00 10 64 BERGERON, Joanne ci-après appelée «la demanderesse» c. SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU QUÉBEC ci-après appelée «l'organisme» La demanderesse s'est adressée à l'organisme afin d'obtenir copie des documents suivants : ● «dossier personnel tenu à Jonquière par M. François Bélanger et dossier informel à son bureau; ● dossier d'appréciations personnalisées; ● toute documentation, notes ou dossier formels ou informels sur ma personne soit à Baie-Comeau, Jonquière et de la part de M. Conrad Létourneau lors de sa venue à Baie-Comeau (son rapport à mon sujet); ● lettre adressée à Contrôle Kalitech, M. Alex Santerre- contrat de service rétablissant le fait qu'il n'a jamais été obligé de la part de qui que ce soit concernant son sous-traitant avec ma signature et c.c. à M. F. Bélanger.» Elle requiert la révision du refus de l'organisme de lui donner copie de certains des documents demandés. Le 8 septembre 2000, les parties sont convoquées à une audience dont la tenue devant la Commission est fixée au 6 décembre 2000, à Québec. La demanderesse ne se présente pas alors que l'organisme est présent et disposé à procéder. POUR CE MOTIF, et parce qu'elle juge que son intervention n'est manifestement pas utile, la Commission : REFUSE d'examiner la demande; FERME le dossier. HÉLÈNE GRENIER Commissaire Québec, le 6 décembre 2000. Procureur de l'organisme : M e Éric Denille
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