99 22 32 Le 29 septembre 1999, la demanderesse s’adresse à l’organisme afin d’obtenir copie de tous les documents «concernant les évaluations du cadastre 325-16, 325-21P et 325-17P de Réjean Tousignant et de Réjean Tousignant inc. depuis le 1 L’organisme ne donne pas suite à cette demande d’accès. Le 13 novembre 1999, la demanderesse requiert copie de «tous les documents pris lors de la saisie des bâtisses du 26 octobre 1998. ». L’organisme ne donne pas, non plus, suite à cette deuxième demande d’accès. La demanderesse requiert la révision du refus de l’organisme d’acquiescer à ses 2 demandes d’accès. Les parties sont entendues à Trois-Rivières, le 17 avril 2001. PREUVE : Monsieur Réjean Poisson, secrétaire-trésorier de l’organisme, témoigne sous serment.CHARLAND, Clémence ci-après appelée «la demanderesse» c. MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CÉCILE-DE- LÉVRARD (Paroisse) ci-après appelée «l'organisme» er janvier 1995.».
99 22 32 2 Il affirme, en ce qui concerne la demande d’accès du 29 septembre 1999, que l’organisme ne détient aucun document autre que ceux dont la demanderesse a joint copie à sa demande d’accès et qui sont constitués de renseignements inscrits sur le rôle d’évaluation. La demanderesse rappelle, séance tenante, avoir demandé copie de ces documents à compter du 1 er janvier 1995. Monsieur Poisson reconnaît que la demanderesse n’avait joint à sa demande que copie de documents de l’année 1998 et il s’engage devant la Commission à lui donner accès aux renseignements demandés et détenus, de janvier 1995 à la date de sa demande. Monsieur Poisson affirme, en ce qui concerne la demande d’accès du 13 novembre 1999, que lors de l’expulsion du 26 octobre 1998, les biens de la demanderesse ont été «mis sur le trottoir» par un huissier et pris en charge le jour même par l’organisme qui les a fait entreposer chez des tiers pendant 2 mois avant d’en disposer définitivement soit en les vendant, pour récupérer le coût des frais d’entreposage, soit autrement. Il spécifie que l’organisme, qui n’est pas intervenu dans la saisie des immeubles et dans l’expulsion de la demanderesse, ne détient, depuis qu’il en a disposé, aucun bien incluant quelque document concernant la demanderesse et visé par sa demande du 13 novembre 1999. Monsieur Jean Viger, inspecteur à l’emploi de l’organisme, affirme sous serment que les biens de la demanderesse ont été pris en charge par l’organisme durant 2 mois après l’expulsion de celle-ci avant d’être vendus. Il ajoute que ces biens n’ont pas été laissés dans la rue et que «2 camions de 6 roues» ont été remplis en vue de leur entreposage.
99 22 32 3 DÉCISION : La Commission constate que la demande d’accès du 29 septembre 1999 était précise et que l’organisme aurait dû y donner suite dans le délai de 20 jours prévu par la loi. La Commission prend acte de l’engagement du secrétaire–trésorier de l’organisme de donner à la demanderesse accès aux documents visés par cette demande et détenus. La Commission constate par ailleurs, comme le démontre la preuve non contredite, que l’organisme ne détient pas de documents visés par la demande d’accès du 13 novembre 1999. POUR CES MOTIFS, la Commission ACCUEILLE partiellement la demande de révision en ce qui concerne les documents visés par la demande d’accès du 29 septembre 1999 et détenus par l’organisme; ORDONNE au secrétaire-trésorier de l’organisme de donner à la demanderesse accès aux documents visés par cette demande du 29 septembre 1999 et détenus; REJETTE la demande de révision quant au reste. HÉLÈNE GRENIER Commissaire Québec, le 19 avril 2001.
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