Commission d’accès à l’information Dossier : 04 00 83 Date : 22 juin 2006 Commissaire : M e Hélène Grenier LES PAVAGES LAURENTIENS (1986) INC. Demanderesse c. VILLE DE RIMOUSKI Organisme et GESTION AÉROTECH INC. et TECHNISOL Tierces parties DÉCISION DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D’ACCÈS. [1] ATTENDU la demande d’accès du 10 décembre 2003; [2] ATTENDU la décision du responsable datée du 9 janvier 2004;
04 00 83 Page : 2 [3] ATTENDU la demande de révision du 14 janvier 2004; [4] ATTENDU les décisions additionnelles du responsable datées des 16 et 20 janvier 2004; [5] ATTENDU la demande de révision du 26 janvier 2004, modifiée en conséquence; [6] ATTENDU la décision du responsable datée du 5 février 2004; [7] ATTENDU la demande de révision du 17 février 2004, modifiée en conséquence; [8] ATTENDU l’avis adressé aux parties le 7 octobre 2004 pour les convoquer à l’audience tenue le 15 novembre 2004; [9] ATTENDU la décision préliminaire du 26 novembre 2004; [10] ATTENDU la conférence tenue par lien téléphonique les 7 et 15 décembre 2004 ainsi que la décision préliminaire rendue le 7 décembre 2004; [11] ATTENDU la remise de l’audience dont la tenue avait été fixée aux 17 et 20 décembre 2004 ainsi qu’aux 15 et 16 mars 2005; [12] ATTENDU l’audience tenue le 20 juin 2005; [13] ATTENDU le règlement du litige quant aux documents fournis par le tiers Technisol; [14] ATTENDU la suspension de l’instruction du litige, accordée le 20 juin 2005 à la requête de la demanderesse; [15] ATTENDU qu’il s’est écoulé une année depuis la production du dernier acte de procédure utile;
04 00 83 Page : 3 [16] ATTENDU l’article 146.1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 : 146.1 La Commission peut déclarer périmée une demande de révision s'il s'est écoulé une année depuis la production du dernier acte de procédure utile. [17] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : DÉCLARE PÉRIMÉE la demande de révision du 14 janvier 2004 de même que les modifications apportées à cette demande les 26 janvier 2004 et 17 février 2004. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Nancy Demers Avocate de la demanderesse M e Pierre Cholette Avocat de la tierce partie Gestion Aérotech inc. 1 L.R.Q., c. A-2.1, ci-après appelé « Loi sur l’accès ».
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