00 21 67 FLAMAND, Philippe ci-après appelé «le demandeur» c. COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC ci-après appelée «l'organisme» Le 14 novembre 2000,1e demandeur s’adresse par télécopieur au secrétaire général et responsable de l’accès aux documents de l’organisme afin d’obtenir un «relevé» des renseignements suivants : • «le montant de tous les déboursés et des honoraires que la Commission de la Construction du Québec…a payés à l’étude légale Gauthier Bédard Ouellet…dans le cadre de tout le dossier de la poursuite civile intentée en Cour supérieure de Chicoutimi, cause numéro 150-05-000036-949; • tous les déboursés et tous les honoraires et frais de toute nature payés à l’étude légale en question incluant le volet des appels à la Cour d’appel à Québec dans la cause 150-05-000188-948 et impliquant Commission de la Construction du Québec en demande contre Construction d’Argenson inc. et la Compagnie Générale d’Assurance.». Le 19 décembre 2000, le demandeur soumet à la Commission d’accès à l’information une demande de révision du refus du responsable de donner suite à sa demande d’accès. Le 18 janvier 2001, la Commission d’accès à l’information donne au demandeur avis de la réception de sa demande de révision datée du 19 décembre 2000; le même jour, elle
00 21 67 2 donne également au responsable avis de la demande de révision du 19 décembre 2000 et elle lui en transmet copie. Le 14 février 2001, le responsable de l’accès aux documents de l’organisme transmet au demandeur ce qu’il identifie comme étant «les documents demandés, soit les déboursés et honoraires que nous avons payés à ce jour à l’étude légale Gauthier Bédard Ouellet, avocats, dans les causes numéros 150-05-000036-949 et 150-05-000188-948.». Le 28 février 2001, le responsable transmet au demandeur un rapport du dernier versement fait à l’étude légale précitée le 21 février 2001, rapport indiquant les honoraires versés ainsi que le montant des déboursés. Le responsable précise que l’organisme ne détient plus de documents relatifs à des factures payées avant 1994, ces documents ayant été détruits conformément au calendrier de conservation de l’organisme. Le 14 mars 2001, ce, dans le cadre de la médiation entreprise par un avocat médiateur de la Commission d’accès à l’information, le responsable de l’organisme me transmet un affidavit par lequel il affirme : • avoir communiqué au demandeur «tous les relevés en notre possession concernant les déboursés, honoraires et taxes payés à l’étude légale Gauthier Bédard Ouellet dans les causes portant les numéros 150-05-000036-949, 150-05-000188-948 et 200-09-000393-949;»; • que «malgré de multiples vérifications et recherches, il s’avère que la Commission de la construction du Québec ne détient aucun relevé antérieur à celui approuvé le 30 septembre 1994 et déjà transmis» au demandeur; • que tous les faits allégués dans cet affidavit sont vrais.
00 21 67 3 Le 19 mars 2001, je requiers du demandeur ses commentaires expliquant les raisons qui justifieraient la poursuite de l’intervention de la Commission en ce qui a trait à sa demande de révision. Copie de l’affidavit susmentionné est alors communiquée au demandeur. Le 5 avril 2001, le demandeur me fait parvenir 7 motifs justifiant, selon lui, la poursuite de l’intervention de la Commission et il en fait tenir copie au responsable de l’organisme; le bien-fondé de ces motifs sera donc apprécié le 20 juin 2001, à 13:30 heures, lors de l’audition dont la tenue a été fixée par avis de convocation posté le 1 er mars 2001. Le 5 avril 2001, le demandeur me fait également parvenir une demande d’enquête «sur la façon dont la Commission de la construction du Québec s’organise pour ne pas répondre à la loi.» Cette demande d’enquête est, comme il se doit et en premier lieu, déférée à la Direction de l’analyse et de l’évaluation de la Commission d’accès à l’information. Le 5 avril 2001, le demandeur me fait enfin parvenir copie d’une nouvelle demande d’accès présentée au responsable de l’organisme. Le 18 mai 2001, le demandeur me transmet copie de la réponse du responsable concernant cette nouvelle demande d’accès ainsi que copie de sa demande de révision y relative et datée du 17 mai 2001. COMPTE TENU DE CE QUI PRÉCÈDE, la Commission : MAINTIENT la tenue de l’audition fixée au 20 juin 2001, conformément à l’avis de convocation posté le 1 er mars 2001, ce, en ce qui a trait au dossier 00 21 67; OUVRE un dossier distinct concernant la demande de révision datée du 17 mai 2001; DONNE à l’organisme avis de cette demande de révision dans ce dossier distinct, conformément à l’article 137 de la Loi sur l’accès;
00 21 67 4 ORDONNE à l’organisme de lui indiquer si, parmi les renseignements qui seraient en litige dans ce dossier distinct, certains renseignements détenus ont été fournis par des tiers, ce, afin que la Commission soit en mesure d’aviser ces tiers conformément à l’article 137 précité et de décider ultérieurement de la suite à donner à ce dossier distinct; DÉFÈRE la demande d’enquête du demandeur à la Direction de l’analyse et de l’évaluation de la Commission d’accès à l’information. HÉLÈNE GRENIER Commissaire Québec, le 27 mai 2001.
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