Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 05 03 20 Date : Le 11 septembre 2007 Commissaire : M e Guylaine Henri X Demandeur c. COMMISSAIRE À LA DÉONTOLOGIE POLICIÈRE Organisme DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION en matière d’accès à des renseignements personnels en vertu de l’article 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 [1] Le 2 février 2005, le demandeur requiert de l’organisme qu’il lui transmette copie d’une plainte déposée contre lui par M. [R. T.], de la demande de révision de ce dernier ainsi que de tout autre document produit à l’appui de la plainte. 1 L.R.Q., c. A-2.1, la Loi sur l’accès.
05 03 20 Page : 2 [2] Le 9 février 2005, l’organisme refuse cette demande d’accès. Il informe le demandeur que ces documents sont confidentiels en vertu de l’article 139 de la Loi sur la police 2 . Il ajoute que les documents demandés contiennent également des renseignements nominatifs 3 qui ne peuvent être divulgués en vertu des articles 53, 54 et 59 de la Loi sur l’accès et que les articles 28 et 32 de cette loi en empêchent également la communication. [3] Le 23 février 2005, le demandeur formule une demande de révision à la Commission d’accès à l’information (la Commission) concernant cette décision de l’organisme. AUDIENCE [4] Une audience est convoquée le 28 mars 2006 à Sherbrooke. Cependant, à la suite d’une requête de l’organisme, cette audience est remise au 15 février 2007. Le dossier ne peut non plus procéder à ce moment puisque, en raison de circonstances climatiques exceptionnelles, l’avocate de l’organisme est dans l’impossibilité de se rendre à Sherbrooke. [5] Une audience est finalement tenue dans ce dossier, le 6 juin 2007. PREUVE [6] L’organisme dépose, sous pli confidentiel, copie des documents en litige, en vertu de l’article 20 des Règles de preuve et de procédure de la Commission d’accès à l’information 4 qui prévoit ce qui suit : 20. La Commission peut prendre connaissance, en l'absence du requérant et à huis clos, d'un document que l'organisme public ou le tiers prétend devoir être soustrait à l'accès en vertu d'une restriction prévue à la section II de la Loi. 2 L.R.Q., c. P-13.1. 3 Depuis l’entrée en vigueur, le 14 juin 2006, de plusieurs dispositions de la Loi modifiant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d’autres dispositions législatives, L.Q. 2006, c. 22, la Loi sur l’accès fait maintenant référence aux « renseignements personnels » en lieu et place des termes « renseignements nominatifs » jusqu’alors utilisés dans cette loi. 4 R.R.Q., c. A-2.1, r. 2, D. 2058-84.
05 03 20 Page : 3 [7] L’organisme dépose également les documents suivants (O-1 en liasse) : • Une lettre du 28 avril 2004 informant le demandeur que M. [R. T.] a déposé une plainte le concernant et que l’organisme refuse d’y donner suite pour les motifs qu’il énonce; • Une lettre du 7 juin 2004 informant le demandeur que le plaignant, à la suite de la décision mentionnée ci-dessus, s’est prévalu de son droit de révision et que l’organisme maintient sa décision, le plaignant n’ayant fait valoir aucun fait ou élément nouveau permettant de la réviser. Il informe le demandeur que cette décision est finale et sans appel. [8] Le demandeur témoigne que le 4 septembre 2003, à la suite d’une plainte de sa part contre M. [R. T], ce dernier a souscrit un engagement (D-1) à ne pas troubler l’ordre public (art. 810 et 810.1 du Code criminel (C.cr.)) assorti des conditions suivantes : […] A) Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec [le demandeur] et les membres de sa famille directement ou indirectement, sauf par l’intermédiaire de notaires et avocats B) Laisser circuler librement [le demandeur] et les membres de sa famille sur la voie d’accès menant de la Route 161 à ses terrains ainsi que sur ces terrains désignés sur la cote R2, soit partis du lot […] C) Interdiction de photographier [le demandeur] et les membres de sa familles (sic) […] [9] Le demandeur considère que M. [R. T.] a violé cet engagement en formulant des plaintes contre lui au Commissaire à la déontologie policière. Il estime en effet que l’un des mandats du Commissaire à la déontologie policière est de préserver l’ordre public. Il suppose de plus que, parmi les documents produits au soutien de la plainte de M. [R. T.], ce dernier a joint des photographies de lui et fait des allégations mensongères ce qui, de l’avis du demandeur, constitue également une violation des engagements pris par M. [R. T.]. [10] Les parties reconnaissent que M. [R. T.] a fait plus d’une plainte contre le demandeur au Commissaire à la déontologie policière. La plus récente a été déposée le 19 mars 2007.
