d'obtenir copie de documents auxquels il a déjà demandé accès et «qui étaient manquants dans vos envois précédents» ainsi que copie d'autres documents. Le 18 septembre 1999, il formule une demande de révision du refus de l'organisme de donner suite à sa demande. Les parties sont entendues le 1 er mai 2000, à Montréal. PREUVE : La preuve présentée en audience établit l'inexistence de certains des documents demandés, les documents restants faisant l'objet soit d'une remise de copie séance tenante, soit d'une entente voulant que l'organisme effectue des vérifications supplémentaires et transmette au demandeur les documents ou renseignements détenus. L'organisme s'est acquitté de son obligation le 8 mai 2000 et il en a avisé la Commission; copie des documents et renseignements ci-après énumérés a été transmise au demandeur : ● honoraires de madame Hélène Barral pour les années financières 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000; ● procès-verbal de la rencontre PDRH du 6 avril 1999; ● procès-verbaux de réunions du comité PDRH qui ont eu lieu entre le 16 mai 1995 et le 10 juin 1997. POUR CES MOTIFS, la Commission ACCUEILLE partiellement la demande; CONSTATE que l'organisme a communiqué au demandeur les documents demandés et détenus; REJETTE la demande quant au reste. HÉLÈNE GRENIER Commissaire Québec, le 20 novembre 2000. Procureure de l'organisme : M e Lucille Dubé
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