Commission d’accès à l’information Dossier : 05 00 39 Date : 12 juin 2006 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demanderesse c. CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU NORD DE LANAUDIÈRE Organisme DÉCISION L'OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D’ACCÈS AU DOSSIER D’UN USAGER DÉCÉDÉ. [1] Le 8 novembre 2004, la demanderesse s’adresse à l’organisme pour avoir accès au dossier d’usager de sa mère décédée. Elle avait, en septembre 2004, reçu le résultat détaillé d’un rapport d’autopsie. [2] Le 6 décembre 2004, la responsable de la protection des renseignements personnels de l’organisme refuse de lui donner accès au dossier demandé dans son intégralité; elle appuie sa décision sur l’article 23 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux 1 . 1 L.R.Q., c. S-4.2
05 00 39 Page : 2 [3] La demanderesse requiert la révision de cette décision le 28 décembre 2004. [4] La Commission entend la demande de révision le 11 novembre 2005; la preuve présentée lors de l’audience de même que les explications alors fournies à la demanderesse donnent lieu à une suspension de l’instruction de la demande. [5] Le 9 juin 2006, la demanderesse écrit à la Commission pour l’informer qu’elle a obtenu les renseignements demandés et qu’il y a lieu de fermer le dossier de révision 05 00 39. [6] ATTENDU que la Commission est convaincue que son intervention n’est manifestement plus utile dans cette affaire. [7] ATTENDU l’article 130.1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 2 : 130.1 La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n'est manifestement pas utile. [8] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : CESSE d’examiner la demande de révision. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Suzanne Filion Ferland & Bélair Avocate de l'organisme 2 L.R.Q., c. A-2.1
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