00 03 34 CHARLAND, Clémence ci-après appelée «la demanderesse» c. M E RICHARD LAMBERT ci-après appelé «l'entreprise» Le 2 janvier 2000, la demanderesse s’adresse à l’entreprise afin d’obtenir «copie de tous les documents venant de la Caisse populaire de Ste-Cécile-de-Lévrard…qui lui ont été livrés par huissier…du 1 er janvier 1998 au 26 octobre 1998.». Le 2 février 2000, elle demande à la Commission d’examiner la mésentente résultant du refus de l’entreprise d’acquiescer à sa demande d’accès. Avis de cette demande d’examen de mésentente est donné par la Commission à l’entreprise le 2 mars 2000. Le 15 mars suivant, l’entreprise indique à la Commission que la demanderesse était représentée par un procureur et que l’entreprise lui a déjà fait parvenir, par lettre du 9 novembre 1999, copie des procédures d’exécution d’un jugement sur prise en paiement rendu le 3 juin 1998. Les parties sont entendues le 17 avril 2001, à Trois-Rivières. PREUVE : L’entreprise remet à la demanderesse, séance tenante, copie des documents qui lui ont déjà été signifiés lorsqu’elle a été expulsée de sa résidence le 26 octobre 1998.
00 03 34 2 La demanderesse précise que sa demande d’accès vise également d’autres documents qui lui ont été signifiés par huissier du 1 er janvier 1998 au 26 octobre 1998; l’entreprise le reconnaît et s’engage à lui faire parvenir le reste des documents demandés et détenus avant l’expiration d’un délai de 10 jours. DÉCISION : La Commission, compte tenu de la preuve, ACCUEILLE la demande d’examen de mésentente; ORDONNE à l’entreprise de donner à la demanderesse communication des documents détenus qui n’ont pas été remis séance tenante et qui sont visés par sa demande d’accès. HÉLÈNE GRENIER Commissaire Québec, le 19 avril 2001.
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