Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 05 11 33 Date : Le 16 novembre 2006 Commissaire : M e Guylaine Henri X Demandeur c. VILLE DE SAINTE-AGATHE-DES-MONTS Organisme DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D’ACCÈS [1] Le 19 mai 2005, le demandeur fait trois demandes d’accès à la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts (l’organisme). [2] Ces demandes et les réponses de l’organisme peuvent être résumées comme suit : A) Demande concernant le dossier des policiers C. G. et Y. M. : • « Copies des factures des frais d’avocat, des factures des frais de cour, factures des frais de huissier, factures des frais d’interrogation des témoins
05 11 33 Page : 2 hors cour, des factures des frais de déplacement, repas, payé aux fonctionnaires, copie du chèque payé à chacun pour arrérage de salaire et vacances, avantages sociaux » • Le 13 juin 2005, M. Benoit Fugère, directeur général adjoint et greffier de l’organisme, répond au demandeur qu’un arbitre de grief a émis une ordonnance de non-publication dans cette affaire. M. Fugère précise que la seule mention permise par l’arbitre est la suivante : « Un arbitre de grief a ordonné la réintégration des policiers [C. G.] et [Y. M.] qui avaient été destitués de leurs fonctions du Service de police de Sainte-Agathe-des-Monts par le conseil municipal en février 2000. Leur réintégration est rétroactive, dans le cas de [C. G.] au 21 janvier 2002 et, dans le ca[s] de [Y. M.], au 21 janvier 2001. » B) Demande concernant le dossier « Entreprises J.C. Clark inc./J.-M. L., Municipalité de Sainte-Agathe-des-Monts et M. C. » (Entreprises J.C. Clark) : • « Copies des factures d’avocat représentant la ville de Ste-Agathe-des-Monts, et des factures d’avocat représentant M. C., des factures d’avocat représentant la Ville / contre la Co. d’assurance de la Ville, factures des frais de huissier, de cours, déplacement fonctionnaires, repas, facture pour témoins. » • Le 14 juin 2005, M. Fugère répond au demandeur que les factures d’avocats sont protégées par le secret professionnel. Quant aux autres documents demandés, il ajoute que la demande est trop imprécise et nécessiterait un travail de recherche trop important. Il suggère au demandeur de préciser sa demande. C) Demande concernant le dossier « Exploitation agricole et forestière des Laurentides contre Ville de Sainte-Agathe-des-Monts » (Exploitation agricole) : • « Copies des factures des frais d’avocats, des factures des frais de cour, des factures des frais de huissier, de factures des frais d’interrogation des témoins hors cour, copie des factures des frais de déplacement, repas, payé aux fonctionnaires […]. »
05 11 33 Page : 3 • Le 14 juin 2005, M. Fugère répond au demandeur que les frais d’avocats, d’huissiers et d’interrogatoires de témoins hors cour sont protégés par le secret professionnel. Pour les autres documents, il ajoute que la demande est trop imprécise et nécessiterait un travail de recherche trop important. Il suggère au demandeur de préciser sa demande en identifiant les fonctionnaires et la période visés. [3] Le 16 juin 2005, le demandeur demande à la Commission d’accès à l’information (la Commission) de réviser ces décisions de l’organisme. [4] Une audience est tenue à Montréal le 2 juin 2006. [5] Le 20 septembre 2006, une conférence téléphonique est tenue à l’initiative de la soussignée. Le demandeur, l’avocate de l’organisme et la soussignée