DOSSIERS : 90 02 05 90 02 06 SOCIÉTÉ POUR VAINCRE LA POLLUTION ci-après appelée la « demanderesse » c. BUREAU D’AUDIENCES PUBLIQUES SUR L’ENVIRONNEMENT (90 02 05) ci-après appelé le « BAPE » et MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA FAUNE (90 02 06) ci-après appelé le « Ministère » DÉCISION Le 17 mai 1990, la commissaire Thérèse Giroux émet verbalement une ordonnance enjoignant le ministère de répondre à la demande d’accès formulée par la demanderesse au BAPE et ce, pour les motifs suivants, exprimés dans sa décision écrite du 18 mai suivant : […] m’autorisant de l’article 141 de la [Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 ], j’applique l’article 48 de la Loi et je renvoie cette demande au [ministère] pour réponse sur le fond. […] […] le [ministère] est […] l’organisme qui aurait dû statuer sur cette demande d’accès. Les documents ont été produits par lui et à sa face même, il semble être l’organisme le plus habile ou le plus en mesure de connaître les enjeux d’une communication des documents qui sont demandés. Donc l’esprit, sinon la lettre de l’article 48 […] semble s’appliquer ici. […] J’ordonne au [ministère] de répondre à la demande de [la demanderesse] dans un délai de trente jours. La demande pour les fins de cette ordonnance est la liste en 15 points intitulée « Demande d’information nécessaire à la S.V.P. pour permettre sa pleine participation à la Commission d’enquête sur les déchets dangereux » […] (les inscriptions entre crochets sont de la soussignée) 1 L.R.Q., c. A-2.1, ci après appelée la « Loi ».
90 02 05 2 90 02 06 Je constate que le BAPE n’est plus intervenu dans les dossiers en cause et ce, sans qu’aucune partie ou tiers ne soulève son absence. En conséquence, la Commission transfère les documents conjoints aux deux dossiers du dossier 90 02 05 vers le dossier 90 02 06 et cesse d’examiner la demande de révision dans le dossier 90 02 05 impliquant le BAPE, l’intervention de celle-ci dans la résolution de ce dernier dossier n’étant manifestement pas utile. POUR CES MOTIFS, la Commission FERME le dossier 90 02 05. Québec, le 13 mars 2001. DIANE BOISSINOT Commissaire Procureur du ministère et du BAPE : M e Jean-François Boulais
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