Section juridictionnelle

00 12 60 LEMIEUX, Pierre ci-après appelé le « demandeur » c. MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ci-après appelé l’« organisme » Le 17 février 2000, le demandeur s’adresse à l’organisme pour avoir accès aux documents aux mains de l’organisme ou de la Sûreté du Québec ou d’organismes apparentés qui concernent : 1. le nombre et les sujets, par grandes catégories, des messages électroniques reçus par « dircom » (dircom@suretequebec.gouv.qc.ca) […] sur le site Web de la Sûreté du Québec au moins jusqu’au 5 septembre 1999 ; 2. la proportion de chaque catégorie de messages qui constituait des plaintes ou des commentaires critiques ; 3. la proportion de ces messages, éventuellement par catégorie, auxquels la Sûreté du Québec a fourni une réponse ; 4. les délais dans lesquels les réponses ont été fournies ; 5. la date à laquelle cette adresse e-mail et le lien correspondant ont été changés pour « webcommunicatrice@surete.qc.ca », les raisons pour lesquelles ce changement a été effectué, ainsi que les justifications du nouveau nom de l’adresse ; 6. tout document directement ou indirectement relié à ma correspondance du 21 septembre et du 23 décembre 1999 avec le directeur de la Sûreté du Québec au sujet des points (1), (2) et (3) ci-dessus. (les inscriptions entre crochets sont les miennes) Le lendemain, le 18 février 2000, le demandeur fait parvenir une autre requête à l’organisme pour avoir accès aux documents aux mains de l’organisme ou de la Sûreté du Québec ou d’organismes apparentés qui concernent : 1. la réception, l’évaluation et traitement de la lettre que j’ai envoyée à « mon » « Contrôleur des armes à feu », M. Guy Asselin de la Sûreté du Québec, le 19 novembre 1999 […], et notamment les raisons pour lesquelles cette lettre n’a reçu aucune réponse ; 2. les raisons pour lesquelles l’avis du 15 octobre 1999 (« Demande de permis à présenter », JUS 848 EF), auquel ma lettre du 19 novembre fait référence, m’avait été envoyé ; 3. les statistiques sur le nombre de lettres que le Contrôleur des armes à feu [..] reçoit annuellement de citoyen, la proportion de ces lettres qui constituent des plaintes ou des manifestations de mécontentement, et la proportion des deux catégories [...] qui donne lieu à une réponse écrite, en distinguant les réponses personnelles des formulaires-réponses ; 4. l’évolution de ces données au cours des dix dernières années ;

00 12 60 -2- 5. les stratégies, bureaucratiques ou autres, qui auraient pour but ou pour effet, par harcèlement ou autrement, d’inciter les gens à se débarrasser de leurs armes légalement acquises ; 6. toute manifestation de mécontentement parmi les agents de la Sûreté du Québec quant à la manière dont les lois qu’ils font appliquer, notamment mais non exclusivement les contrôles des armes à feu, traitent maintenant les citoyens […] ; […] 7. une copie de ma lettre du 19 novembre telle qu’elle se trouve dans les archives de la Sûreté du Québec. (les inscriptions entre crochets sont les miennes) Le 22 février 2000, la responsable de l’accès de l’organisme accuse réception des deux lettres et informe le demandeur qu’elle ne peut donner suite à ses demandes de renseignements, ni répondre à ses questions le tout, en vertu des articles 1, 15 et 126 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 . Elle ajoute que, dans les circonstances, elle demandera à la Commission d’accès à l’information (ci-après appelée la Commission) l’autorisation de ne pas tenir compte de ses demandes. Le même jour donc, la responsable de l’accès s’adresse à la Commission pour obtenir de celle-ci cette autorisation, conformément à l’article 126 de la Loi. Le 7 mars suivant, le demandeur conteste en bloc la décision de la responsable de l’accès de l’organisme et demande à la Commission de la réviser. À cette occasion, il formule, devant la Commission, une plainte contre l’organisme, alléguant que ce dernier aurait agit en contravention de l’article 44 de la Loi. Le demandeur a, à plusieurs reprises, rappelé à la Commission sa volonté de déposer une plainte formelle à cet effet contre les agissements de l’organisme à cet égard. Une audience se tient en la ville de Montréal, le 13 février 2001. L’AUDIENCE LA REQUÊTE DE L’ORGANISME FAITE EN VERTU DE L’ARTICLE 126 L’article 126 stipule ce qui suit : 1 L.R.Q., c. A-2.1, ci-après appelée « la Loi ».