y participent. AUDIENCE PREUVE DE L'ORGANISME M. Benoit Fugère [6] M. Fugère est directeur général adjoint, greffier et responsable de l’accès aux documents de l’organisme. [7] Le système de classification de l’organisme est calqué sur le modèle de l’Union des municipalités du Québec. Son calendrier de conservation de documents a été approuvé par les Archives nationales et son système de gestion des archives est informatisé. [8] L’organisme est issu de plusieurs regroupements municipaux. Un premier regroupement impliquant l’ancienne ville de Sainte-Agathe-des-Monts et l’ancienne municipalité de Sainte-Agathe-Sud a eu lieu le 1 er janvier 1999. En février 2002, un autre regroupement a ajouté les municipalités de Sainte-Agathe-Nord et d’Ivry-sur-le-Lac à l’organisme. Finalement, le 31 décembre 2005, à la suite d’un processus de défusion, la Ville d’Ivry-sur-le-Lac était reconstituée. [9] Ces événements font en sorte que l’organisme gère six fonds d’archives, un pour chacune des anciennes municipalités et entités municipales qui ont
05 11 33 Page : 4 résulté de ces regroupements. Certains de ces fonds d’archives ont été intégrés dans le logiciel de gestion des archives de l’organisme alors que d’autres ne l’ont pas été. Certaines anciennes municipalités n’ont pas de registre alors que d’autres ont des fonds d’archives « manuels ». [10] La demande relative au dossier des policiers concerne la contestation de leur congédiement par deux policiers de l’ancienne ville de Sainte-Agathe-des-Monts. [11] Tel qu’il appert des attendus de la résolution 2004-11-686 du conseil municipal de l’organisme, ce dernier est parvenu à une entente avec les policiers sur le salaire et les autres avantages dus. Celle-ci ne couvrait pas, pour le policier Y. G., les mois de mars 2003 à janvier 2004 en raison d’un recours judiciaire entrepris par l’organisme. Une entente est finalement intervenue sur cette question et a donné lieu à l’adoption de la résolution mentionnée ci-dessus. Celle-ci autorise le maire et le directeur général à signer une convention de règlement hors cour conforme aux paramètres qu’elle indique. Elle ne précise pas les sommes versées aux policiers. [12] L’organisme a effectivement versé une indemnité à chacun des policiers en considération d’un règlement hors cour intervenu entre lui, les policiers et, pour Y. M., la Sûreté du Québec, mais ce montant n’a pas été dévoilé en séance publique du conseil municipal. [13] Le dossier Entreprises J.C. Clark est également un dossier de l’ancienne ville de Sainte-Anne-des-Monts. Il a débuté en 1994 pour se terminer en novembre 2005. Il concernait le processus d’attribution de contrats de déneigement. [14] Le dossier Exploitation agricole a débuté sous l’ancienne municipalité de Sainte-Agathe-Nord en juin 1999 et n’a été porté à la connaissance de l’organisme qu’en 2003. [15] L’organisme ne détient aucune facture concernant les frais d’huissiers, d’interrogatoires, de cour non plus que de témoins pour aucun des trois dossiers. Ces frais sont inclus dans les notes d’honoraires des avocats mandatés dans ces dossiers litigieux puisque ce sont les cabinets, et non l’organisme, qui engagent ces frais. [16] L’organisme produit, sous pli confidentiel et à titre d’exemple, des notes d’honoraires des cabinets Prévost Auclair Fortin D’Aoust (dossier Entreprises J.C. Clark) et Devault, Bissonnette, Monfette, Fortin (dossier Exploitation agricole).
