Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 06 10 18 Date : Le 11 octobre 2007 Commissaire : M e Hélène Grenier VILLE DE MONTRÉAL Organisme c. X Intimée DÉCISION OBJET DEMANDE D’AUTORISATION DE NE PAS TENIR COMPTE D’UNE DEMANDE ABUSIVE en vertu de l’article 137.1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 . [1] Le 16 juin 2006, l’organisme (Arrondissement d’Anjou), par l’entremise de son responsable substitut de l’accès aux documents, s’adresse à la Commission d’accès à l’information (la Commission) pour qu’elle l’autorise à ne pas tenir compte d’une demande d’accès que l’intimée a datée du 6 juin 2006. 1 L.R.Q., c. A-2.1, ci-après appelée « Loi sur l’accès ».
06 10 18 Page : 2 [2] La demande d’accès du 6 juin 2006, jointe à la requête de l’organisme, vise l’obtention : • des « documents, mandat et exécutions des travaux, coûts » renseignant sur les détails d’une correction de 83,28 $ portée au compte de taxes de l’intimée concernant des améliorations locales; • des « documents, mandat et détails des travaux exécutés, coûts et dépenses reliées aux réparations » effectuées pour régler le problème de l’entrée du garage du 7260 rue de Beaufort. AUDIENCE A) PREUVE i) De l’organisme [3] L’avocate de l’organisme dépose la correspondance que l’intimée et l’organisme se sont échangée depuis 2003 (RO-1 à RO-13) de même que la requête que l’organisme présente à la Commission (RO-14). Témoignage de madame Marie-Thérèse Stephen : [4] Madame Marie-Thérèse Stephen témoigne sous serment. Elle est membre du personnel de l’organisme (Arrondissement d’Anjou) depuis 28 ans. Elle exerce les fonctions de directrice des affaires publiques et du greffe, de secrétaire intérimaire du conseil d’arrondissement et, depuis le début de l’année 2007, de responsable substitut de l’accès aux documents en remplacement de monsieur Michel Landry qui a été membre du personnel de l’organisme (Arrondissement d’Anjou) durant environ 30 années. [5] Madame Stephen a pris connaissance de la requête que son prédécesseur a adressée à la Commission le 16 juin 2006 concernant la demande d’accès du 6 juin 2006. Elle connaît le dossier de l’intimée et elle le présente chronologiquement à l’aide de la correspondance précitée (RO-1 à RO-13). [6] Le 17 juin 2003, l’intimée s’adresse au maire de l’Arrondissement d’Anjou (RO-1) pour, entre autre : • obtenir « une confirmation (par écrit) de la compagnie qui a fait les tests (de sol : environnemental et capacité portante) pour le 7260 (rue de Beaufort). Ou un plan qui couvre le test qui a été fait;
06 10 18 Page : 3 • être informée de « ce que l’arrondissement (Anjou) a l’intention de faire pour obliger (le promoteur) de laisser quelques terrains de stationnement pour les visiteurs (du 7260 rue de Beaufort) …». [7] L’organisme lui répondra en lui expédiant une copie de la lettre que monsieur Robert Généreux, directeur de la Direction de l’aménagement urbain et des services aux entreprises (Arrondissement d’Anjou), adresse à Construction Louisbourg Ltée le 26 août 2003 (RO-2). À la connaissance de madame Stephen, l’organisme ne transmet alors aucun autre document à l’intimée. La Commission note que cette lettre concerne des travaux correctifs qui doivent être exécutés rue de Beaufort en vertu du contrat 2000-13, travaux qui consistent à abaisser le pavage et une section du trottoir; dans cette lettre, monsieur Généreux précise que l’entrepreneur doit exécuter ces travaux à ses frais considérant que le plan initial n’a pas été suivi. [8] Le 26 janvier 2004, l’intimée s’adresse au maire de l’Arrondissement d’Anjou (RO-3) pour le remercier d’avoir fait « refaire la réfection de l’entrée de notre garage au 7260 rue de Beaufort ». Elle demande cependant pourquoi l’organisme lui a donné des versions différentes lorsqu’elle a voulu savoir de qui relevait l’exécution de ces travaux. Elle rappelle qu’à plusieurs reprises, le maire et les directeurs de cet arrondissement lui