00 05 22 X. Demandeur c. COMMUNAUTÉ URBAINE DE MONTRÉAL Organisme public OBJET DU LITIGE Le 8 février 2000, le demandeur s’adresse à l'organisme pour obtenir une copie de tous les renseignements inclus dans son dossier d’enquête portant le numéro E E-990810-1249. Le 17 février 2000, l'organisme accuse réception de la demande d’accès. Le 18 février 2000, l'organisme fait parvenir une copie des documents demandés au demandeur, mais certains renseignements ont été retranchés en vertu des articles 9,28 et 53 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 , ci-après appelée « Loi sur l’accès » ou « la loi ». Le 3 mars 2000, le demandeur requiert de la Commission qu’elle ordonne à l'organisme de reconsidérer sa candidature pour le poste de policier et que tous les renseignements le concernant soient détruits. Le 15 février 2001, une audience a lieu à Montréal.
00 05 22 -2- DÉCISION La preuve révèle qu’il ne s’agit pas d’une demande de révision de la décision du responsable d’accès, mais d’une demande d’ordonner la reconsidération de sa candidature pour le poste de policier et que tous les renseignements le concernant soient détruits. POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : REJETTE la demande. E. ROBERTO IUTICONE Commissaire Montréal, le 20 mars 2001 M e Paul Quézel Procureur de l’organisme 1 L.R.Q., c. A-2.1.
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