05 11 33 Page : 5 [17] Il appert des notes d’honoraires du cabinet Prévost Auclair Fortin D’Aoust que les frais de signification des procédures sont facturés par le cabinet d’avocats à l’organisme. Ces frais font partie des déboursés réclamés par les avocats mandatés dans un dossier. [18] Quant aux frais de déplacement et de repas versés aux fonctionnaires impliqués dans les dossiers visés par les demandes d’accès, M. Fugère explique qu’il est presque impossible de les déterminer si on ne connaît pas l’identité des personnes visées. En effet, les réclamations pour ces frais sont classées par année et par individu et non par dossier judiciaire. L’organisme ne tient pas de liste d’employés qui permettrait de donner suite aux demandes d’accès en l’espèce. [19] Le dossier Exploitation agricole concerne une poursuite ayant donné lieu à un règlement à l’amiable entre les parties sans qu’aucune audience ait été tenue, contrairement au dossier Entreprises J.C. Clark et à celui des policiers. [20] Des employés « non cadres » ont pu témoigner dans le dossier Entreprises J.C. Clark ainsi que dans celui des policiers alors que cela n’a pas été le cas dans le dossier Exploitation agricole. [21] Dans le dossier Entreprises J.C. Clark, le même avocat représentait M. C., un ancien maire, et l’organisme poursuivis dans cette affaire. Par conséquent, un seul et même compte d’honoraires a été transmis à l’organisme par cet avocat. [22] En réouverture d’enquête, M. Fugère explique que lorsque l’organisme confie un mandat à une firme d’avocats, il procède par résolution déposée en séance publique. Toutefois, les comptes d’honoraires d’avocats ne sont pas déposés de cette façon. C’est un rapport mensuel de dépenses et de déboursés qui est déposé en séance publique. Seuls le nom de la firme d’avocats et le total de tous les honoraires qui lui sont payés pour le mois y apparaissent. Ce rapport ne précise pas le détail des honoraires payés pour chacun des dossiers dont cette firme est responsable. [23] M. Fugère rappelle que dans le dossier des policiers, la sentence arbitrale comportait une ordonnance de non-publication prévoyant qu’à l’exception du paragraphe repris dans la lettre du 13 juin 2005, elle ne pouvait être communiquée à quiconque.
05 11 33 Page : 6 DU DEMANDEUR [24] Puisqu’il ignore les noms des fonctionnaires impliqués, le demandeur ne peut fournir cette information à l’organisme. Il ne tient pas à ce que ce dernier dépense des sommes importantes pour retrouver ces informations. Il renonce donc à ses demandes d’accès concernant les frais de déplacement et de repas payés aux fonctionnaires dans les trois dossiers. [25] Le demandeur ajoute qu’à la suite d’une décision de la Cour supérieure, il a reçu communication d’une copie de la sentence arbitrale rendue par l’arbitre Lavery dans le dossier des policiers. Lors de la conférence téléphonique tenue le 20 septembre 2006, il a informé la Commission qu’il avait alors également obtenu les informations concernant les sommes versées aux policiers C. G. et Y. M. Il renonce donc également à la demande d’accès visant la copie des chèques versés à chacun des policiers pour arrérages de salaire, vacances et avantages sociaux. [26] Le demandeur maintient cependant sa demande concernant les montants des honoraires des avocats, de même que les frais d’huissiers, de cour et d’interrogatoires des témoins puisque ces informations sont contenues dans les notes d’honoraires des avocats au chapitre des déboursés. [27] Le demandeur s’interroge sur les motifs pour lesquels l’organisme refuse maintenant de lui transmettre les montants des honoraires et des déboursés puisqu’à la suite d’une demande d’accès antérieure dans le dossier Entreprises J. C. Clark, l’organisme lui a transmis ces informations. Il dépose une copie de la demande d’accès, de la réponse de l’organisme et des extraits de notes d’honoraires transmis par l’organisme indiquant les montants des honoraires professionnels ainsi que les déboursés extrajudiciaires facturés à l’organisme. CONTRE-PREUVE DE L’ORGANISME [28] M. Fugère explique qu’il a transmis, en mars 2003, des extraits des notes d’honoraires dans Entreprises J. C. Clark précisant les montants des honoraires professionnels ainsi que des déboursés réclamés, après avoir consulté l’avocate de l’organisme. Cette dernière lui avait conseillé de le faire en raison de la jurisprudence à cette époque voulant que ces documents soient accessibles.