ont dit que ce problème ne relevait pas de l’organisme mais bien du promoteur; elle rappelle aussi au maire qu’il lui avait promis, même si ce problème ne relevait pas de l’organisme, que l’organisme ferait quelque chose pour le régler. Elle ajoute avoir récemment appris de l’un des directeurs de l’organisme que ce problème relevait de l’entreprise qui « avait fait la rue ». [9] Le 6 février 2004, l’intimée s’adresse au maire de l’Arrondissement d’Anjou (RO-4) pour lui mentionner qu’à la suite de sa lettre du 26 janvier précédent, le directeur de cet arrondissement avait laissé un message sur son répondeur et demandait qu’elle le rappelle. L’intimée précise alors qu’elle préférait recevoir une réponse à ses questions par courrier. [10] Le 11 février 2004, le maire de l’Arrondissement d’Anjou écrit à l’Intimée (RO-5) pour « clarifier certains aspects de votre récente correspondance. » Il indique que les démarches de l’organisme en vue de lui parler ont été vaines. Il explique, entre autres, que les interventions de l’organisme ont permis de régler un problème important d’accès au garage du 7260 rue de Beaufort bien que l’organisme n’ait aucune responsabilité tant dans la conception des plans de construction que dans la surveillance des travaux; il ajoute ne pas comprendre l’insatisfaction de l’intimée devant le succès obtenu à cet égard. Il dit constater que les efforts de l’organisme ne sont pas appréciés à leur juste mérite et que
06 10 18 Page : 4 l’intimée continue de lui soumettre les griefs qu’elle a avec le promoteur et qui ne relèvent pas de l’organisme. Il écrit enfin : • « Nous tenons à vous souligner que l’arrondissement d’Anjou souhaite vous venir en aide, mais dans les limites de ses compétences et de ses ressources. Vos demandes vont bien au-delà de ces paramètres. • Je vous invite à communiquer avec ma secrétaire si vous souhaitez une rencontre pour discuter davantage de la question. » [11] À la connaissance de madame Stephen, l’organisme ne transmet aucun document avec la lettre du 11 février 2004 parce qu’il ne détient aucun document qui réponde aux demandes de l’intimée. [12] Le 17 février 2004, l’intimée réagit (RO-6) à la lettre que le maire de l’Arrondissement d’Anjou lui avait adressée le 11 février précédent; elle lui explique, motifs à l’appui, qu’elle ne peut comprendre ses explications. Elle reconnaît avoir refusé de retourner les appels du directeur de l’Arrondissement d’Anjou parce qu’elle croit que l’organisme peut lui donner des renseignements écrits pour éclaircir certains points. Elle décline expressément l’invitation à une rencontre pour discuter davantage, le temps lui manquant ajoute-t-elle, et elle réitère vouloir obtenir les renseignements demandés par écrit. Elle précise que : « Il faudrait comprendre au départ que j’ai eu à prendre un avocat pour régler le litige (avec le promoteur) et c’est ce qui a motivé ma démarche auprès de vous car je ne pouvais avoir 2 versions des faits.» [13] Selon ce qu’affirme madame Stephen, les renseignements demandés ne sont pas communiqués à l’intimée parce que l’organisme ne les détient pas. [14] Le 30 mai 2004, l’intimée s’adresse (RO-7) au maire de l’Arrondissement d’Anjou pour résumer la rencontre qu’elle a eue le 30 mars 2004 avec monsieur Généreux, directeur de la Direction de l’aménagement urbain et des services aux entreprises de cet arrondissement. Elle affirme, notamment, avoir accepté cette rencontre pour s’assurer d’avoir une seule version des faits qui la renseigne sur la personne responsable des travaux correctifs incluant la réfection de l’entrée du garage du 7260 rue de Beaufort; elle reconnaît que le maire lui avait déjà confirmé que l’organisme n’avait pas assumé le coût de ces travaux et qu’il lui avait remis la lettre que monsieur Généreux avait adressée à Construction Louisbourg Ltée le 26 août 2003 (RO-2) afin que cet entrepreneur exécute les travaux correctifs et qu’il le fasse à ses frais.
