Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 05 18 65 Date : Le 31 octobre 2007 Commissaire : M e Hélène Grenier DÉCISION OBJET DEMANDE D’EXAMEN DE MÉSENTENTE en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans renseignements. [1] La demande de rectification est datée du 14 septembre 2005; le demandeur écrit alors : 1 L.R.Q., c. P-39.1X Demandeur c. EATON CREDIT CORPORATION (SOCIÉTÉ FINANCIÈRE WELLS FARGO CANADA) Entreprise le secteur privé 1 ; rectification de
05 18 65 Page : 2 « […] j’aimerais que votre compagnie retire, élimine et détruise de ma fiche de crédit le compte que votre compagnie avait enregistré dans mon dossier chez Equifax et Trans-Union. Ainsi, je ne paierai aucune somme sur ce compte car il ne m’appartient nullement. » [2] L’entreprise n’a jamais donné suite à cette demande de rectification. [3] Lors de l’instruction de la demande d’examen de mésentente le 29 septembre 2007, l’entreprise, maintenant connue comme étant la Société financière Wells Fargo Canada, a produit un document (E-1) que son Service juridique a préparé et qui précise ce qui suit : le 19 octobre 2007, l’entreprise a annulé le compte du demandeur et elle a demandé à Equifax et à Trans-Union de détruire les renseignements relatifs à ce compte; elle a demandé que toute action visant le recouvrement de la somme portée à ce compte prenne fin et que le dossier de recouvrement de cette somme soit remis à l’entreprise par l’agence de recouvrement concernée. [4] Le demandeur s’est déclaré satisfait des mesures prises. [5] ATTENDU que l’intervention de la Commission n’est manifestement plus utile dans cette affaire. [6] Attendu l’article 52 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé : 52. La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n'est manifestement pas utile.
05 18 65 Page : 3 [7] POUR CE MOTIF, LA COMMISSION : [8] CESSE d’examiner la présente affaire. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Nancy Nantel Avocate de l’entreprise
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