00 01 32 TRUCHON, Edouard ci-après appelé «le demandeur» c. SAINT-EUSTACHE (Ville) ci-après appelée «l'organisme» LA DEMANDE : M. Edouard Truchon désire obtenir tout document en possession de la Ville de Saint-Eustache au sujet du refoulement des égouts survenu au 325 rue Boileau, Saint-Eustache, le 31 mars et le 1 er avril 1998. Il a fait une première demande d'accès le 25 juin 1999 pour des documents «... le concernant, la discussion qui a eu lieu entre M e Brunet et la municipalité le 1 er septembre 1998 ». (document M-7, lettre du demandeur à la municipalité, le 25 juin 1999). Le 30 juin, la Ville a répondu ne pas détenir de tels documents (M-8, lettre de la Ville de Saint-Eustache à M. Truchon, le 30 juin 1999). Par la suite, le demandeur a fait une demande, en date du 13 décembre 1999, pour «... pouvoir voir les documents et copies qui a rapport (sic) à l'ouvrage qui a été fait pour enrayer le refoulement d'égouts...». Le 22 décembre, M. Gilles Gougeau, greffier de la Ville, envoie au demandeur des copies des rapports d'intervention rédigés par un représentant du service des travaux publics. Il ajoute que la Ville n'a pas dans ces dossiers la décision prise par les assureurs de la Ville en regard de la réclamation pour le 325 rue Boileau. Le 5 janvier 2000, M. Truchon s'adresse à la Commission d'accès à l'information car il estime que les documents qu'il a reçus ne sont pas suffisants pour expliquer «... l'ouvrage qui a été fait pour enrayer le refoulement à l'égout ». LA PREUVE : Le demandeur désire éclaircir les circonstances du refoulement d'égouts survenu chez lui en 1998 et il cherche la réponse dans des documents qui seraient en la possession de la Ville de Saint-Eustache. À l'audience, le greffier de la Ville, M. Gilles Gougeau, étant dûment assermenté, dépose en liasse la correspondance entre la Ville et le demandeur. Ces documents sont cotés M-1 à M-8. M. Gougeau déclare que la Ville n'a pas d'autres documents se rapportant à l'incident de refoulement. Il explique le contenu de chacun des documents déposés par la Ville. Il ajoute que les échanges entre la Ville et le demandeur se situent dans le cadre de processus de réclamations d'assurance. Le demandeur affirme comprendre le sens de la réponse assermentée de la Ville. DÉCISION : Des faits examinés à l'audience, la Ville de Saint-Eustache a établi par prépondérance de preuve, qu'elle n'a pas d'autres documents sur le refoulement des égouts au 325 rue Boileau, que ceux déjà remis au demandeur.
Par conséquent, la Commissaire rejette la demande de révision. JENNIFER STODDART Commissaire Québec, le 19 décembre 2000.
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