Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 04 18 09 Date : Le 25 avril 2006 Commissaire : M e Diane Boissinot X Demandeur c. MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE Organisme DÉCISION OBJET : DEMANDE DE RÉVISION en vertu de l’article 135 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 . [1] Le demandeur s’est prévalu de son droit de demander la révision d’une décision de l’organisme lui refusant l’accès à certains renseignements qu’il détiendrait et qui le concerneraient. L’organisme refuse de les lui communiquer au motif que ces renseignements sont visés par l’article 40 de la Loi. [2] Au cours de l’audition de cette demande de révision, qui s’est tenue en la Ville de Trois-Rivières le 9 mars 2006, l’organisme remet au demandeur un document qui, selon ce dernier, répond à sa demande d’accès. 1 L.R.Q., c. A-2.1, ci-après appelée « la Loi ».
04 18 09 Page : 2 DÉCISION [3] Compte tenu de ce qui précède, la Commission a de bonnes raisons de croire que son intervention n’est manifestement pas utile au sens de l’article 130.1 de la Loi : 130.1 La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que […] son intervention n'est manifestement pas utile. [4] En conséquence, la Commission CESSE D’EXAMINER la présente demande de révision et FERME le dossier. DIANE BOISSINOT Commissaire Avocat de l’organisme : M e Jonathan Branchaud Chamberland Gagnon (Justice-Québec)
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