Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 05 08 97 Date : Le 14 août 2007 Commissaire : M e Christiane Constant X Demandeur c. RÉGIE DES RENTES DU QUÉBEC Organisme DÉCISION LE LITIGE DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS À DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, selon les termes de l’article 135 de la loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 [1] Le 14 mars 2005, le demandeur requiert de M e Renée Madore, responsable de l’accès à l’information au sein de la Régie des rentes du Québec (l’Organisme), l’accès intégral aux documents contenus dans les dossiers contenant des renseignements à partir desquels l’Organisme a autorisé que soit versée au demandeur une rente d’invalidité. 1 L.R.Q., c. A-2.1, la Loi sur l’accès.
05 08 97 Page : 2 [2] Le 7 avril 2005, M e Jean-Marc Dufour, procureur de l’Organisme, transmet à M e Pierre Brulotte, alors procureur du demandeur, une copie de l’expertise médicale, préparée par la D re Marie Quintal, psychiatre, et datée du 16 février 2005 concernant le demandeur. [3] M e Dufour refuse, cependant, de faire parvenir à M e Brulotte une copie de l’expertise médicale, rédigée par le D r La Barre, datée du 11 février 2004. Sa divulgation risquerait vraisemblablement de causer un préjudice grave pour la santé du demandeur, en vertu de l’article 87.1 de la Loi sur l’accès. [4] M e Dufour précise toutefois que le demandeur pourra avoir accès aux deux rapports médicaux lorsqu’il recevra des soins psychiatriques ou lorsqu’il désignera un médecin à qui l’Organisme pourra transmettre ces documents. [5] Le 28 avril 2005, le demandeur sollicite l’intervention de la Commission d’accès à l’information afin que soit révisée la décision de l’Organisme. L’AUDIENCE [6] L’audience de la présente cause se tient le 29 mai 2007 à Montréal, après avoir été reportée à la demande de l’Organisme. Sur autorisation de la Commission, les parties y participent par lien téléphonique. [7] M e Daniel Gignac, du cabinet d’avocats Madore Dufour Robillard, est le nouveau procureur de l’Organisme. Il indique à la Commission que, préalablement à l’audience, il lui a fait parvenir, sous le sceau de la confidentialité, les deux documents en litige. Il s’agit d’un rapport médical daté du 11 février 2004 portant la signature du D r Marc La Barre et de celui de la D re Marie Quintal, daté du 16 février 2005. Les services de cette dernière ont été retenus par l’Organisme afin de procéder à une expertise médicale du demandeur. [8] Il ajoute que l’Organisme a fait parvenir, le 7 avril 2005, à M e Pierre Brulotte, sa décision de ne pas transmettre à celui-ci les deux documents ci-dessus mentionnés, pour les motifs indiqués aux paragraphes 3 et 4 de la présente décision. Le 13 juin suivant, M e Brulotte informe M e Gignac qu’il ne représente plus le demandeur.
05 08 97 Page : 3 LA PREUVE DU DEMANDEUR [9] Le demandeur déclare qu’il souhaite obtenir une copie des deux rapports médicaux en litige et des notes d’entretiens téléphoniques ayant eu lieu entre les représentants de l’Organisme et son ancien procureur. [10] Le demandeur confirme qu’il a rencontré, sur requête de l’Organisme, les D rs Marie Quintal et Marc La Barre. Il mentionne que ni l’un ni l’autre n’était son médecin traitant, mais reconnaît, par ailleurs, qu’il est bénéficiaire d’une rente d’invalidité qui a préalablement été autorisée par l’Organisme. [11] Il ajoute, cependant, que l’Organisme n’a pas donné suite à sa demande d’accès puisqu’on ne lui a pas transmis de copie de la décision mentionnée à l’audience et la lettre de son ancien procureur, M e Brulotte. [12] M e Gignac intervient et s’engage à faire parvenir au demandeur, après l’audience, une copie des documents mentionnés au paragraphe précédent. [13] Poursuivant son témoignage, le demandeur affirme que, lorsqu’il a rencontré les médecins Quintal et La Barre, il n’avait pas de médecin traitant. Il précise que, considérant la situation actuelle dans les hôpitaux et la région dans laquelle il réside, il lui est impossible de s’en trouver un. [14] Il fait remarquer par ailleurs que le refus d’accès aux deux rapports médicaux le concernant lui cause déjà un préjudice, puisqu’il ne peut pas en prendre connaissance. LES ARGUMENTS [15] M e Gignac commente les éléments essentiels contenus dans les deux rapports médicaux en litige et tente d’établir les motifs pour lesquels l’Organisme invoque l’article 87.1 de la Loi sur l’accès comme motif de refus aux documents. [16] M e Gignac réfère tout d’abord à la rubrique 9 du rapport médical portant la signature du D r La Barre. Celui-ci indique que le demandeur n’a pas de médecin traitant et qu’il refuse d’être suivi en psychiatrie. À la rubrique 10, il spécifie que le demandeur pourrait avoir accès à ce rapport après avoir reçu des soins psychiatriques.
