Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 03 00 40 Date : 29 mai 2006 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demanderesse c. CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE QUÉBEC Organisme DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D’ACCÈS À DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS [1] La demanderesse s’est adressée à l’organisme le 8 octobre 2002 pour obtenir une copie du « résumé de naissance » la concernant. L’organisme lui a répondu que l’information demandée n’était pas au dossier; il a précisé que l’information était illisible parce que le microfilm qui la comprenait avait été détruit par un dégât d’eau. [2] La demanderesse a réitéré sa demande d’accès le 8 décembre 2002; elle a ajouté vouloir également obtenir, en totalité, tout écrit se rapportant au résumé de naissance la concernant. L’organisme lui a confirmé qu’un dégât d’eau
03 00 40 Page : 2 survenu dans la section regroupant les microfilms rendait l’information demandée illisible. [3] Insatisfaite, la demanderesse a soumis une demande de révision le 5 janvier 2003. [4] Le 7 juillet 2003, la responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels de l’organisme lui transmet une copie du microfilm détenu et pratiquement illisible. [5] La demanderesse a, depuis, maintenu sa demande de révision. Bien que dûment convoquée, elle ne s’est pas présentée à l’audience; elle n’a pas, non plus, donné avis de son absence. [6] L’avocat de l’organisme a fait entendre M me Caroline Béland qui a témoigné sous serment en qualité d’archiviste de l’organisme. Madame Béland a confirmé que l’organisme ne détient les renseignements demandés que sur microfilm. Elle a précisé qu’un dégât d’eau a rendu ce microfilm illisible. Copie de ce microfilm a été déposé à l’audience (O-1). [7] ATTENDU la demande de révision; [8] ATTENDU la preuve, non contredite; [9] POUR CE MOTIF, la Commission REJETTE la demande de révision. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Bernard Morency Avocat de l’organisme
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