05 11 33 Page : 7 ADMISSION [29] Les parties conviennent que si la Commission ordonnait la divulgation des notes d’honoraires des avocats dans le dossier Entreprises J. C. Clark, cette ordonnance ne viserait que les notes d’honoraires postérieures au 13 mars 2003 puisque les notes d’honoraires antérieures ont déjà été transmises au demandeur. ARGUMENTS DE L'ORGANISME [30] L’organisme fait des représentations concernant le remboursement des dépenses des fonctionnaires et la confidentialité des sommes versées aux deux policiers. Il n’est pas utile de les reprendre en raison de la décision du demandeur de renoncer à ces informations pour les motifs expliqués plus tôt 1 . [31] Les notes d’honoraires produites sous pli confidentiel démontrent que ce sont les avocats, et non l’organisme, qui retiennent les services d’huissiers et qui paient les frais de cour, d’huissiers et d’interrogatoires de témoins hors cour pour les facturer ensuite à l’organisme. Les montants de ces dépenses apparaissent dans les comptes d’honoraires des avocats au chapitre des déboursés. [32] Par ailleurs, l’organisme ne détient pas de notes d’honoraires d’avocats concernant uniquement la représentation de M. C. puisque c’est la même firme qui représentait à la fois l’organisme et M. C. [33] Les notes d’honoraires des firmes d’avocats ne font pas partie des archives publiques de l’organisme puisqu’elles n’ont pas fait l’objet de délibérations en séance publique du conseil municipal de l’organisme. Le fait que la résolution mandatant une firme d’avocats soit déposée en séance publique ne prive pas l’organisme de la protection du secret professionnel concernant ce mandat. [34] La Commission, avant l’arrêt de la Cour suprême dans Maranda c. Richer 2 , (Maranda) était d’avis que, bien que la majeure partie des notes d’honoraires des avocats était privilégiée et protégée par le secret professionnel, les montants des honoraires et des déboursés ne l’étaient pas. 1 Par. 24 et 25 de la présente décision. 2 [2003] 3 R.C.S. 193.
05 11 33 Page : 8 [35] La Cour suprême, dans l’arrêt Maranda, a décidé que les montants des honoraires d’un avocat sont des renseignements protégés par le secret professionnel. Elle a reconnu que les montants des honoraires qu’un client verse à son avocat font partie du secret professionnel, parce que cette information permet de connaître l’ampleur du mandat et de la confidence faite à l’avocat : […] La constitution du fait que seraient le compte d’honoraires et son acquittement découle de la relation avocat-client et de son évolution. Ce fait demeure rattaché à cette relation et doit être considéré en principe comme l’un de ses éléments. 3 [36] En avril 2004, la Cour du Québec, dans Commission des services juridiques c. Gagnier 4 (Gagnier), s’appuyant sur l’arrêt Maranda, a renversé une décision de la Commission ordonnant la divulgation des montants des honoraires et des déboursés contenus dans un relevé d’honoraires d’avocat. [37] La Cour du Québec a reconnu que la facturation d’un avocat comportait plusieurs informations confidentielles et conclu que le relevé d’honoraires dans sa totalité bénéficiait de la protection du secret professionnel plutôt que certains éléments pris isolément 5 . [38] Les montants des honoraires versés à un avocat sont susceptibles de révéler un aspect du secret professionnel, soit l’ampleur du mandat donné à l’avocat. L’organisme avait le droit de consulter ses avocats et, comme tout autre organisme public, bénéficiait de la protection du secret professionnel reconnu à l’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne 6 (la Charte). DU DEMANDEUR [39] L’article 60.4 du Code des professions 7 prévoit que le professionnel peut être relevé du secret professionnel par son client. Dans le cas d’une ville qui s’exprime par résolution adoptée publiquement par le conseil municipal, qui représente les citoyens, les véritables clients des avocats sont les citoyens. Le mandat de l’avocat est donc public et celui qui accepte ce mandat est relevé du secret professionnel. Il est ici question d’utilisation de fonds publics. 3 Id., par. 32. 4 [2004] C.A.I. 568 (C.Q.) 5 Précitée, note 4, par. 45. 6 L.R.Q., c. C-12. 7 L.R.Q., c. C-26.
