Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 04 19 96 Date : Le 16 octobre 2006 Commissaire : M e Christiane Constant DÉCISION LE LITIGE [1] Le 9 décembre 2004, par l’intermédiaire de M d’avocats Lamoureux, Morin, Lamoureux, le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3280 (le Syndicat) requiert de M. Gilles Presseault, secrétaire général de la Commission scolaire des Grandes-Seigneuries (la Commission scolaire), une copie de divers documents répartis en cinq points : COMMISSION SCOLAIRE DES GRANDES-SEIGNEURIES Requérante c. SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 3280 Intimé e Normand Léonard du cabinet
04 19 96 Page : 2 La ventilation des dépenses pour les postes budgétaires du Service des technologies de l’information et des communications (STIC) pour les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 dans les budgets de la Commission scolaire des Grandes Seigneuries; Le nombre de postes informatiques à la Commission scolaire des Grandes Seigneuries et le nombre pour chaque école; Le nombre de licences informatiques que la Commission scolaire et chacune de ses écoles payent et ce, jusqu’au 1 er janvier 2000; Une copie des factures des entreprises fournissant les licences d’exploitation des logiciels mentionnés au paragraphe précédent; Une copie de toutes factures ou contrats d’achat, d’installation ou de service touchant la fibre optique pour le compte de la Commission scolaire, de ses écoles ou tout autre utilisateur et ce, depuis le 1 er janvier 2000. [2] Le 22 décembre 2004, par l’intermédiaire de M. Presseault, la Commission scolaire soumet à la Commission d’accès à l’information (la Commission) une requête en vertu de l’article 126 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 (la Loi sur l’accès) afin d’être autorisée à ne pas tenir compte de la demande. Cette dernière serait manifestement abusive par le nombre de documents recherchés, lesquels s’étendraient sur une période de plus de cinq ans. L’AUDIENCE [3] L’audience de la présente cause se tient à Montréal le 16 mai 2006. M e Bernard Jacob du cabinet d’avocats Langlois Kronström Desjardins est le procureur de la Commission scolaire. Le Syndicat, quant à lui, est représenté par M e Isabelle Leblanc du cabinet d’avocats Lamoureux, Morin, Lamoureux. 1 L.R.Q., c. A-2.1.
04 19 96 Page : 3 DÉCISION [4] CONSIDÉRANT que la Commission a reporté l’audience à deux occasions à la demande de M e Jacob; [5] CONSIDÉRANT que l’audience a débuté, le 16 mai 2006, par le témoignage de M. Gilles Presseault relativement à la requête de la Commission scolaire afin d’être autorisée par la Commission à ne pas tenir compte de la demande, en vertu de l’article 126 de la Loi sur l’accès; [6] CONSIDÉRANT de plus que le témoignage de M. Presseault devait se poursuivre à une date ultérieure; [7] CONSIDÉRANT par ailleurs que, le 26 septembre 2006, M e Leblanc a fait parvenir à la Commission le désistement de son client, dont une copie a été transmise notamment à M e Jacob; [8] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : PREND ACTE du désistement du Syndicat à l’égard de la demande d’accès adressée à la Commission scolaire; FERME le présent dossier. CHRISTIANE CONSTANT Commissaire Langlois Kronström Desjardins (M e Bernard Jacob) Procureurs de la Commission scolaire des Grandes-Seigneuries Lamoureux, Morin, Lamoureux (M e Isabelle Leblanc) Procureurs du Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3280
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