Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 05 10 69 Date : Le 12 juin 2006 Commissaire : M e Jacques Saint-Laurent X Demandeur c. Services de voyage Memberworks Canada inc. Entreprise DÉCISION L’OBJET DEMANDE D’EXAMEN DE MÉSENTENTE présentée par le demandeur en vertu de l’article 40 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1 . [1] Le 16 mai 2005, le demandeur s’adresse à la Commission d’accès à l’information. [2] Il soumet qu’il est demeuré sans nouvelle de l’entreprise après avoir présenté, le 15 avril 2005, une demande à Services de voyage Memberworks Canada inc. concernant notamment l’accès au contenu de la totalité de son dossier d’employé. 1 L.R.Q., c. P-39.1, ci-après appelée la « Loi sur le privé ».
05 10 69 Page : 2 [3] Le 3 juin 2005, suite à une demande d’information de la part d’une représentante de la Commission d’accès à l’information, le demandeur fait parvenir une copie du document qu’il a reçu de l’entreprise. Il s’agit d’un relevé d’emploi du 21 avril 2005 accompagné d’un chèque de 39,78$, correspondant à un montant qu’il avait réclamé. [4] Le 29 mars 2006, le demandeur et l’entreprise ont été convoqués à une audition devant avoir lieu au bureau de la Commission d’accès à l’information à Montréal, le 5 juin 2006 à 13h30. [5] Le 5 juin 2006, le demandeur et l’entreprise ne se sont pas présentés à l’audience. Aucune des deux parties n’a communiqué avec la Commission pour prévenir de leur absence. [6] Conformément à l’article 52 de la Loi sur le secteur privé, la Commission constate que son intervention n’est manifestement pas utile dans les circonstances. 52. La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n'est manifestement pas utile. POUR CES MOTIFS, la Commission : DÉCLARE que son intervention n’est manifestement pas utile à l’égard de la demande d’examen de mésentente présentée par le demandeur le 16 mai 2005; FERME le dossier en conséquence. Jacques Saint-Laurent Président
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