00 12 60 -3- 126. La Commission peut, sur demande, autoriser un organisme public à ne pas tenir compte de demandes manifestement abusives par leur nombre, leur caractère répétitif ou leur caractère systématique. Il en est de même lorsque, de l'avis de la Commission, ces demandes ne sont pas conformes à l'objet des dispositions de la présente loi sur la protection des renseignements personnels. Un membre de la Commission peut, au nom de celle-ci, exercer seul les pouvoirs que le présent article confère à la Commission. En réponse aux questions de la soussignée, la responsable de l’accès informe la Commission que l’organisme s’est désisté, le 21 juin 2000, de sa demande d’être autorisé, par la Commission, à ne pas tenir compte des demandes d’accès en cause (dossier ouvert à la Commission sous le numéro 00 04 78). Elle dépose ce désistement sous la cote O-1. L’organisme n’avait à cette date, toujours pas été informé par la Commission du dépôt, le 7 mars 2000, de la demande de révision du demandeur. L’organisme a donc présumé que le demandeur, ayant dépassé le délai pour ce faire, ne s’était pas prévalu du droit de recours que lui octroie l’article 135 de la Loi : 135. Une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l'accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut demander à la Commission de réviser cette décision. Une personne qui a fait une demande en vertu de la présente loi peut demander à la Commission de réviser toute décision du responsable sur le délai de traitement de la demande, sur le mode d'accès à un document ou à un renseignement, sur l'application de l'article 9 ou sur les frais exigibles. Ces demandes doivent être faites dans les trente jours qui suivent la date de la décision ou de l'expiration du délai accordé par la présente loi au responsable pour répondre à une demande. La Commission peut toutefois, pour un motif raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter ce délai. Or, le 12 juillet 2000, la Commission avise l’organisme du dépôt, par le demandeur, le 7 mars, de sa demande de révision faite en vertu de l’article 135. La responsable de l’accès affirme que l’organisme ne se serait pas désisté de son recours s’il avait été informé, en temps opportun, du dépôt de la demande de révision du demandeur à l’intérieur du délai prévu par l’article 135.

00 12 60 -4- Le procureur de l’organisme allègue que le retard de la Commission à aviser l’organisme que le demandeur avait exercé son droit de recours cause préjudice à l’organisme qui s’est désisté de ses droits. Par conséquent, il demande à la Commission d’examiner au fond la requête de l’organisme faite en vertu de l’article 126 nonobstant son désistement. La Commission décide, séance tenante avec motifs à parfaire, de rejeter cette dernière requête de l’organisme au motif qu’elle ne peut effacer l’erreur ou, à tout le moins cautionner l’imprudence de l’organisme qui a présumé, sans aucune enquête auprès de la Commission quant à l’état de son dossier de requête faite en vertu de l’article 126 (00 04 78), que le demandeur n’avait pas exercé son recours en révision dans le délai prescrit. Aucun délai n’est imparti à la Commission pour aviser un organisme que sa décision est contestée devant elle. De surcroît, cette requête de l’organisme fait fi du pouvoir discrétionnaire de la Commission de relever un demandeur de son défaut de respecter le délai prévu par le troisième alinéa de l’article 135, si elle a des motifs raisonnables de le faire. L’organisme a présumé que le demandeur avait, sans raison valable, outrepassé le délai prescrit (ce qui n’est pas le cas). Ce faisant, il s’est arrogé un pouvoir qui n’appartient qu’à la Commission et s’est substitué à elle. La Commission ne peut recevoir la présente requête de l’organisme sans mettre en danger l’exercice de sa compétence exclusive. Le procureur de l’organisme demande également à la Commission d’exercer les pouvoirs que lui accorde l’article 130.1 de la Loi : 130.1 La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n'est manifestement pas utile. La Commission réserve sa décision sur ce point, préférant d’abord entendre la preuve que l’organisme a à présenter au soutien de ses motifs de refus fondés sur les articles 1 et 15 de la Loi : 1. La présente loi s'applique aux documents détenus par un organisme public dans l'exercice de ses fonctions, que leur conservation soit assurée par l'organisme public ou par un tiers.