06 10 18 Page : 5 [15] L’intimée s’adresse aussi verbalement à l’organisme en 2006 pour obtenir des renseignements concernant la taxe d’améliorations locales. Selon la fiche de communication préparée concernant l’entretien téléphonique qui a alors eu lieu (RO-8, en liasse), une représentante de l’organisme répond verbalement à l’intimée que, contrairement à ce que l’intimée croit, ni elle ni les contribuables ne payent pour les travaux correctifs qui ont été apportés rue de Beaufort et qui résultaient des déficiences de l’entrepreneur (RO-2). La représentante de l’organisme l’informe enfin concernant le montant de 83,28 $ inscrit sur son compte de taxes 2006; elle lui explique que cette somme « résulte d’une erreur survenue dans le bassin de taxation lors de l’imposition originale du règlement en 2002. » Elle note ne pas avoir pu continuer de s’entretenir avec l’intimée parce que celle-ci n’était pas satisfaite des réponses qui lui étaient données et avoir remis le dossier de l’intimée à madame Stephen qui a communiqué avec elle. [16] Ces explications verbales (RO-8, en liasse) sont suivies d’une demande que l’intimée adresse au responsable substitut de l’accès aux documents de l’organisme le 17 mars 2006 et dont le responsable accuse réception le 20 mars suivant (RO-9, en liasse). Cette demande porte sur la dernière correction « commandée » par le maire de l’Arrondissement d’Anjou au sujet du problème de l’entrée du garage du 7260 rue de Beaufort. L’intimée indique que l’organisme lui a confirmé dès 2002 que ce problème relevait du promoteur et que le maire de l’Arrondissement d’Anjou lui en avait expliqué les détails. Elle écrit : « On ne peut me blâmer de refuser de payer des taxes d’amélioration additionnelles pour faire corriger un problème qui ne relève pas de la ville. Combien nous coûte les derniers travaux pour corriger le problème de l’entrée du garage ? ». [17] Le 30 mars 2006, le responsable substitut aux documents de l’organisme donne suite (RO-10, en liasse) à la demande du 17 mars précédent. Il joint à sa réponse copie de la lettre que monsieur Robert Généreux lui a adressée le 22 mars 2006 et dans laquelle monsieur Généreux écrit essentiellement que : « La présente est pour confirmer une fois de plus et ce, à titre d’ingénieur, […] que les citoyens de l’avenue de Beaufort ne paient aucune taxe et aucun coût que ce soit pour la réparation des déficiences que l’entrepreneur Les Constructions Louisbourg ltée a effectuée sur cette avenue.