05 11 33 Page : 9 [40] L’organisme, par la résolution publique l’autorisant à retenir les services d’avocats, renonce au secret professionnel et autorise implicitement la divulgation tant de la résolution que de la facturation résultant de l’exécution du mandat, puisque la facturation est produite au greffe de l’organisme et fait partie des comptes du mois. L’avocat qui accepte un tel mandat renonce également au secret professionnel 8 . [41] La décision Gagnier concernait la relation privée entre un individu et son avocat, situation différente du cas en l’espèce où il s’agit de la relation professionnelle entre une corporation publique et son avocat. Le mandat qui découle d’une résolution votée publiquement par un conseil municipal n’a pas besoin d’être interprété et parle de lui-même. Les honoraires et déboursés versés à un avocat ne sont pas confidentiels. Le public doit y avoir accès puisqu’il s’agit de l’utilisation des fonds publics. RÉPLIQUE DE L’ORGANISME [42] Les décisions auxquelles le demandeur fait référence ne sont pas pertinentes. [43] L’affaire Bourque c. Saint-Romuald (Ville de) 9 concernait les comptes de dépenses d’un maire et il ne fait pas de doute que les comptes de dépenses des employés-cadres ou du maire d’un organisme municipal sont des documents publics. [44] De même, dans Niocan c. Municipalité d’Oka 10 , la Commission a décidé que les renseignements contenus dans une pétition avaient perdu leur caractère confidentiel en raison du dépôt de celle-ci en séance publique du conseil municipal. Par ailleurs, l’organisme rappelle que la Commission a cependant décidé que lorsqu’une municipalité dépose par mégarde des renseignements nominatifs en séance du conseil, le document ne perd pas son caractère nominatif. Récemment, elle a même décidé qu’une opinion juridique faisant l’objet d’un considérant dans une résolution ne perdait pas son caractère privilégié. [45] Contrairement aux prétentions du demandeur, l’affaire Gagnier ne concerne pas la relation privée entre une personne physique et son avocat mais bien celle d’un organisme public, la Commission des services juridiques, et son avocat. 8 À l’appui de cette affirmation, le demandeur cite Bourque c. Saint-Romuald (Ville de), [1999] C.A.I. 18 (C.Q.) et Niocan c. Municipalité d’Oka, C.A.I. Québec, n o 00 03 45, 5 janvier 2001, c. Boissinot. 9 Id. 10 Id.
05 11 33 Page : 10 [46] La Commission a reconnu qu’une municipalité bénéficie de la protection du secret professionnel lorsqu’elle a décidé, par exemple, que les opinions juridiques sollicitées par les municipalités sont des documents protégés par le secret professionnel énoncé à l’article 9 de la Charte. [47] La loi prévoit que les « archives municipales », qui sont constituées de divers documents, sont accessibles au public. Il en est ainsi de divers registres, résolutions et règlements. Les opinions juridiques et les notes d’honoraires d’avocats ne font partie des « archives » d’un organisme municipal que si elles ont fait l’objet de délibérations et de dépôts lors d’une séance publique d’un conseil municipal. Dans le cas contraire, elles conservent leur caractère privilégié. [48] En l’espèce, les notes d’honoraires n’ont pas été déposées lors de séances publiques du conseil municipal. Ce ne sont que les montants versés mensuellement aux bureaux d’avocats qui l’ont été. Les notes d’honoraires ne font donc pas partie des archives publiques de l’organisme. [49] La Cour du Québec, dans le sillage de la Cour suprême, a décidé que la totalité des notes d’honoraires d’avocats est protégée par le secret professionnel. [50] La preuve est à l’effet que c’est en raison de l’état du droit à cette époque, en mars 2003, que l’organisme a remis au demandeur les montants des honoraires et déboursés versés à un avocat dans un dossier. Depuis, les montants des honoraires et déboursés sont devenus des renseignements faisant partie du secret professionnel et l’organisme a la faculté de refuser de les divulguer. RÉPLIQUE DU DEMANDEUR [51] Le dépôt mensuel, en séance publique du conseil municipal, des sommes payées aux avocats fait en sorte que ces informations sont devenues accessibles au public. CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE [52] Lors de la conférence téléphonique tenue le 20 septembre 2006, la soussignée informe les parties qu’elle a constaté que, dans certaines décisions postérieures à Gagnier, la Commission continuait d’appliquer la jurisprudence antérieure. La Commission leur offre la possibilité de produire des notes et autorités sur ce sujet.
