Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 05 10 24 Date : 25 avril 2006 Commissaire : M e Michel Laporte X Demanderesse c. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS Organisme DÉCISION L'OBJET [1] Le 14 mars 2005, la demanderesse écrit à l’Autorité des marchés financiers (« l’AMF ») pour obtenir copie de tous les documents liés à sa plainte n o 0430-08 à l’encontre de la Compagnie Trust Royal. [2] Le 25 avril 2005, l’AMF accuse réception de la demande d’accès. Elle signale que le Service des renseignements aux consommateurs et des plaintes n’a reçu cette demande que le 19 avril précédent. [3] Le 6 mai 2005, l’AMF requiert un délai supplémentaire de dix jours pour pouvoir traiter la demande d'accès.
05 10 24 Page : 2 [4] Le 19 mai 2005, l’AMF remet à la demanderesse une copie de son dossier. Elle invoque l’article 37 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 (la « Loi ») pour refuser l’accès aux « […] parties 4, 5 et 6 de deux documents intitulés "Analyse pour offre de médiation" […]. » Elle invoque également le 2 e alinéa de l’article 9 pour refuser l’accès « […] aux notes personnelles, préparatoires et autres documents de même nature […] » et au « […] document intitulé "Note au dossier" daté du 1 er avril 2004 ainsi que deux feuilles de travail titrées "Feuille de route – Traitement des plaintes et règlement des différends". » [5] Le 24 mai 2005, la demanderesse veut que la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») révise cette décision de l’AMF. [6] Le 29 mars 2006, une audience a lieu à Joliette. L'AUDIENCE A) LA PREUVE De l'AMF [7] M e Jacques Breton, procureur de l’AMF, dépose, avec le consentement de la demanderesse, les trois documents suivants : • La lettre adressée par l'AMF à la Banque Royale du Canada (la « Banque »), propriétaire de la Compagnie Trust Royal, le 12 mai 2005, visant à obtenir son consentement pour communiquer à la demanderesse les informations la concernant (pièce O-1); • La réponse de la Banque, le 16 mai 2005, autorisant l’AMF à donner les informations la concernant à la demanderesse (pièce O-2); • Les documents remis à la demanderesse le 19 mai 2005 (pièce O-3). [8] La Commission reçoit, sous pli confidentiel, les documents restant en litige. M me Séverine Le Rallec [9] M me Le Rallec, chef de service au traitement des plaintes à l’AMF, raconte avoir reçu et traité une plainte de la demanderesse au sujet de la gestion de son 1 L.R.Q., c. A-2.1.
05 10 24 Page : 3 compte avec la Compagnie Trust Royal. Elle signale que celle-ci est une société de fiducie assujettie à la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne 2 (la « Loi sur les fiducies »), notamment aux articles 153.4 et 153.5 au cas qui nous concerne : 153.4. Toute société avise, par écrit et sans délai, un plaignant qu’il peut demander que la société transmette à l’Autorité une copie de son dossier s’il est insatisfait de l’examen de sa plainte ou du résultat de cet examen. […] 153.5. Malgré les articles 9 et 83 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), l'Autorité ne peut communiquer un dossier de plainte sans l'autorisation de la société qui le lui a transmis. [10] M me Le Rallec explique que l’AMF a été créée le 1 er février 2004 et que le service qu’elle dirige a été mis en place progressivement depuis le 1 er avril suivant. C’est dans ce contexte que l’AMF reçoit le dossier de la Compagnie Trust Royal pour décider d’intervenir ou non en médiation, après approbation, le cas échéant, par les deux parties. À ce moment, le professionnel responsable utilise une grille d’analyse qu’il remplit en (pièce O-5) : 1) identifiant les parties; 2) résumant la plainte; 3) faisant la chronologie des événements; 4) inscrivant les éléments essentiels; 5) relevant les éléments à considérer; 6) concluant. [11] M me Le Rallec souligne l’existence de deux grilles d’analyse dans le cas de la demanderesse. Cette situation est attribuable à la période de rodage de l’AMF et aux documents supplémentaires requis de la Compagnie Trust Royal. [12] M me Le Rallec affirme que l’AMF a refusé d’intervenir par voie de médiation, le 28 février 2005, celle-ci n’étant pas le bon processus à suivre dans le dossier de la demanderesse (pièce O-6). [13] M me Le Rallec affirme également avoir donné à M e Nathalie Leblanc, la personne responsable de l'étude de la demande d’accès, le dossier complet 2 L.R.Q., c. S-29.01.
