Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 04 11 99 Date : 4 mai 2006 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demandeur c. HYDRO-QUÉBEC Organisme DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D’ACCÈS [1] Le demandeur s’est adressé à Hydro-Québec le 16 juin 2004 pour obtenir son dossier complet « d’accident de travail de 1988 au secteur Sud-Montréal ». [2] Dans un envoi daté du 16 juillet 2004, Hydro-Québec lui transmet copie de son dossier après en avoir retiré la correspondance ainsi que les documents qui constituent le dossier de la CSST de même que des opinions juridiques et des notes personnelles; les articles 9, 31 et 48 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 sont invoqués au soutien de cette décision. La responsable fournit 1 L.R.Q., c. A-2.1 ci-après appelée « Loi sur l’accès ».
04 11 99 Page : 2 également au demandeur les coordonnées de la responsable de l’accès de la CSST. [3] Le demandeur soumet une demande de révision le 20 juillet 2004; il prétend alors n’avoir reçu qu’un accusé de réception de la part d’Hydro-Québec. [4] Le 19 août 2004, la Commission donne aux parties un avis de la réception de cette demande de révision. [5] Le 18 février 2005, la Commission convoque les parties à une audience dont la tenue est fixée au 31 mars 2005. Le demandeur produit par la suite un certificat médical établissant qu’il ne lui est pas possible de procéder. La Commission accepte de remettre la tenue de l’audience; le 1 er avril 2005, elle indique au demandeur que son dossier ne sera réinscrit qu’à sa requête écrite. [6] Le demandeur ne s’est aucunement manifesté depuis. [7] ATTENDU l’article 146.1 de la Loi sur l’accès : 146.1 La Commission peut déclarer périmée une demande de révision s'il s'est écoulé une année depuis la production du dernier acte de procédure utile. [8] ATTENDU qu’il s’est écoulé plus d’un an depuis le dernier acte de procédure dans ce dossier de révision. [9] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : DÉCLARE périmée la demande de révision du 20 juillet 2004. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Maria Moudfir Avocate de l’organisme
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