05 11 33 Page : 11 [53] Le demandeur informe la Commission qu’il s’en tient à ce qu’il a invoqué à l’audience. [54] L’avocate de l’organisme soutient que la décision Gagnier a valeur de précédent pour la Commission. Dans une lettre du 26 septembre 2006, elle informe la Commission qu’après discussion avec sa cliente, elle n’entend pas se prévaloir de l’offre de produire des notes et autorités supplémentaires. DÉCISION [55] Le demandeur a renoncé à ses demandes d’accès concernant les copies des factures de frais de déplacement et de repas payés aux fonctionnaires de l’organisme de même que les copies des chèques versés aux policiers C. G. et Y. M. [56] Ces documents ne sont donc plus en litige et la Commission n’a pas à se prononcer sur leur accessibilité. [57] La seule question en litige en l’espèce est celle de l’accessibilité des montants des honoraires et des déboursés qui apparaissent dans les notes d’honoraires des avocats mandatés par l’organisme dans les dossiers en litige. [58] La preuve non contredite a démontré que les notes d’honoraires en litige n’ont pas été déposées en séance publique du conseil municipal de l’organisme. Seul un rapport mensuel de paiement, qui ne distingue pas les montants versés selon les dossiers, est déposé au conseil municipal. Contrairement aux prétentions du demandeur, l’organisme n’a pas rendu ces informations publiques et les notes d’honoraires ne font donc pas partie des « archives » publiques de l’organisme 11 . [59] La Ville de Sainte-Agathe-des-Monts est un organisme public au sens de l’article 3 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 12 (la Loi sur l’accès) et, de ce fait, est soumise à l’article 9 qui consacre le droit d’accès des citoyens à l’information sur les activités de l’Administration publique 13 : 11 Loi sur les cités et villes, L.R.Q., c. C-19, art. 100, 102 et 114.2 et Code municipal, L.R.Q., c. C-27.1, art. 208 et 209. 12 L.R.Q., c. A-2.1. 13 Aspiros c. Chandler (Ville de), [2000] C.A.I. 98.
05 11 33 Page : 12 9. Toute personne qui en fait la demande a droit d'accès aux documents d'un organisme public. Ce droit ne s'étend pas aux notes personnelles inscrites sur un document, ni aux esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature. [60] Le législateur a reconnu à la Loi sur l’accès un statut de prépondérance sur les autres législations : 168. Les dispositions de la présente loi prévalent sur celles d'une loi générale ou spéciale postérieure qui leur seraient contraires, à moins que cette dernière loi n'énonce expressément s'appliquer malgré la présente loi. [61] La Commission a cependant reconnu que la Loi sur l’accès, postérieure à la Charte, n’avait pas préséance sur cette dernière. Le principe général d’accessibilité aux documents détenus par les organismes publics est donc limité tant par les exceptions prévues spécifiquement dans la Loi sur l’accès que par certaines dispositions de la Charte. [62] L’une de ces exceptions est celle prévue à l’article 9 de la Charte relative à la protection du secret professionnel : 9. Chacun a droit au respect du secret professionnel. Toute personne tenue par la loi au secret professionnel et tout prêtre ou autre ministre du culte ne peuvent, même en justice, divulguer les renseignements confidentiels qui leur ont été révélés en raison de leur état ou profession, à moins qu'ils n'y soient autorisés par celui qui leur a fait ces confidences ou par une disposition expresse de la loi. Le tribunal doit, d'office, assurer le respect du secret professionnel. 14 [63] Il faut d’abord préciser que, contrairement aux prétentions du demandeur, une ville, comme tout organisme public, bénéficie de la protection du secret professionnel 15 . La Charte, en ce qui concerne le droit à la protection du secret professionnel, ne fait pas de distinction entre les personnes physiques et les personnes morales. 14 Le secret professionnel est aussi reconnu dans les dispositions suivantes : Code des professions, art. 60.4, Loi sur le Barreau, L.R.Q., c. B-1, art. 131 et Code de déontologie des avocats, R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 1, art. 3.06.01 et 3.06.03. 15 Ville de Montréal c. Cordia Ltd., J.E. 2003-1862 (C.A).