05 10 24 Page : 4 détenu par l'AMF en lien avec la demande et qu’il n’existe pas d’autres documents. M e Nathalie Leblanc [14] M e Leblanc, notaire, directrice du secrétariat de l’AMF, raconte avoir traité la présente demande d’accès et soumis ses recommandations pour approbation à M e Nathalie Drouin, responsable de l’accès pour l'AMF. Elle atteste avoir reçu le dossier de M me Le Rallec, soit les documents émanant de la demanderesse, de la Compagnie Trust Royal et du Service des plaintes de l’AMF. Elle affirme avoir remis à la demanderesse tous les documents détenus par l'AMF la concernant, avec l’accord de la Compagnie Trust Royal, incluant tous ceux énumérés aux grilles d’évaluation, sauf ceux du Service des plaintes restant en litige, soit : 1) les parties 4, 5 et 6 des grilles d’évaluation; 2) les notes personnelles (1 page); 3) les deux feuilles de route (2 pages). [15] Interrogée par la demanderesse, M e Leblanc confirme que l’AMF ne possède pas d’autres documents. B) LES ARGUMENTS i) De l’AMF [16] M e Breton, invoque les articles 9 et 37 de la Loi pour refuser l’accès aux documents en litige : 9. Toute personne qui en fait la demande a droit d'accès aux documents d'un organisme public. Ce droit ne s'étend pas aux notes personnelles inscrites sur un document, ni aux esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature. 37. Un organisme public peut refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre de son personnel, un membre d'un autre organisme public ou un membre du personnel de cet autre organisme, dans l'exercice de leurs fonctions. Il peut également refuser de communiquer un avis ou une recommandation qui lui ont été faits, à sa demande, depuis
05 10 24 Page : 5 moins de dix ans, par un consultant ou par un conseiller sur une matière de sa compétence. [17] M e Breton allègue que les parties 4, 5 et 6 aux grilles d’évaluation en litige ne sont pas purement factuelles, renfermant plutôt des avis, des recommandations, des opinions ainsi qu’un jugement de valeur aux fins de permettre à l’AMF de prendre une décision. Il fait valoir que ce processus d’évaluation débute dès la quatrième partie des grilles d’évaluation en litige. Il en est de même, note-t-il, pour les trois derniers paragraphes des notes personnelles. [18] M e Breton soutient que les notes personnelles et les feuilles de route sont des notes personnelles et préparatoires du professionnel responsable du dossier et se trouvent protégées par le 2 e alinéa de l’article 9 de la Loi. ii) De la demanderesse [19] La demanderesse annonce qu’elle n’a pas de preuve ni d’arguments à faire valoir. DÉCISION [20] La demanderesse a soumis une requête à l’AMF pour obtenir tous les documents la concernant en lien avec la plainte déposée à l’encontre de la Compagnie Trust Royal. Il s’agit donc d’une demande d’accès régie par l’article 83 de la Loi : 83. Toute personne a le droit d'être informée de l'existence, dans un fichier de renseignements personnels, d'un renseignement nominatif la concernant. Elle a le droit de recevoir communication de tout renseignement nominatif la concernant. Toutefois, un mineur de moins de quatorze ans n'a pas le droit d'être informé de l'existence ni de recevoir communication d'un renseignement nominatif de nature médicale ou sociale le concernant, contenu dans le dossier constitué par l'établissement de santé ou de services sociaux visé au deuxième alinéa de l'article 7. [21] Il a été admis que la demanderesse a reçu tous les documents émanant de la Compagnie Trust Royal détenus par l’AMF. M me Le Rallec et M e Leblanc ont pour leur part déclaré avoir donné à la demanderesse tous les documents et renseignements en possession de l’AMF, selon les termes de l’article 1 de la Loi, à l’exception de ceux en litige :
