00 18 77 MARCOLIN, Severino ci-après appelé «le demandeur» c. ACA ASSURANCE ci-après appelée «l'entreprise» Le 11 septembre 2000, le demandeur s’adresse à l’entreprise afin d’obtenir l’ensemble des renseignements qui le concernent et qui sont contenus dans son dossier d’assuré. Il produit une demande d’examen de mésentente détaillée le 31 octobre 2000, ce, à la suite du refus de l’entreprise. Les parties sont entendues le 24 avril 2001, à Québec. PREUVE : Le procureur de l’entreprise prétend essentiellement avoir communiqué au demandeur l’ensemble des renseignements visés par sa demande d’accès. Le procureur du demandeur requiert la production d’un affidavit à cet effet; il ajoute que la production de ce document mettra fin au litige. Le 22 mai 2001, le procureur de l’entreprise transmet à la Commission copie d’un affidavit daté du 7 mai 2001 (E-1) indiquant que sa cliente ne détient «aucun autre document en notre possession que ceux fournis à ce jour» concernant le demandeur.
00 18 77 2 POUR CES MOTIFS, la Commission CESSE d’examiner la présente affaire; FERME le dossier. HÉLÈNE GRENIER Commissaire Québec, le 23 mai 2001. Procureur du demandeur : M e Pierre Leclerc Procureur de l’entreprise : M e Jean Larivière
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