Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 05 23 42 Date : Le 31 mai 2007 Commissaire : M e Guylaine Henri X Demanderesse c. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LE 1560 VAN HORNE Entreprise DÉCISION OBJET DEMANDE D’EXAMEN DE MÉSENTENTE en vertu de l’article 42 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1 [1] Le 28 octobre 2005, la demanderesse écrit à M. Mikaël Joannides, administrateur de l’entreprise : 1 L.R.Q., c. P-39.1, la Loi sur le privé.
05 23 42 Page : 2 En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, on vous demande de justifier par écrit, l’utilisation de la camera dissimulé dans la porte qui donne accès au sous-sol et de retirer immédiatement cette camera. En vertu de l’article 27 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, nous désirons recevoir toutes les copies des cassettes enregistrées depuis le premier jour de son installation jusqu’à ce jour et/ou l’accès aux cassettes originales. En vertu de l’article 29 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé on vous demande l’accès au registres et toute documentation du Syndicat 1560 Van Horne. [sic] [2] Le 5 décembre 2005, n’ayant reçu aucune réponse à sa demande, la demanderesse soumet une demande d’examen de mésentente à la Commission d’accès à l’information (la Commission). [3] Une audience est tenue à Montréal le 26 février 2007. AUDIENCE [4] En début d’audience, la Commission précise aux parties que, saisie d’une demande d’examen de mésentente en vertu de l’article 42 de la Loi sur l’accès, elle n’a pas compétence pour ordonner à l’entreprise de donner accès aux registres et à toute documentation à la demanderesse. Elle n’a pas non plus compétence pour ordonner de justifier ou de retirer une caméra de surveillance de l’immeuble. PREUVE DE L’ENTREPRISE [5] M. Mikaël Joannides, administrateur de l’entreprise, témoigne pour celle-ci. Il explique que l’entreprise est un syndicat de copropriétaires d’un immeuble. Deux unités ont une vocation résidentielle : l’une est occupée par M me [E.] et l’autre par monsieur [B.]. Les deux autres unités sont des unités commerciales : l’une est la propriété de la demanderesse qui la loue à un tiers et la seconde est la propriété de M. Joannides.
05 23 42 Page : 3 [6] Inquiétés par des interventions policières dans l’unité commerciale appartenant à la demanderesse, les propriétaires des unités résidentielles ont souhaité installer un système de caméra de surveillance avec des zones de captation des parties communes de l’immeuble. [7] Le système de surveillance a été installé aux frais de ces copropriétaires, M me [E.] et M. [B.], avec l’accord de M. Joannides, mais sans l’accord de la demanderesse. [8] Les copropriétaires, M me [E.] et M. [B.], sont également propriétaires des cassettes vidéo contenant les enregistrements. L’entreprise ne possède ni ne détient aucune cassette ou photo extraite de ces cassettes. [9] La Commission, par le biais de sa Direction de l’analyse et de l’évaluation, est déjà intervenue auprès de l’entreprise à la suite d’une plainte portée par la demanderesse concernant l’installation de ce système de vidéosurveillance. La Commission a conclu, après enquête, qu’elle ne pouvait donner suite à cette plainte de la demanderesse, puisque le système de surveillance a été installé aux frais des copropriétaires, M me [E.] et M. [B.]. La décision de la Direction de l’analyse et de l’évaluation du 10 octobre 2006 est d’ailleurs déposée par la demanderesse (D-1). [10] L’entreprise n’a déboursé aucune somme d’argent pour l’installation de ce système de caméra de surveillance, l’exploitation de cette caméra de surveillance ou l’achat de cassettes vidéo. De plus, l’entreprise ne détient aucun document résultant de ces enregistrements faits par le système de surveillance. DE LA DEMANDERESSE [11] La demanderesse ne conteste pas que l’entreprise n’ait pas assumé le coût d’installation du système de surveillance. [12] La demanderesse dépose une lettre, où M. Joannides, à titre d’administrateur de l’entreprise, écrit, le 28 mars 2006, à l’analyste-enquêteur de la Direction de l’analyse et de l’évaluation de la Commission qui a traité la plainte de la demanderesse mentionnée plus tôt. Il explique notamment les faits mentionnés dans son témoignage rapporté plus tôt. [13] La demanderesse dépose également le compte rendu (D-3) d’une assemblée de l’entreprise tenue le 22 mai 2006. Lors de cette réunion, l’installation additionnelle d’un système de surveillance plus performant a été adoptée à moins des deux tiers des votes, la demanderesse s’y opposant. Cette
05 23 42 Page : 4 proposition prévoit que les coûts de ce système seront répartis entre les copropriétaires des trois unités situées à l’intérieur de l’immeuble, notamment la demanderesse. [14] Interrogé sur cette décision, M. Joannides confirme que l’entreprise a adopté cette proposition. Il précise cependant qu’elle n’a pas été mise en œuvre par l’entreprise et que, par conséquent, aucun nouveau système de surveillance n’a été installé dans l’immeuble. DÉCISION [15] La demanderesse formule une demande de communication de renseignements personnels la concernant détenus par l’entreprise en vertu de l’article 27 de la Loi sur le privé avant juin 2006 : 27. Toute personne qui exploite une entreprise et détient un dossier sur autrui doit, à la demande de la personne concernée, lui en confirmer l'existence et lui donner communication des renseignements personnels la concernant. Lorsque le requérant est une personne handicapée, des mesures d'accommodement raisonnables doivent être prises, sur demande, pour lui permettre d'exercer le droit d'accès prévu par la présente section. [16] N’ayant obtenu aucune réponse de l’entreprise, elle soumet une demande d’examen de mésentente à la Commission. L’article 42 de la Loi sur le privé prévoit ce qui suit, avant le mois d’août 2006 : 42. Toute personne intéressée peut soumettre à la Commission d'accès à l'information une demande d'examen de mésentente relative à l'application d'une disposition législative portant sur l'accès ou la rectification d'un renseignement personnel ou sur l'application de l'article 25. [17] La preuve non contredite démontre que l’installation du système de vidéosurveillance dans l’immeuble possédé par l’entreprise l’a été aux frais de deux copropriétaires, M me [E.] et M. [B.]. [18] La preuve a démontré également que l’entreprise n’encourt aucun coût pour l’exploitation de ce système de surveillance.
05 23 42 Page : 5 [19] L’entreprise a adopté, le 22 mai 2006, une proposition d’installer un nouveau système de surveillance aux frais des trois copropriétaires d’unités situées à l’intérieur de l’immeuble. M. Joannides a expliqué que cette proposition, par ailleurs adoptée après la demande d’accès en litige, n’a pas été mise en application et qu’aucun nouveau système de surveillance n’a été installé. [20] La Commission constate que le système de surveillance installé dans l’immeuble n’est pas la propriété de l’entreprise, qui n’assume de plus aucun coût d’exploitation de ce système de surveillance. La preuve démontre également que l’entreprise ne détient aucune cassette d’enregistrement fait par le système de surveillance. POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : [21] REJETTE la demande d’examen de mésentente. GUYLAINE HENRI Commissaire
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