05 10 24 Page : 6 1. La présente loi s'applique aux documents détenus par un organisme public dans l'exercice de ses fonctions, que leur conservation soit assurée par l'organisme public ou par un tiers. Elle s'applique quelle que soit la forme de ces documents: écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre. [22] J’en arrive donc à la conclusion que l’AMF ne détient pas d’autres documents en lien avec la demande. [23] Qu’en est-il des documents et renseignements en litige? [24] D’une part, il est reconnu que le droit d’accès de la demanderesse est assujetti aux restrictions prévues aux articles 18 à 41 de la Loi, selon les termes de l’article 87 : 87. Sauf dans le cas prévu à l'article 86.1, un organisme public peut refuser de confirmer l'existence ou de donner communication à une personne d'un renseignement nominatif la concernant, dans la mesure où la communication de cette information révélerait un renseignement dont la communication doit ou peut être refusée en vertu de la section II du chapitre II. [25] L’exception de l’article 9 de la Loi devient donc inapplicable lorsqu’il s’agit d’une demande formulée comme en la présente en vertu de l’article 83 de la Loi : […] l’exception concernant les notes personnelles n’est pas incluse dans les restrictions opposables à une demande d’accès formulée par la personne qui veut obtenir communication d’un renseignements nominatif la concernant. 3 [26] D’autre part, l’article 86.1 de la Loi nous enseigne qu’un organisme public peut exercer sa discrétion et refuser un renseignement contenu dans un avis ou une recommandation fait par l’un de ses membres, et ce, jusqu’au moment où celui-ci n’a pas rendu sa décision finale : 86.1 Un organisme public peut refuser de donner communication à une personne d'un renseignement nominatif la concernant, lorsque ce renseignement est contenu dans un avis ou une recommandation fait par un de ses membres ou un membre de son personnel, un membre 3 Québec (Ministère de la Justice) c. Bouchard, [1998] C.A.I. 488, 492 (C.Q.).
05 10 24 Page : 7 d'un autre organisme public ou un membre du personnel de cet autre organisme, dans l'exercice de leurs fonctions, ou fait à la demande de l'organisme par un consultant ou par un conseiller sur une matière de sa compétence et que l'organisme n'a pas rendu sa décision finale sur la matière faisant l'objet de cet avis ou de cette recommandation. (soulignement ajouté) [27] Le rôle de l’AMF à la suite de la plainte de la demanderesse, selon M me Le Rallec, consistait à décider d’intervenir ou non par voie de médiation. Au cas sous étude, celle-ci a déclaré que l’AMF a tranché en refusant d’intervenir, le 28 février 2005, soit avant le dépôt de la demande d’accès. [28] La preuve a donc démontré que l’AMF a rendu sa décision finale sur la matière faisant l’objet des avis ou recommandations en litige. Ainsi, l’article 37 de la Loi ne peut plus être invoqué comme motif de restriction lorsque l’organisme public a pris sa décision finale, selon les termes de l’article 86.1 de la Loi 4 . Les avis et recommandations sont donc accessibles à la demanderesse. POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : [29] ACCUEILLE la demande de révision de la demanderesse; [30] ORDONNE à l’AMF de communiquer à la demanderesse les documents en litige. MICHEL LAPORTE Commissaire M e Jacques Breton Procureur de l'organisme 4 Drouin c. St-Georges (Ville de), [1992] C.A.I. 55, 60.
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