Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 05 01 96 Date : 31 août 2006 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demandeur c. CENTRE D’INTERVENTION PSYCHO-JEUNESSE Entreprise DÉCISION L’OBJET DEMANDE D’EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D’ACCÈS À DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS [1] Le demandeur s’est adressé à l’entreprise le 4 novembre 2004 pour recevoir copie intégrale des renseignements détenus concernant ses enfants nés en 2000 et 2001. Il a adressé sa demande d’accès par l’intermédiaire de son avocate. [2] Le 5 novembre 2005, l’entreprise a répondu à l’avocate qu’elle consulterait d’abord le Bureau du syndic de l’Ordre des psychologues du Québec puisque le demandeur ne résidait plus au pays.
05 01 96 Page : 2 [3] L’avocate du demandeur a réitéré la demande de son client les 10 et 19 novembre 2004 de même que le 31 janvier 2005. [4] Le 3 février 2005, l’entreprise a exigé de l’avocate qu’elle produise une preuve du mandat confié par le demandeur et une preuve démontrant le maintien des droits parentaux du demandeur qui avait été déporté à l’automne 2004. [5] Le 9 février 2005, le demandeur soumet, par l’entremise de son avocate, une demande d’examen de mésentente de cette décision. [6] La Commission a convoqué les parties à une audience dont la tenue a été fixée au 9 juin 2005. [7] Le 8 juin 2005, l’avocate du demandeur donnait à la Commission avis de la fin de son mandat. Elle confirmait que le demandeur n’était pas au pays et qu’il souhaitait que l’audience soit reportée afin de constituer son dossier. Le même jour, la Commission acceptait de reporter l’audience. [8] La Commission constate qu’il s’est écoulé plus d’une année depuis la production de cette demande et la décision d’y acquiescer. [9] Le demandeur ne s’est, pour sa part, aucunement manifesté depuis le 8 juin 2005; la Commission n’a jamais détenu ses propres coordonnées. [10] ATTENDU l’article 60 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1 : 60. La Commission peut déclarer périmée une demande d'examen de mésentente s'il s'est écoulé une année depuis la production du dernier acte de procédure utile. POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : DÉCLARE PÉRIMÉE la demande d’examen de mésentente du 9 février 2005. HÉLÈNE GRENIER Commissaire 1 L.R.Q., c. P-39.1.
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