00 08 25 OTIS, Carolle ci-après appelée « la demanderesse » c. VILLE DE FERMONT ci-après appelée « l’organisme » OBJET Le 14 mars 2000, la demanderesse s’adresse à l’organisme pour obtenir copie des informations ou dossiers la concernant et qui sont détenus par la Sécurité publique de l’organisme, incluant le rapport de son expulsion de la salle du Conseil de ville, le 14 février précédent. Étant sans nouvelles de l’organisme, la demanderesse formule, le 24 avril suivant, une demande de révision du refus réputé de lui communiquer les documents demandés. L’organisme lui répond néanmoins, le 9 mai 2000, que sa demande est irrecevable puisque visant des dossiers et non des documents et que le rapport d’expulsion doit demeurer confidentiel pendant la conduite de l’enquête policière. Une audience se tient au Palais de justice de Sept-Îles, le 9 avril 2001. L’AUDIENCE Le procureur dépose, sous la cote O-1, l’affirmation solennelle de monsieur Léo Gagnon signée devant un commissaire à l’assermentation le 9 avril 2001. La demanderesse ne s’oppose pas à ce dépôt puisque l’erreur qu’elle avait décelée dans la première déclaration qu’on lui avait soumise par télécopieur ne s’y trouve plus. Monsieur Gagnon déclare qu’il est le directeur de la Sécurité publique de l’organisme et déclare que son service détient 5 dossiers concernant la demanderesse, dossiers qu’il énumère et identifie. Les quatre premiers dossiers n’ont pas donné lieu à des
00 08 25 -2-accusations. Le dernier a donné lieu à une accusation criminelle dont la demanderesse a été acquittée par jugement de la Cour. La demanderesse reconnaît avoir reçu copie de ces dossiers dans leur version élaguée des renseignements nominatifs qu’ils contenaient. Ce n’est qu’après que cette dernière eut acquitté, très récemment, les frais exigibles de reproduction de ces documents que l’organisme lui a fait parvenir telle copie élaguée des dossiers. La demanderesse se déclare satisfaite des documents reçus, tels qu’élagués, et de la correction apportée à la première déclaration de monsieur Léo Gagnon par le dépôt de la déclaration O-1. DÉCISION Étant donné les circonstances, la Commission estime que son intervention dans ce dossier n’est plus requise et FERME le dossier. Québec, le 23 avril 2001. DIANE BOISSINOT Commissaire Procureur de l’organisme : M e Raymond Nepveu
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