99 14 31 NADEAU, Fernand Demandeur c. COMMISSION ADMINISTRATIVE DES RÉGIMES DE RETRAITES ET D’ASSURANCES Organisme public L'OBJET DU LITIGE Le 19 juillet 1999, le demandeur s’adresse au responsable de l'organisme (ci-après nommé « le responsable ») pour recevoir une copie de son dossier prouvant le remboursement des cotisations RRF 1967-1968. Le 12 août 1999, n'ayant reçu aucune preuve de l'organisme concernant le remboursement de ses cotisations au RRF pour l’année 1968 comportant son consentement et sa signature, le demandeur requiert l’intervention de la Commission d'accès à l'information du Québec (ci-après nommée « la Commission »). Le 1 er mai 2000, une audience a lieu à Montréal. LA PREUVE Le procureur de l’organisme fait entendre M e Hélène Jacques, la responsable d'accès à l'organisme pour la période des vacances, tel qu’en fait foi la lettre du président de l'organisme déposée sous la cote 0-1. Cette dernière témoigne avoir retrouvé le document comptable et expédié au
99 14 31 -2-demandeur les copies concernant le remboursement des cotisations RRF 1967-1968 à la suite des recherches qu’elle a effectuées. Le procureur de l’organisme fait entendre M me Marie-Andrée Colgon, employée de l'organisme. Celle-ci témoigne être allée au ministère des Finances pour récupérer le chèque de 50,81 $ afin de prouver le remboursement des cotisations RRF 1967-1968, mais que ses recherches ont été vaines. Elle explique qu’avant 1971, il n’y avait pas de séquences dans les émissions des chèques. Néanmoins, elle a fait des recherches très exhaustives et n’a rien trouvé. Malheureusement, un incendie a détruit, en 1981, le local où les chèques étaient entreposés. Le témoin produit, sous la cote 0-2, une copie d’un document daté du 16 mai 1970 intitulé « Remboursements des contributions 60-70 régulier », dans lequel on indique qu'un montant de 50,81 $ a été remboursé au demandeur. Le témoin identifie ce montant des contributions du régime de retraite. Le témoin produit, sous la cote 0-3, une copie d’un document daté du 8 avril 1970 intitulé « Demande de remboursement des contributions », lequel représente un formulaire rempli par l’employeur pour faire sortir le remboursement au nom du demandeur. Ce document indique que les contributions ont été versées du 5 juin au 3 octobre 1968. Le témoin produit, sous la cote 0-4, une copie d’une lettre de démission, datée du 26 sept 1968, provenant du demandeur et adressée à son employeur, le ministère du Revenu. Le témoin produit, sous la cote 0-5, une copie d’une lettre du sous-ministre du ministère du Revenu datée du 16 octobre 1968, adressée au secrétaire de la
99 14 31 -3-Commission de la Fonction publique (maintenant nommée la CARRA), dans laquelle il est indiqué que la démission du demandeur est effective à compter du 3 octobre 1968. Le témoin produit, sous la cote 0-6, une copie d’un document de dotation provenant du directeur du personnel du ministère du Revenu annexé à la pièce 0-5. Le témoin produit, sous la cote 0-7, une copie d’une « fiche de salaire » dans laquelle il est indiqué que le demandeur a reçu un remboursement de quatre jours de vacances au montant de 68,13 $ et un remboursement du RRF pour le montant de 50,81 $. Le témoin produit, sous la cote 0-8, une copie d’un profil de l’employé, Fernand Nadeau, du Régime de retraite des fonctionnaires, indiquant que l’employé a été remboursé des cotisations RRF 1967-1968. Ceci constitue la totalité des documents relativement à cette demande d’accès. DÉCISION Après avoir entendu les parties et examiné la preuve, la Commission est d’opinion que les pièces 0-1 à 0-8 inclusivement constituent l’ensemble des documents détenus par l'organisme pouvant répondre à la demande d’accès.
99 14 31 -4-POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : ACCUEILLE la demande de révision; ORDONNE à l'organisme de remettre au demandeur une copie des pièces 0-1 à 0-8; et PREND ACTE que l'organisme ne détient aucun autre document relativement à cette demande d’accès. E. ROBERTO IUTICONE Commissaire Montréal, le 18 avril 2001 M e Yves Dussault Procureur de l'organisme
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