05 08 97 Page : 4 [17] M e Gignac porte à l’attention de la Commission les extraits suivants du rapport médical préparé par la D re Quintal : […] D r La Barre n’est pas le médecin de famille de cette personne qui n’en n’a pas. […] (page 2) […] MÉDICATIONS ACTUELLES : Nil. (page 6) la condition médicale de (…) ne peut être considérée comme stabilisée. […] le tableau présenté est essentiellement le même que celui qui est décrit dans l’évaluation psychiatrique de 1982 […] (page 8) DÉCISION [18] Le refus d’accès par l’Organisme aux deux rapports médicaux concernant le demandeur est basé sur l’article 87.1 de la Loi sur l’accès, se lisant comme suit 87.1 Un établissement de santé ou de services sociaux visé au deuxième alinéa de l'article 7, la Commission de la santé et de la sécurité du travail, la Société de l'assurance automobile du Québec ou la Régie des rentes du Québec peut refuser momentanément de donner communication à une personne d'un renseignement nominatif la concernant lorsque, de l'avis de son médecin traitant, il en résulterait vraisemblablement un préjudice grave pour sa santé. Dans ce cas, l'organisme public, sur la recommandation du médecin traitant, détermine le moment où ce renseignement pourra être communiqué et en avise la personne concernée. (Soulignements ajoutés) [19] Cet article prévoit, pour l’essentiel, qu’il appartient au médecin traitant de la personne concernée de donner son avis sur l’opportunité pour celle-ci d’avoir accès à un renseignement personnel (nominatif) la concernant. Ce médecin doit, par ailleurs, déterminer si la divulgation de ce renseignement personnel risquerait vraisemblablement de causer un préjudice grave pour la santé de cette personne. [20] Or, dans le présent cas, le demandeur souhaite avoir accès au rapport médical du 11 février 2004, signé par le D r La Barre et celui de la D re Quintal, psychiatrique, daté du 16 février 2005.
05 08 97 Page : 5 [21] Le demandeur reconnaît à l’audience que ni l’un ni l’autre des médecins ci-dessus mentionnés n’est son médecin traitant. Il admet de plus qu’il n’a toujours pas de médecin traitant, indiquant qu’il lui est impossible d’en avoir un pour les motifs déjà indiqués au cours de son témoignage. [22] La preuve non contredite démontre que le demandeur ne satisfait pas aux exigences du 1 er alinéa de l’article 87.1 de la Loi sur l’accès. L’Organisme n’avait d’autre choix que de refuser de communiquer au demandeur les renseignements personnels le concernant et qui se trouvent dans les deux rapports médicaux en litige. [23] La Commission ne peut donc pas se substituer à la décision de l’Organisme. [24] Par ailleurs, suivant l’engagement pris par M e Gignac à l’audience, celui-ci a transmis au demandeur, le 29 mai 2007, les documents mentionnés au paragraphe 11 de la présente décision. [25] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : REJETTE la demande de révision du demandeur contre l’Organisme; FERME le dossier. CHRISTIANE CONSTANT Commissaire Madore, Dufour, Robillard (M e Daniel Gignac) Procureurs de l’Organisme
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