99 07 87 LAURENT BIGRAS Demandeur c. PAROISSE DE ST-COLOMBAN Organisme public L'OBJET DU LITIGE Le 11 mai 1999, le demandeur veut obtenir de l'organisme une copie de la plainte concernant sa propriété du lot P177 rue Coulombe. Le 13 mai 1999, l'organisme lui en refuse l'accès en vertu des articles 53, 54 et 88 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 . Le demandeur requiert de la Commission d'accès à l'information du Québec (ci-après nommée « la Commission »), le 18 mai 1999, que soit révisée cette décision. Le 16 septembre 1999, l'organisme informe le demandeur que la plainte écrite déposée contre lui est datée du 27 août 1997 et qu'il n'existe pas d'autres documents en relation avec la demande. Après remise consentie au demandeur, les parties sont convoquées, le 4 octobre 2000, pour l'audience tenue le 26 février 2001 à Montréal.
99 07 87 - 2 -DÉCISION Après étude du dossier, du témoignage rendu le 26 février 2001 par le responsable de l'accès de l'organisme, M. Robert Bouchard, des arguments soumis par la procureure de l'organisme et compte tenu du fait que le demandeur, bien que dûment convoqué, ne s'est pas présenté à l'audience, la Commission REJETTE la présente demande de révision. MICHEL LAPORTE Commissaire Montréal, le 26 mars 2001 M e Lise Monfette Procureure de l'organisme 1 L.R.Q., c. A-2.1.
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