00 21 27 IBRAHIM, Pierre Demandeur c. VILLE DE BLAINVILLE Organisme public L’OBJET DU LITIGE Le 30 octobre 2000, le demandeur s’adresse à l'organisme pour obtenir une copie de « la décision du procureur de la Ville de Blainville concernant l’événement numéro BLV000429-002 de la police de Blainville. ». Le 17 novembre 2000, la directrice des Services juridiques et greffière de l'organisme fait parvenir au demandeur une copie des documents demandés, masqués de certains renseignements nominatifs et confidentiels, et ce, en conformité avec les articles 54 et 59 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 . Le 7 décembre 2000, le demandeur, insatisfait de la réponse de la directrice des Services juridiques et greffière de l'organisme, requiert l’intervention de la Commission d’accès à l’information du Québec (ci-après nommée « la Commission ») pour réviser la décision de l'organisme. Le 10 avril 2001, une audience a lieu à Montréal. 1 L.R.Q., c. A-2.1 (ci-après nommée « Loi sur l'accès » ou « la loi »).
00 21 27 -2-LA PREUVE Le procureur de l'organisme fait entendre M e Claude Bertrand, responsable de l’accès à l’information de l'organisme (ci-après nommé « le responsable »). Ce dernier produit, sous la cote 0-1, une copie masquée de certains renseignements, tel qu'il a été remis au demandeur le ou vers le 17 novembre 2000. Il produit, sous le sceau de la confidentialité, une copie vierge des documents en litige. Il s’agit de six pages. Le responsable témoigne en comparant les deux copies et en signalant à la Commission les renseignements qui ont été élagués sur chaque page. Cet exercice est fait en présence du demandeur. DÉCISION Après avoir entendu les parties, examiné les documents et délibéré, le soussigné est d’opinion que les seuls renseignements qui ont été élagués sont nominatifs et personnels. Par conséquent, le demandeur a reçu tous les documents relatifs à sa demande conformément à la Loi sur l'accès. POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : REJETTE la demande de révision. E. ROBERTO IUTICONE Commissaire Montréal, le 9 mai 2001 M e Pierre Paquin
00 21 27 -3-Procureur de l’organisme
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.