06 10 18 Page : 6 À cet effet, aucune facture n’a été acheminée à la trésorerie de l’arrondissement pour le paiement de ces travaux. Ils font partie d’une déficience qui a été réparée contractuellement par l’entrepreneur. » [18] À la connaissance de madame Stephen, le responsable ne transmet alors aucun document autre que cette lettre du 22 mars 2006 avec sa réponse. [19] Le 7 avril 2006, l’intimée réagit à la réponse du responsable substitut en s’adressant au directeur de l’Arrondissement d’Anjou, monsieur Jacques Rioux (RO-11, en liasse). Référant, notamment, aux démarches effectuées et aux différents renseignements obtenus, elle demande des explications détaillées concernant la correction de 83, 28 $ portée à son compte de taxes de l’année 2006 : « Les détails des taxes 2005 de 83.28 $ couvre[nt] quoi ? Améliorations locales – lesquelles. » Référant également aux renseignements qui lui ont été donnés concernant les travaux correctifs qui ont été exécutés par un entrepreneur en 2003 et en 2005 (incluant la réfection de l’entrée du garage du 7260 rue de Beaufort), elle demande à nouveau des explications, à savoir : « Si la Ville et les propriétaires ne paient pas pour les travaux, comment expliquer qu’un contracteur aurait fait une réparation pour la Ville sur un terrain privé sans être payé ? ». [20] À la connaissance de madame Stephen, l’organisme ne détient pas de documents qui comprennent les explications demandées le 7 avril 2006; madame Stephen précise que l’intimée avait joint à sa lettre du 7 avril 2006 une copie de la lettre du 26 août 2003 (RO-2), de sa demande d’accès du 17 mars 2006 (RO-9) et de la réponse du responsable substitut de l’accès (RO-10, en liasse) à cette demande. [21] Le 7 juin 2006, monsieur Jacques Rioux répond à une communication de l’intimée effectuée le 5 juin précédent. Il écrit, essentiellement (RO-12) : « Dans les circonstances, nous nous voyons obligés de vous répondre par écrit que l’arrondissement d’Anjou ne peut pas ajouter davantage aux explications qui vous ont déjà été fournies au cours des deux dernières années, que ce soit par écrit ou verbalement. […].
06 10 18 Page : 7 Il ne fait maintenant aucun doute pour l’arrondissement d’Anjou que dorénavant, et à compter de ce jour, tout ce que l’arrondissement pouvait faire pour vous a déjà été accompli, dans certains cas bien au-delà de ce que la Loi prévoit. Il est par ailleurs très clair que nous sommes bien fondés, du point de vue juridique, à ne plus répondre à vos questions portant directement ou indirectement sur les difficultés auxquelles vous êtes confrontée, et qui ne concernent pas l’arrondissement d’Anjou, mais plutôt le promoteur immobilier et/ou l’entrepreneur général avec lequel ce dernier a fait affaires pour la construction de l’immeuble que vous habitez, tel que nous vous l’avons répété au cours des ans. Ces problèmes sont de nature privée et rien dans la loi ne nous oblige à y donner suite. Bien au-delà de ces considérations reliées à votre cas, nous devons aussi tenir compte du fait que les ressources limitées dont dispose l’arrondissement ont déjà et largement été mises à contribution pour vous aider à trouver une solution à vos problèmes d’ordre privé. Les exigences contemporaines d’une saine gestion des fonds publics nous commandent maintenant, après mûre réflexion, de cesser de consacrer temps et énergie à vous répéter les mêmes choses, et c’est ce que nous faisons, bien à regret, dès aujourd’hui. »
06 10 18 Page : 8 [22] Le 6 juin 2006, l’intimée adresse une demande d’accès (RO-13) pour obtenir les renseignements suivants : • « Première demande – Compte de taxe[s] : Les détails des taxes 2005 de $ 83.28 que nous devrons payer pour 20 ans. On nous avise améliorations locales tout simplement et qui ne veut rien dire – notre édifice date 2002. Demande documents, mandat et exécutions des travaux, coûts. • Deuxième demande – Réparations entrée garage du 7260 De Beaufort : Les Constructions Louisbourg Ltée a fait des réparations pour des déficiences à deux reprises pour l’Arrondissement d’Anjou afin de régler le problème de l’entrée du garage. Réparations effectuées : 1 er fois : 2003 – Sur le terrain de la Ville a) Tassant le trottoir de 8-9 pouces vers la rue b) Changement d’égout pour un plus gros. Sans pouvoir corriger le problème de l’entrée. 2 e fois : 2005 – Sur le terrain de la Ville a) Tassant le trottoir de 2-3 pieds vers la rue et en même temps – Sur terrain privé 7260 b) On a refait l’entrée du garage au complet jusqu’à la porte du garage. Sans régler totalement le problème de l’entrée. […] La réponse de Monsieur Généreux à ma question étant inacceptable au départ : « Que les travaux n’ont rien coûté à la Ville et aux propriétaires ». Comment expliquer qu’un contracteur aurait fait une réparation pour la ville sur un terrain privé sans être payé? Les contracteurs exécutent les travaux commandés par la Ville (sans poser de questions) et c’est normal.
