Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 07 00 50 Date : Le 23 août 2007 Commissaire : M e Jean Chartier DÉCISION X Demandeur c. MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS Organisme PROMOTUEL MONTMAGNY et RENFORT RESSOURCES INC. et LES JARDINS DU CAP INC. TIERCES PARTIES
07 00 50 Page : 2 OBJET DEMANDE DE RÉVISION en vertu de l’article 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 . [1] Le 29 septembre 2006, le demandeur transmet à l’organisme trois lettres dans lesquelles il réclame la communication des informations suivantes : « 1 ère lettre : Objet : Déversement d’huile LES JARDINS DU CAP, le 7 janvier 2006; Je vous demande de me transmettre copie du dossier complet à partir du début jusqu’à aujourd’hui, correspondance, compte rendu, notes évolutives, directives. etc…; 2 e lettre : Objet : Plainte pour la fumée de la cheminée des Jardins du Cap; Je vous présente la même demande de me faire parvenir copie du dossier complet. C’est-à-dire, copie des notes et du suivi d’une plainte que j’ai fait, il y a déjà quelques années, copie du dossier de la plainte de novembre 05. 3 e lettre : Objet : Plainte pour engrais, herbicides Jardins du Cap. J’ai porté plainte en novembre 2005 concernant les engrais et herbicides, qualité « O » du drain des Jardins du Cap, le 31 janvier j’ai présenté une demande d’accès à l’information pour avoir le dossier complet. Je vous demande de me faire parvenir copie du dossier complet. » 1 L.R.Q., c. A-2.1, ci-après appelée « Loi sur l’accès ».
07 00 50 Page : 3 [2] Le 11 octobre 2006, Christiane A. Marcoux, répondante régionale pour l’organisme, accuse réception de la demande et s’engage à y donner suite. [3] Le 16 novembre 2006, la responsable de l’accès de l’organisme transmet une réponse au demandeur ainsi que certains documents tout en l’avisant que trois documents ne lui seront pas transmis. [4] En outre, la lettre de l’organisme explique que les tiers concernés par les renseignements contenus dans les documents réclamés ont été consultés et ont refusé que les documents réclamés par le demandeur lui soient transmis. [5] Le 8 décembre 2006, le demandeur fait une demande de révision de la décision de l’organisme devant la Commission d’accès à l’information (la Commission). AUDIENCE [6] L’audience a lieu le 13 août 2007, en présence de toutes les parties. [7] Quelques minutes après le début de la preuve de l’organisme, les parties ont entrepris des discussions et ont convenu d’un règlement « hors cour » auquel elles ont adhéré. Elles demandent à la Commission d’entériner ce règlement par la présente décision. [8] La déclaration de règlement « hors cour » stipule : Règlement : Les tiers consentent à remettre le volet 4 du « Plan de réhabilitation » et « l’annexe A »; Les tiers remettent également le rapport complet de « Réhabilitation environnementale des ruisseaux Hunter et Maxime » de novembre 2006; Les demandeurs renoncent à leurs autres demandes, soit la lettre du 10 avril 2006 (2 pages et 6 pages) et la lettre du 12 mai 2006; (Signature des parties).
07 00 50 Page : 4 [9] À l’audience, les parties ont exprimé leur consentement et ont déclaré à la Commission que les documents visés par les paragraphes 1 et 2 de la déclaration de règlement avaient été remis au demandeur. [10] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : [11] DONNE ACTE aux parties des engagements constatés dans le règlement ci-haut mentionné, entérine et rend exécutoire la déclaration de règlement contenue au paragraphe 8 de la présente décision. [12] FERME le dossier. JEAN CHARTIER Commissaire M e Isabelle Demers Chamberland, Gagnon (Justice-Québec) Avocate de l’organisme M e Michel Paradis Joli-Cœur, Lacasse, Geoffrion, Jetté, St-Pierre Avocat des tierces parties
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