00 12 60 -5- Elle s'applique quelle que soit la forme de ces documents: écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre. 15. Le droit d'accès ne porte que sur les documents dont la communication ne requiert ni calcul, ni comparaison de renseignements. LA PREUVE Le procureur de l’organisme appelle, pour témoigner, M e Monique Gauthier. M e Gauthier est la responsable de l’accès de l’organisme. À ce titre, référant aux termes « ou [aux mains] d’organismes apparentés » employés par le demandeur dans chacune de ses demandes, elle précise qu’elle ne peut répondre de l’accessibilité de documents détenus par d’autres organismes publics. Elle explique ensuite, en utilisant la numérotation des documents apparaissant aux demandes d’accès, quelle a été son analyse sur l’accessibilité de chacun de ces documents ou groupe de documents ou quel a été le résultat de ses démarches ou recherches de documents au sein de l’organisme. Demande du 17 février 2000 : Ainsi elle estime, en donnant un sens ordinaire aux mots employés par le demandeur, et après vérification à la Sûreté du Québec, que les points 1 à 5 de cette demande sont des demandes de renseignements ou d’information et non des demandes de documents et qu’il n’y a pas de documents contenant les renseignements recherchés ou les réponses aux questions demandées. Quant au point 6 traitant des documents liés à la correspondance des 21 septembre et 23 décembre 1999 provenant du demandeur, M e Gauthier tient à déposer cette correspondance, en liasse, sous la cote O-2. Cette correspondance lui a été remise par madame Hélène Livernois, répondante de l’accès à la Sûreté du Québec à la suite des démarches entreprises auprès de cette dernière. M e Gauthier affirme que madame Livernois a extrait du disque dur de son ordinateur et lui a remis le projet de lettre qu’elle avait rédigé en réponse à la lettre du demandeur datée du 21 septembre 1999. Le témoin dépose ce projet de réponse et la page de transmission par télécopie, en liasse, sous la cote O-3. Il n’est pas signé par madame Livernois, mais la page de transmission mentionne

00 12 60 -6- que la version finale de cette réponse qu’elle a envoyée au demandeur est identique. La responsable de l’accès affirme que le seul document pouvant répondre au point 6 de la demande est ce projet de lettre déposé sous la cote O-3. Elle n’avait pas fait parvenir copie de ce document au demandeur, assumant que ce dernier l’avait reçue puisqu’elle lui était adressée, ce qui n’est pas nié par le demandeur. Demande du 18 février 2000 : La responsable de l’accès, en donnant un sens ordinaire aux mots employés par le demandeur, et après vérification à la Sûreté du Québec, est d’avis que les points 1 à 6 de cette demande sont également des demandes de renseignements ou d’information et non des demandes de documents et qu’il n’y a pas de documents contenant les renseignements recherchés ou les réponses aux questions demandées. Elle fait remarquer que quelques points ou questions amènent nécessairement le répondant ou celui qui connaîtrait l’information, le cas échéant, à émettre une opinion, à effectuer sa propre analyse. Dans ces situations, il devient évident que l’information demandée n’existe pas, comme telle, sur un document. Quant au point 7 de la demande, la responsable de l’accès a pris pour acquis que le demandeur avait copie de ce document puisqu’il en est l’auteur. M e Gauthier exhibe néanmoins la copie de cette lettre telle qu’elle se trouve au dossier de l’organisme avec les annotations y apposées par l’organisme ainsi que la page d’envoi par le télécopieur du demandeur indiquant l’heure et la date de la réception par l’organisme et les trois feuillets qui y étaient annexés. Ces documents sont remis au demandeur séance tenante. Le demandeur dépose des documents sous les cotes D-1 à D-4, dont son curriculum vitae et deux articles de journaux. Ces documents, après examen, s’avèrent non pertinents à la solution du présent litige. Un témoin qu’il a interrogé, monsieur Guy Côté, ne connaissait pas les réponses à ses questions. Ce témoignage n’est donc d’aucune utilité.

