Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 05 01 01 Date : 12 décembre 2006 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demandeur c. MINISTÈRE DU REVENU Organisme DÉCISION DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D’ACCÈS À DES RENSEIGNEMENTS FISCAUX. [1] ATTENDU la demande d’accès du 17 décembre 2004; [2] ATTENDU la prolongation du délai nécessaire au traitement approprié de cette demande, prolongation dont le responsable adjoint de l’accès du ministère a donné avis au demandeur conformément à la loi le 29 décembre 2004; [3] ATTENDU la décision du 18 janvier 2005 par laquelle le responsable de l’accès acquiesçait à la demande dans la mesure où les documents demandés étaient détenus par le ministère;
05 01 01 Page : 2 [4] ATTENDU la demande de révision non motivée du 21 janvier 2005; [5] ATTENDU l’avis, posté le 17 janvier 2006, par lequel la Commission convoquait le demandeur et le ministère à une audience dont la tenue était alors fixée au 8 mai 2006, date à laquelle 5 autres demandes de révision soumises par le demandeur et l’opposant au ministère devaient aussi être instruites par la Commission; [6] ATTENDU la demande non motivée formulée par le demandeur le 19 avril 2006 voulant que la Commission ordonne à un témoin qui n’est pas membre du personnel du ministère de comparaître devant elle le 8 mai 2006 aux fins de l’instruction de ses demandes de révision dans les dossiers 04 19 69, 04 19 70 et 04 19 71; [7] ATTENDU la décision de la Commission qui, tenant compte des demandes de révision dans les dossiers 04 19 69, 04 19 70 et 04 19 71, de sa compétence en matière de révision et de l’absence de motivation de la demande du 19 avril 2006, refusait « à ce stade-ci » d’émettre l’ordonnance demandée et en donnait avis au demandeur le 21 avril 2006; [8] ATTENDU la réaction écrite du demandeur, datée du 30 avril 2006, indiquant qu’à son avis l’intervention de la Commission n’était conséquemment plus utile et que l’audience du 8 mai 2006 devait être « retirée »; [9] ATTENDU l’annulation, par la Commission, de l’audience du 8 mai 2006, vu le refus du demandeur d’être présent pour l’instruction de ses 6 demandes de révision tel qu’il l’a précisé à la Commission le 1 er mai 2006; [10] ATTENDU le défaut du demandeur de produire tout autre acte de procédure utile à la suite de la décision de la Commission datée du 21 avril 2006; [11] ATTENDU la déclaration détaillée qui a été faite sous serment, à la demande de la Commission et par le responsable adjoint de l’accès aux documents du ministère, sur le traitement de la demande d’accès du 17 décembre 2004 auquel il a activement pris part, notamment sur toutes les démarches et recherches qui ont été effectuées pour trouver et réunir tous les documents demandés le 17 décembre 2004 et détenus (30 pages);
05 01 01 Page : 3 [12] ATTENDU l’article 1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 : 1. La présente loi s'applique aux documents détenus par un organisme public dans l'exercice de ses fonctions, que leur conservation soit assurée par l'organisme public ou par un tiers. Elle s'applique quelle que soit la forme de ces documents: écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre. [13] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : [14] REJETTE la demande de révision. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Nancy Morency Avocate du ministère du Revenu 1 L.R.Q., c. A-2.1.
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