05 11 33 Page : 13 [64] La question en litige est celle de déterminer si les montants des honoraires et des déboursés contenus dans les notes d’honoraires des avocats mandatés par un organisme public sont protégés par le secret professionnel, comme le reste du relevé d’honoraires, ou s’ils sont accessibles au public. [65] Comme l’a fait valoir l’organisme, jusqu’à la décision rendue par la Cour du Québec dans l’affaire Gagnier, la Commission, tout en reconnaissant le caractère confidentiel de la majeure partie des relevés d’honoraires professionnels en raison du secret professionnel, concluait à l’accessibilité des montants des honoraires, incluant les déboursés, étant d’avis qu’il s’agissait d’informations sans rapport avec la confidentialité protégée par le secret professionnel. [66] Cependant, en 2004, dans Gagnier 16 , la Cour du Québec a conclu que la totalité du relevé d’honoraires d’un avocat était protégée par le secret professionnel. [67] Dans cette affaire, la Cour du Québec constate d’abord que le relevé d’honoraires « […] comporte une grande richesse potentielle en informations sur le dossier préparé par l’avocat, son contenu fournissant plusieurs renseignements sur les démarches entreprises et le temps consacré à chaque item. » 17 Elle exprime la crainte qu’exclure les relevés d’honoraires de la protection du secret professionnel incite les avocats « […] à n’inscrire que le strict minimum sur le relevé […] », ce qui pourrait affaiblir la confiance du client envers son avocat 18 . [68] La Cour du Québec est d’avis que la Cour suprême, dans Maranda, a exprimé clairement que le compte d’honoraires faisait partie de la relation avocat-client : Dans l'affaire Maranda, le plus haut tribunal du pays a adopté la position claire que la constitution du compte d’honoraires et son acquittement découlent de la relation avocat-client. Ce fait demeure donc rattaché à la relation et doit être considéré comme un de ses éléments. Le tribunal 16 Certaines décisions de la Commission ont ensuite suivi la décision de la Cour du Québec et conclu que les montants des honoraires professionnel sont protégés par le secret professionnel : X c. Commission scolaire de la Rivière-du-Nord, C.A.I. Montréal, n o 04 17 24, 29 mai 2006 et Turenne c. Ville de Saint-Gabriel, C.A.I. Montréal, n os 04 00 49 et 04 09 16, 5 juin 2006. Dans d’autres décisions, la Commission a continué d’appliquer la jurisprudence antérieure à Gagnier : Laflamme c. Hydro-Québec, [2005] C.A.I. 228 et La Tribune de Hemmingford c. Municipalité du Canton de Hemmingford, C.A.I. Montréal, n o 05 01 33, 12 mai 2005. 17 Précitée, note 4, par. 32. 18 Précitée, note 4, par. 35
05 11 33 Page : 14 a surtout reconnu le potentiel d’informations pouvant se retrouver sur un relevé d’honoraires. […] 19 [69] La Cour du Québec conclut finalement que la totalité du relevé d’honoraires est protégée par le secret professionnel 20 . [70] Il semble toutefois que l’attention de la Cour du Québec, dans Gagnier, n’ait pas été attirée sur certains éléments permettant, de l’avis de la soussignée, de distinguer l’arrêt Maranda des faits soumis à la Cour du Québec, en raison du contexte très spécifique des faits de l’arrêt Maranda. [71] L’arrêt Maranda concernait en effet la validité d’un mandat de perquisition exécuté dans un cabinet d’avocats afin d’obtenir les documents relatifs aux honoraires et déboursés facturés par un avocat à une personne faisant l’objet d’une enquête policière le soupçonnant notamment de blanchiment d’argent. Les faits dans Gagnier, tout comme en l’espèce, se situaient plutôt dans un contexte de droit civil et administratif. [72] La Cour du Québec s’est appuyée sur l’opinion de la minorité dans Maranda pour conclure que, bien que rendue dans un contexte de droit criminel, la protection reconnue par cet arrêt devait s’appliquer à la relation avocat-client autant en matière civile qu’en matière criminelle 21 . [73] Or, avec respect, cette conclusion ne semble pas rendre compte du fait que le juge LeBel, rédigeant les motifs de la majorité dans Maranda, a non seulement nuancé l’impact de cet arrêt en fonction précisément des règles particulières du droit criminel, mais aussi reconnu implicitement la valeur de précédent d’un arrêt antérieur de la Cour d’appel du Québec concernant les montants des honoraires professionnels : Le problème sous examen doit recevoir une solution qui respecte l’orientation prise par la jurisprudence quant à la définition du contenu du privilège avocat-client et à la nécessité de sa protection. Dans le contexte des enquêtes et poursuites criminelles, cette solution doit respecter les principes fondamentaux de la procédure criminelle, notamment le droit au silence du prévenu et la protection constitutionnelle contre l’auto-incrimination. 19 Précitée, note 4, par. 36. 20 Précitée, note 4, par. 45. 21 Précitée, note 4, par. 37.
