Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 04 19 70 Date : 11 décembre 2006 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demandeur c. MINISTÈRE DU REVENU Organisme DÉCISION DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D’ACCÈS À DES RENSEIGNEMENTS FISCAUX. [1] ATTENDU la demande d’accès du 9 novembre 2004; [2] ATTENDU l’avis de réception de cette demande, daté du 10 novembre 2004; [3] ATTENDU la prolongation du délai de traitement de cette demande dont le responsable adjoint de l’accès aux documents du ministère donnait avis au demandeur le 29 novembre 2004 ;
04 19 70 Page : 2 [4] ATTENDU la décision du 10 décembre 2004 par laquelle le responsable adjoint de l’accès acquiesçait à la demande relativement aux documents encore détenus par le ministère, et ce, après avoir masqué les renseignements nominatifs concernant des tiers ainsi que ceux relevant de la compétence du directeur de l’accès à l’information de l’Agence du revenu du Canada; [5] ATTENDU la demande de révision non motivée du 17 décembre 2004; [6] ATTENDU l’avis, posté le 28 juin 2005, par lequel la Commission convoquait le demandeur et le ministère à une audience dont la tenue était alors fixée au 13 septembre 2005; [7] ATTENDU la demande de remise sérieusement motivée par le demandeur le 12 septembre 2005 et accueillie par la Commission le même jour; [8] ATTENDU l’avis, posté le 17 janvier 2006, par lequel la Commission convoquait le demandeur et le ministère à une audience dont la tenue était alors fixée au 8 mai 2006, date à laquelle 5 autres demandes de révision soumises par le demandeur et l’opposant au ministère devaient aussi être instruites par la Commission; [9] ATTENDU la demande non motivée formulée par le demandeur le 19 avril 2006 voulant que la Commission ordonne à un témoin qui n’est pas membre du personnel du ministère de comparaître devant elle le 8 mai 2006; [10] ATTENDU la décision de la Commission qui, tenant compte de la demande de révision du 17 décembre 2004, de sa compétence en matière de révision et de l’absence de motivation de la demande du 19 avril 2006, refusait « à ce stade-ci » d’émettre l’ordonnance demandée et en donnait avis au demandeur le 21 avril 2006; [11] ATTENDU la réaction écrite du demandeur, datée du 30 avril 2006, indiquant qu’à son avis l’intervention de la Commission n’était conséquemment plus utile et que l’audience du 8 mai 2006 devait être « retirée »; [12] ATTENDU l’annulation, par la Commission, de l’audience du 8 mai 2006, vu le refus du demandeur d’être présent pour l’instruction de ses 6 demandes de révision tel qu’il l’a précisé à la Commission le 1 er mai 2006; [13] ATTENDU le défaut du demandeur de produire tout autre acte de procédure utile à la suite de la décision de la Commission datée du 21 avril 2006;
04 19 70 Page : 3 [14] ATTENDU la déclaration détaillée qui a été faite sous serment, à la demande de la Commission et par le responsable adjoint de l’accès aux documents du ministère, sur le traitement de la demande d’accès du 9 novembre 2004, notamment sur toutes les démarches et recherches qui ont été effectuées pour trouver et réunir tous les documents demandés le 9 novembre 2004 et encore détenus (512 pages); [15] ATTENDU les motifs invoqués au soutien de la décision du responsable adjoint de l’accès aux documents du ministère; [16] ATTENDU l’article 1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 : 1. La présente loi s'applique aux documents détenus par un organisme public dans l'exercice de ses fonctions, que leur conservation soit assurée par l'organisme public ou par un tiers. Elle s'applique quelle que soit la forme de ces documents: écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre. [17] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : [18] REJETTE la demande de révision. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Nancy Morency Avocate du ministère du Revenu 1 L.R.Q., c. A-2.1.
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