Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 04 15 91 Date : 27 avril 2006 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demanderesse c. VILLE DE MONTRÉAL Organisme DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D’ACCÈS [1] Le 7 octobre 2004, la demanderesse s'est adressée à la Commission pour contester le refus de la responsable de l'accès aux documents de la Ville de Montréal de lui communiquer le dossier complet de son frère décédé; la Commission lui a donné avis de la réception de sa demande de révision. [2] Le 29 juin 2005, la Commission a convoqué les parties à une audience dont la tenue a alors été fixée au 16 septembre 2005. [3] À la requête de la demanderesse, l'audience ainsi fixée a été remise par décision datée du 1 er août 2005.
04 15 91 Page : 2 [4] Le 1 er février 2006, la Commission convoquait à nouveau les parties à une audience dont la tenue était fixée au 27 avril 2006. [5] La demanderesse ne s'est pas présentée à l'audience; elle n'avait pas, non plus, donné avis de son absence. [6] La Ville de Montréal, qui était pour sa part prête à procéder, a demandé que la Commission exerce les pouvoirs que lui attribue l'article 130.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 : 130.1 La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n'est manifestement pas utile. [7] Compte tenu de ce qui précède, la Commission a des motifs raisonnables de croire que son intervention dans cette affaire n'est, actuellement, manifestement pas utile. [8] La demanderesse pourra, si elle le désire et lorsqu'elle le jugera opportun, à nouveau formuler sa demande d'accès auprès de la Ville de Montréal. [9] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : CESSE d'examiner la demande de révision du 7 octobre 2004. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Paul Quézel Avocat de la Ville de Montréal 1 L.R.Q., c. A-2.1.
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