05 03 20 Page : 4 ARGUMENTATION [11] L’organisme rappelle les fonctions et les pouvoirs qui lui sont dévolus par la Loi sur la police, notamment : • Il a pour fonction de recevoir et d’examiner une plainte formulée contre un policier (art. 128 de la Loi sur la police); • Il procède à une analyse préliminaire de la plainte afin de décider s’il la rejette ou s’il procède à une enquête (art. 149 de la Loi sur la police). S’il décide de procéder à une enquête, il peut déposer une citation devant le Comité de déontologie policière. Une fois déposée, la citation devient publique et le Commissaire devient alors le procureur poursuivant. L’organisme n’exerce pas de fonction juridictionnelle puisqu’il agit dans le cadre d’un processus administratif lors de la réception d’une plainte 5 . [12] Dans le présent dossier, l’organisme a rejeté la plainte de M. [R. T.] à l’étape de l’analyse préliminaire, tel qu’il appert de la lettre du 28 avril 2004 (O-1 en liasse). [13] M. [R. T.] a ensuite demandé la révision de la décision de l’organisme, le 16 avril 2004, en vertu de l’article 169 de la Loi sur la police. Cette demande de révision a été rejetée par l’organisme, tel qu’il appert de la lettre transmise au demandeur le 7 juin 2004. [14] L’organisme informe la Commission qu’il ne présente pas d’argumentation concernant l’application de l’article 139 de la Loi sur la police, puisque la Commission d’accès à l’information a décidé à plusieurs reprises que cette disposition énonçait une règle de preuve qui n’empêchait pas l’application de la Loi sur l’accès. [15] L’organisme invoque les paragraphes 3 et 4 du 1 er alinéa de l’article 28, l’article 32 ainsi que les articles 53 et suivants de la Loi sur l’accès pour refuser de communiquer les documents demandés par le demandeur. DU DEMANDEUR [16] Le demandeur s’inquiète qu’une personne puisse à tout moment porter plainte contre un policier, plainte qui peut avoir comme but ultime de causer du tort à celui-ci qui ne peut en connaître le contenu, même si un tribunal a déjà déclaré qu’un plaignant harcelait ce policier. 5 Monty c. Bélanger Longtin, C.Q., n o 500-80-003951-044, 11 novembre 2005, j. Locas, par. 4.
05 03 20 Page : 5 [17] Le demandeur soutient qu’en l’empêchant d’avoir accès à la plainte portée contre lui et aux documents qui accompagnaient cette dernière, on protège une personne qui viole un engagement pris devant les tribunaux. DÉCISION [18] Je dois préciser, d’entrée de jeu, que je n’ai pas compétence pour déterminer si M. [R. T.], la personne qui a porté plainte contre le demandeur, a, de ce fait, violé l’engagement de ne pas troubler l’ordre public qu’il a souscrit devant un autre tribunal. C’est à cet autre tribunal que le demandeur doit s’adresser s’il est d’avis que M. [R. T.] a contrevenu aux obligations qui résultent de cet engagement. [19] Je suis saisie d’une demande faite en vertu de l’article 83 de Loi sur l’accès qui prévoit ce qui suit : 83. Toute personne a le droit d'être informée de l'existence, dans un fichier de renseignements personnels, d'un renseignement nominatif la concernant. Elle a le droit de recevoir communication de tout renseignement nominatif la concernant. Toutefois, un mineur de moins de quatorze ans n'a pas le droit d'être informé de l'existence ni de recevoir communication d'un renseignement nominatif de nature médicale ou sociale le concernant, contenu dans le dossier constitué par l'établissement de santé ou de services sociaux visé au deuxième alinéa de l'article 7. [20] J’ai pris connaissance des documents déposés sous le sceau de la confidentialité. Il s’agit de deux types de documents, soit : • Les documents provenant du plaignant concernant sa plainte contre le demandeur et, • Les documents de l’organisme concernant le traitement de cette plainte. [21] Je suis d’avis que les documents en litige ne sont pas accessibles au demandeur en raison des articles 53 et suivants de la Loi sur l’accès, puisqu’il s’agit de renseignements nominatifs concernant la personne qui a porté plainte contre le demandeur. En effet, ces renseignements permettent de connaître la nature de la plainte que cette personne a portée contre le demandeur et ils sont,