06 10 18 Page : 9 Pour les travaux exécutés ci-haut mentionnés, j’aimerais obtenir pour chacun des travaux les documents, le mandat et détails des travaux exécutés, les coûts et dépenses reliés aux réparations. » [23] Selon madame Stephen, cette demande d’accès est, d’une part, une répétition de demandes antérieures qui ne concernaient pas des documents. À la connaissance de madame Stephen, l’organisme ne détient pas les renseignements visés au dernier alinéa de cette demande. [24] De l’avis de madame Stephen, répondre aux demandes de l’intimée exige que des documents détaillés soient créés et que des calculs soient effectués, calculs que les logiciels de l’organisme ne permettent pas de faire. [25] Lorsque Madame Stephen a rencontré l’intimée pour la première fois, elle lui a montré des documents et elle a fait des appels pour elle. Elle n’a pu lui fournir les renseignements détaillés demandés que même une équipe de recherche n’aurait pu trouver. Témoignage de monsieur Jacques Rioux : [26] Monsieur Jacques Rioux témoigne sous serment. Il est membre du personnel de l’organisme depuis 30 ans; il exerce la fonction de directeur de l’Arrondissement d’Anjou après avoir été directeur général de Ville d’Anjou. [27] Monsieur Rioux connaît les demandes que l’intimée a adressées à l’organisme depuis 2003. À sa connaissance, l’intimée a d’abord voulu obtenir des plans de l’architecture de l’immeuble (7260 rue de Beaufort) et savoir si le terrain avait été vérifié. Une fois l’immeuble construit, la descente du garage de cet immeuble de même que la hauteur du trottoir situé devant cette descente ont présenté un problème qui a suscité des demandes de renseignements de la part de l’intimée. Une correction apportée à son compte de taxes et concernant les améliorations locales a également suscité des demandes d’explications de la part de l’intimée. [28] L’organisme a fait exécuter des travaux pour corriger le problème de l’entrée de garage de même que celui de la hauteur du trottoir qui relevait partiellement de l’organisme; ces travaux ont été réalisés après que des personnes, incluant l’intimée, aient fait des représentations auprès de l’organisme.
06 10 18 Page : 10 [29] Les travaux réalisés pour corriger l’entrée de garage ont été assumés par l’entrepreneur; les travaux réalisés pour corriger la hauteur du trottoir ont été assumés par l’Arrondissement. [30] L’organisme ne détient aucun document qui réponde aux demandes d’explications formulées par l’intimée concernant la correction de 83,28 $ apportée à son compte de taxes municipales. Cette correction a été effectuée à la suite d’une erreur attribuable au service du revenu de l’organisme pour l’année 2005; elle vise plusieurs résidents de la rue de Beaufort. Cette correction n’a aucun lien avec les travaux qui ont été réalisés pour corriger les problèmes de l’entrée du garage et du trottoir précités. [31] L’organisme ne détient pas de documents qui expliquent les coûts des travaux correctifs apportés à l’entrée du garage et du trottoir. [32] L’organisme a fait plus que ce qui était demandé pour répondre aux demandes de l’intimée. Ces demandes (RO-1 à RO-13) visent sensiblement les mêmes renseignements, exception faite des questions relatives aux tests de sol et aux plans architecturaux qui ne relèvent pas de l’organisme. [33] En contre-interrogatoire, monsieur Rioux réaffirme que l’entrepreneur a assumé les travaux qui ont été exécutés pour corriger l’entrée du garage du 7260 rue de Beaufort. Ces travaux correctifs résultaient de l’erreur de cet entrepreneur; l’organisme lui a demandé de les effectuer. Les frais relatifs au déplacement du trottoir ont été assumés par l’organisme la première fois; ils ont été assumés par l’entrepreneur fautif la deuxième fois. ii) De l’intimée [34] L’intimée témoigne sous serment. [35] Les seules démarches qu’elle ait faites auprès de l’organisme ne visaient que le problème de l’entrée du garage du 7260 rue de Beaufort. Elle revenait à la charge auprès de l’organisme à cause de ce problème. Elle a voulu savoir qui, chez l’organisme, avait approuvé le plan de l’immeuble; elle a appris que l’organisme ne vérifiait pas les travaux de construction. [36] À sa connaissance, l’organisme a déplacé le trottoir pour permettre à l’entrepreneur de corriger la descente de l’entrée du garage du 7260 rue de Beaufort; l’entrepreneur aurait par la suite échoué.