00 12 60 -7- LES REPRÉSENTATIONS Le procureur de l’organisme plaide que les demandes d’accès sont hors du cadre d’application de la Loi en ce sens qu’elle vise plus à obtenir des informations, des réponses à des questions, des opinions ou des analyses. Celles-ci sont formulées dans un style engageant plutôt la polémique. Elles ont un caractère abusif et frivole. Il estime que sans être formulées de mauvaise foi, ces demandes ne sont néanmoins pas faites de bonne foi puisque le demandeur cherche manifestement la confrontation. C’est pourquoi il soutient que les articles 126 et 131.1 de la Loi devraient être appliqués par la Commission. Le demandeur n’est aucunement d’accord avec ce qu’exprime le procureur de l’organisme dans son argumentation et nie les allégations de manque de bonne foi ainsi que de caractère abusif de ses demandes puisqu’il n’a exercé son droit d’accès que quatre fois dans sa vie. Il estime, de plus, que ses opinions ne devraient pas affecter ou affaiblir son droit inaliénable d’accès à l’information. Enfin, il argue que l’organisme n’avait qu’à répondre clairement à ses demandes et lui écrire que les documents demandés n’existaient tout simplement pas au lieu d’invoquer sèchement les articles 126, 1 et 15 de la Loi. Cette attitude aurait plutôt simplifié les choses pour tout le monde. Dans un tout autre ordre d’idées, le demandeur réitère la plainte qu’il a formulée à la Commission où il allègue que l’organisme aurait contrevenu à l’article 44 de la Loi dans le traitement de ses demandes d’accès. En effet, l’organisme aurait négligé, malgré la demande qu’en aurait faite le demandeur, de lui prêter assistance pour la formulation de ses demandes et pour l’identification des documents demandés. DÉCISION La preuve me convainc que les documents visés par les points 1 à 5 de la demande du 17 février 2000 et les documents visés par les points 1 à 6 de la demande du 18 février 2000 n’existent pas. Il en résulte, d’une part, qu’ils ne sont pas détenus par l’organisme au sens de l’article 1 de la Loi et, d’autre part, que l’article 15 de la Loi doit recevoir pleine application, c’est-à-dire que l’organisme ne peut être contraint de fabriquer ou rédiger des nouveaux documents à partir d’autres

00 12 60 -8- renseignements épars contenus dans des documents divers ou à partir des connaissances acquises se trouvant dans la mémoire des fonctionnaires. La décision de la responsable de l’accès concernant ces documents est fondée. Quant aux documents visés par le point 6 de la demande du 17 février 2000 et par le point 7 de la demande du 18 février 2000, la preuve démontre qu’ils sont en la possession de l’organisme au moment de la réponse rédigée par la responsable de l’accès. La responsable de l’accès devait ou les communiquer au demandeur ou formuler un refus de communiquer ces documents en vertu de l’un ou l’autre des motifs de refus prévus par la Loi. Le fait que le demandeur soit l’expéditeur ou le destinataire d’un document ne peut justifier un refus de le lui communiquer ou ne peut donner ouverture à la présomption que la demande n’est pas recevable à leur égard. Ce n’est d’ailleurs pas un motif de refus ou d’irrecevabilité prévu par la Loi. Le demandeur a droit de recevoir copie d’un document qu’il a envoyé à l’organisme tel qu’il se trouve dans les dossiers de l’organisme, avec les annotations apposées par ce dernier, le cas échéant et si ces annotations ne sont pas autrement inaccessibles en vertu de la Loi. Le demandeur n’a pas non plus à établir qu’il ne possède plus le document que l’organisme lui a fait parvenir dans le passé ni les raisons qui font qu’il en est maintenant dépossédé pour obtenir copie de ce document. De même, dans les deux cas, il peut être instructif pour un demandeur, en certaines circonstances, qu’un responsable de l’accès lui certifie, en motivant son refus, que l’organisme ne détient plus ces documents contenant des renseignements qui le concernent. Enfin, je n’ai vu aucun motif raisonnable de croire que les demandes sont frivoles ou, vu ce qui précède, que l’intervention de la Commission n’est manifestement pas utile. En conséquence, je rejette le moyen préliminaire du procureur de l’organisme fondé sur l’article 131.1 de la Loi. POUR TOUS CES MOTIFS, la Commission, ACCUEILLE, en partie, la demande de révision quant au document 6 visé par la demande du 17 février 2000 et quant aux documents 7 visés par la demande du 18 février 2000 ; PREND ACTE que ces derniers documents ont été tardivement remis au demandeur au cours de l’audience ; PREND ACTE du rappel du demandeur quant à la plainte qu’il a déposée et en notifie qui de droit ; et REJETTE la demande de révision quant au reste.

00 12 60 -9- Québec, le 4 mai 2001 DIANE BOISSINOT Commissaire Procureur de l'organisme : M e Jean-François Boulais