05 03 20 Page : 6 pour ce motif, confidentiels en vertu des articles 53 et suivants de la Loi sur l’accès. [22] Les dispositions pertinentes de la Loi sur l’accès se lisent comme suit : 53. Les renseignements nominatifs sont confidentiels sauf dans les cas suivants: 1° leur divulgation est autorisée par la personne qu'ils concernent; si cette personne est mineure, l'autorisation peut également être donnée par le titulaire de l'autorité parentale; 2° ils portent sur un renseignement obtenu dans l'exercice d'une fonction d'adjudication par un organisme public exerçant des fonctions quasi judiciaires; ils demeurent cependant confidentiels si l'organisme les a obtenus alors qu'il siégeait à huis-clos ou s'ils sont visés par une ordonnance de non-divulgation, de non-publication ou de non-diffusion. 54. Dans un document, sont nominatifs les renseignements qui concernent une personne physique et permettent de l'identifier. 56. Le nom d'une personne physique n'est pas un renseignement nominatif, sauf lorsqu'il est mentionné avec un autre renseignement la concernant ou lorsque sa seule mention révélerait un renseignement nominatif concernant cette personne. 59. Un organisme public ne peut communiquer un renseignement nominatif sans le consentement de la personne concernée. […] [23] Aucun consentement à la divulgation des renseignements par le plaignant à l’organisme n’a été produit au dossier de la Commission. De plus, l’organisme, lorsqu’il analyse la plainte formulée contre un policier, exerce des fonctions administratives de telle sorte que le 2 e paragraphe de l’article 53, qui prévoit une exception à la confidentialité de certains renseignements nominatifs, ne trouve pas application en l’espèce 6 . [24] Je suis d’avis que tous les documents concernant la plainte portée contre le demandeur à l’organisme, que ce soit la plainte elle-même ou les documents qui l’accompagnaient, ne sont pas accessibles au demandeur puisqu’ils 6 Monty c. Bélanger Longtin, précitée, note 5.
05 03 20 Page : 7 permettraient à ce dernier de connaître des renseignements nominatifs concernant le plaignant, à savoir la nature et le contenu de la plainte portée contre lui. [25] Par ailleurs, quant aux documents contenus dans le dossier de l’organisme concernant cette plainte, je suis d’avis qu’ils ne sont pas accessibles non plus au demandeur, puisque leur divulgation lui permettrait également de connaître la nature de la plainte portée contre lui par M. [R. T.]. [26] L’article 88 de la Loi sur l’accès prévoyait, à toute époque pertinente au litige, ce qui suit : 88. Sauf dans le cas prévu par le paragraphe 4 o de l'article 59, un organisme public doit refuser de donner communication à une personne d'un renseignement nominatif la concernant lorsque sa divulgation révélerait vraisemblablement un renseignement nominatif concernant une autre personne physique ou l'existence d'un tel renseignement, à moins que cette dernière n'y consente par écrit. [27] Même si la plainte portée contre le demandeur à l’organisme le concerne, puisqu’elle le vise personnellement, je suis d’avis que ces renseignements ne lui sont pas accessibles puisqu’ils révéleraient des renseignements nominatifs concernant la personne qui a porté plainte contre lui. [28] Vu les conclusions auxquelles j’en arrive concernant l’application des articles 53 et suivants, ainsi que 88, de la Loi sur l’accès, il ne s’avère pas nécessaire de statuer sur les autres arguments invoqués par l’organisme. POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : [29] REJETTE la demande de révision du demandeur. GUYLAINE HENRI Commissaire MAURICE, MATHIEU & ASSOCIÉS (M e Isabelle St-Jean) Avocats de l’organisme
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