06 10 18 Page : 11 [37] L’organisme lui a expliqué que le problème de la descente de l’entrée du garage du 7260 rue de Beaufort ne relevait pas de lui mais bien de l’entrepreneur. [38] Le maire de l’Arrondissement d’Anjou ainsi que les directeurs Rioux et Généreux se sont présentés sur les lieux pour examiner le problème de la descente de l’entrée du garage du 7260 rue de Beaufort; l’intimée, qui les a alors rencontrés, a compris des propos du maire que l’organisme assumerait les travaux de correction pour régler ce problème, et ce, quelle qu’en soit la cause. Des travaux correctifs ont par la suite été exécutés. [39] L’intimée a reçu son compte de taxes peu de temps après; une correction de 83,28 $, récurrente durant une période de 20 ans, y était apportée. L’intimée a associé cette correction aux travaux exécutés pour corriger la descente de l’entrée du garage du 7260 rue de Beaufort. [40] Elle dit apprendre, au cours de l’audience, que c’est l’entrepreneur, et non l’organisme, qui a assumé le coût des travaux de correction de la descente de l’entrée du garage. B) REPRÉSENTATIONS i) De l’organisme [41] La demande du 6 juin 2006 (RO-13) reprend essentiellement toutes les demandes d’explications de l’intimée depuis 2003. [42] La preuve démontre que les réponses que l’organisme lui a données (RO-1 à RO-13) ne la satisfont pas. [43] La preuve démontre que la correction de 83,28 $ apportée au compte de taxes de l’intimée n’a aucun lien avec les travaux correctifs apportés à l’entrée du garage de l’immeuble situé au 7260 de Beaufort et au trottoir situé devant cet immeuble. [44] La preuve démontre que l’intimée a répété ses demandes d’explications sur le même sujet alors que l’organisme lui indiquait qu’aucun document pouvant y répondre n’était détenu. [45] L’organisme n’a pas à créer des documents pour répondre aux demandes de l’intimée.
06 10 18 Page : 12 ii) De l’intimée [46] L’intimée a reçu un compte de taxes qui, selon elle, était exagéré, ce qui l’a motivée à poser des questions pour avoir les documents qui la renseignent sur les coûts de la correction apportée à l’entrée du garage du 7260 rue de Beaufort, qui identifient la personne qui avait assumé ces coûts et qui démontrent qu’elle ne les avait pas elle-même assumés. [47] Elle n’arrive pas à comprendre pourquoi monsieur Rioux ne lui a pas dit avant l’audience devant la Commission que l’organisme n’avait pas assumé ces coûts. Si elle l’avait su, elle aurait cessé ses démarches auprès de l’organisme. DÉCISION [48] La requête de l’organisme est présentée à la Commission en vertu de l’article 137.1 de la Loi sur l’accès entré en vigueur le 14 juin 2006 : 137.1. La Commission peut autoriser un organisme public à ne pas tenir compte de demandes manifestement abusives par leur nombre, leur caractère répétitif ou leur caractère systématique ou d'une demande dont le traitement serait susceptible de nuire sérieusement aux activités de l'organisme. Il en est de même lorsque, de l'avis de la Commission, ces demandes ne sont pas conformes à l'objet des dispositions de la présente loi sur la protection des renseignements personnels. [49] Cette requête vise la demande d’accès du 6 juin 2006 (RO-13) en vertu de laquelle l’intimée écrit pour obtenir les renseignements suivants : • « Première demande – Compte de taxe[s] : Les détails des taxes 2005 de $ 83.28 que nous devrons payer pour 20 ans. On nous avise améliorations locales tout simplement et qui ne veut rien dire – notre édifice date 2002. Demande documents, mandat et exécutions des travaux, coûts.
