00 10 91 BERGERON, Joanne ci-après appelée «la demanderesse» c. SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU QUÉBEC ci-après appelée «l'organisme» La demanderesse s'est adressée à l'organisme afin d'avoir accès aux documents suivants : ● « pétition signée par les employés- Direction Jonquière, Lac-St-Jean, Côte-Nord; ● lettre adressée à M. Alex Santerre de Contrôle Kalitech l'avisant qu'il n'a jamais été question de l'obliger à engager quelque sous-traitant que ce soit sur le conseil de M. François Bélanger.» Elle a par la suite demandé à la Commission de réviser le refus de l'organisme de lui donner accès à la pétition précitée. Par avis posté le 8 septembre 2000, les parties ont été convoquées à une audience dont la tenue a été fixée au 6 décembre 2000, à Québec. La demanderesse ne s'est pas présentée à l'audience alors que l'organisme était prêt à procéder avec ses témoins. POUR CE MOTIF, et parce qu'elle juge que son intervention n'est manifestement pas utile, la Commission : REFUSE d'examiner la demande; FERME le dossier. HÉLÈNE GRENIER Commissaire Québec, le 6 décembre 2000. Procureur de l'organisme : M e Éric Denille
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