00 10 19 LABRECQUE, Clément Demandeur c. SEARS CANADA Entreprise LA DECISION M. Clément Labrecque a fait une demande d’examen de mésentente auprès de la Commission d’accès à l’information le 15 mai 2000, alléguant que Sears Canada refuse de lui fournir une copie d’un dossier que cette entreprise détiendrait sur lui. Les parties sont entendues le 4 avril 2001, à Québec. Au cours de l'audience, les parties ont demandé une suspension afin de discuter d’un règlement à l’amiable. Par la suite elles ont fait part à la Commission de leur volonté de cesser la procédure. Sears Canada a envoyé à la Commission son engagement écrit de garder le dossier de M. Labrecque strictement confidentiel et de le conserver dans une filière située dans le bureau du directeur du Service de sécurité du magasin Sears des Galeries de la Capitale, lequel est toujours barré. Copie de cet engagement est jointe à la présente décision.
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