Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 06 17 14 Date : Le 19 septembre 2007 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demandeur c. VILLE DE GATINEAU Organisme DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 . [1] À la demande de la soussignée, les parties ont participé à une conférence préparatoire le 18 septembre 2007. [2] Les renseignements demeurant en litige ont alors été circonscrits; ces renseignements constituent la déclaration qu’un témoin a faite à un policier dans le cadre d’une enquête. Le demandeur connaissait déjà l’identité de ce témoin. 1 L.R.Q., c. A-2.1, ci-après appelée « Loi sur l’accès ».
06 17 14 Page : 2 [3] Le 19 septembre 2007, et selon les modalités convenues à l’issue de la conférence préparatoire, ce témoin a autorisé le responsable à communiquer sa déclaration au demandeur. La communication de cette déclaration a été effectuée le même jour par le responsable, à la satisfaction du demandeur qui a dès lors renoncé à être entendu par la Commission. [4] Convaincue que son intervention n’est manifestement plus utile dans cette affaire, la Commission exerce le pouvoir que lui confère l’article 137.2 de la Loi sur l’accès : 137.2. La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n'est manifestement pas utile. [5] POUR CE MOTIF, LA COMMISSION : [6] CESSE d’examiner la présente affaire. HÉLÈNE GRENIER Commissaire
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