06 10 18 Page : 13 • Deuxième demande – Réparations entrée garage du 7260 De Beaufort : Les Constructions Louisbourg Ltée a fait des réparations pour des déficiences à deux reprises pour l’Arrondissement d’Anjou afin de régler le problème de l’entrée du garage. Réparations effectuées : 1 er fois : 2003 – Sur le terrain de la Ville a) Tassant le trottoir de 8-9 pouces vers la rue b) Changement d’égout pour un plus gros. Sans pouvoir corriger le problème de l’entrée. 2 e fois : 2005 – Sur le terrain de la Ville a) Tassant le trottoir de 2-3 pieds vers la rue et en même temps – Sur terrain privé 7260 b) On a refait l’entrée du garage au complet jusqu’à la porte du garage. Sans régler totalement le problème de l’entrée. […] La réponse de Monsieur Généreux à ma question étant inacceptable au départ : « Que les travaux n’ont rien coûté à la Ville et aux propriétaires ». Comment expliquer qu’un contracteur aurait fait une réparation pour la ville sur un terrain privé sans être payé? Les contracteurs exécutent les travaux commandés par la Ville (sans poser de questions) et c’est normal. Pour les travaux exécutés ci-haut mentionnés, j’aimerais obtenir pour chacun des travaux les documents, le mandat et détails des travaux exécutés, les coûts et dépenses reliés aux réparations. » [50] La Commission croit l’intimée lorsqu’elle affirme que le problème de l’entrée du garage du 7260 rue de Beaufort était le seul objet de ses démarches auprès de l’organisme.
06 10 18 Page : 14 [51] La preuve (RO-3) démontre qu’en date du 26 janvier 2004, l’intimée avait déjà appris de l’organisme que le problème de l’entrée du garage du 7260 rue de Beaufort ne relevait pas de la compétence de l’organisme. Elle a néanmoins réitéré ses demandes de renseignements à ce sujet. [52] La preuve démontre (RO-7) qu’en date du 30 mai 2004, l’intimée savait, puisque le maire le lui avait déjà clairement confirmé (RO-5), que l’organisme n’avait pas assumé le coût des travaux exécutés pour corriger le problème de l’entrée du garage du 7260 rue de Beaufort. Elle a néanmoins réitéré ses demandes de renseignements à ce sujet. [53] La preuve démontre (RO-9) que, malgré les explications reçues et mises en preuve (RO-2, RO-3, RO-5, RO-6, RO-7, RO-8, en liasse), l’intimée a persisté en demandant, en date du 17 mars 2006, des renseignements concernant les coûts des derniers travaux exécutés pour corriger le problème de l’entrée du garage du 7260 rue de Beaufort. [54] La preuve démontre que malgré la réponse très claire du responsable substitut datée du 30 mars 2006 (RO-10) à ce sujet, l’intimée est revenue à la charge le 7 avril 2006 et le 6 juin 2006 comme si elle n’avait jamais obtenu de renseignements de la part de l’organisme concernant les travaux correctifs exécutés pour régler le problème de la descente de l’entrée du garage du 7260 rue de Beaufort. [55] La preuve démontre que la demande d’accès du 6 juin 2006 est manifestement abusive par son caractère répétitif. [56] POUR CE MOTIF, LA COMMISSION : [57] AUTORISE l’organisme à ne pas tenir compte de la demande d’accès du 6 juin 2006. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Hélène Simoneau Avocate de l’organisme
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