05 11 33 Page : 15 Puisque notre Cour examine ici une affaire criminelle, il ne faut pas surestimer la valeur de précédent de l’arrêt Kruco comme d’autres jugements qui ont pu être rendus dans des affaires civiles ou commerciales. Kruco, par exemple, portait sur une affaire complètement différente de droit commercial, régie par le droit de la preuve et la procédure civile du Québec. S’y affrontaient deux groupes d’actionnaires qui prétendaient avoir un droit à des informations financières complètes sur les affaires de l’entreprise, y compris quant aux honoraires d’avocats que certains d’entre eux auraient fait acquitter par la société dans laquelle ils détenaient tous des intérêts. Une demande d’information sur les honoraires de l’avocat de la défense, par le ministère public, rattachée à une poursuite criminelle remet en cause les valeurs et les institutions fondamentales de la procédure pénale et du droit criminel. La solution de principe retenue doit assurer la préservation de celles-ci. 22 (soulignements ajoutés) [74] L’arrêt Kruco mentionné ci-dessus 23 est une décision où la Cour d’appel du Québec a conclu que le secret professionnel de l’avocat en droit québécois ne protégeait pas « […] les informations contenues dans des notes d’honoraires ne comportant aucun détail sur la nature des services rendus […] » 24 . [75] De l’avis de la soussignée, le contexte criminel particulier de l’arrêt Maranda ainsi que la valeur de précédent en droit civil québécois de l’interprétation retenue par la Cour d’appel du Québec dans Kruco 25 permettaient de conclure que les montants des honoraires et déboursés facturés dans les relevés d’honoraires d’avocats doivent être divulgués en vertu de la Loi sur l’accès. Cette loi, il faut le rappeler, a un statut quasi constitutionnel 26 . [76] Cependant, compte tenu du précédent créé par la décision de la Cour du Québec dans Gagnier portant précisément sur la question en litige en l’espèce, la soussignée doit retenir l’interprétation donnée par la Cour du Québec. 22 Précitée, note 2, par. 28 et 29. Voir au même effet, le par. 2 des motifs de la majorité. 23 Kruger inc. c. Kruco inc., [1988] R.J.Q. 2323 (C.A.). 24 C’est ainsi que le juge LeBel résume cette décision dans Maranda c. Richer, précitée, note 2, par. 27. 25 Précitée, note 23. 26 Conseil de la magistrature du Québec c. Commission d’accès à l’information, [2000] C.A.I. 447 (C.A.), Québec (Procureur général) c. MacDonell, [2000] C.A.I. 467 (C.A.) et MacDonell c. Québec (Commission d’accès à l’information), [2002] 3 R.C.S. 661.
05 11 33 Page : 16 [77] La Cour du Québec a conclu que les relevés d’honoraires professionnels, dans leur totalité, bénéficient du secret professionnel. [78] La Commission doit donc rejeter, pour cette raison, la demande de révision formulée par le demandeur. POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : [79] REJETTE la demande de révision du demandeur. GUYLAINE HENRI Commissaire Prévost Fortin D’Aoust (M e Joanne Côté) Procureurs de l'organisme
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