Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 01 20 00 Date : 24 avril 2006 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demandeur c. MINISTÈRE DES RÉGIONS Organisme DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D’ACCÈS [1] Le 29 octobre 2001, les demandeurs s’adressent à l’organisme, au nom de « L’Après-rupture »; ils demandent accès à de nombreux documents. [2] La décision motivée du responsable de l’accès aux documents de l’organisme, datée du 20 novembre 2001, est communiquée aux demandeurs avec la copie des documents demandés et détenus. [3] Le 16 décembre 2001, les demandeurs soumettent une demande de révision de la « réponse insatisfaisante » de l’organisme.
01 20 00 Page : 2 [4] Le 14 décembre 2004, à la requête de l’organisme et à celle de la Commission, les demandeurs confirment leur intention de procéder dans leur dossier de révision. [5] Depuis, la Commission a, à maintes reprises et en vain, tenté d’obtenir la collaboration des demandeurs pour inscrire le dossier 01 20 00 au rôle. [6] La Commission a des motifs raisonnables de croire que la demande de révision est frivole et que son intervention n’est manifestement pas utile; elle décide conséquemment d’exercer le pouvoir que lui confère l’article 130.1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 : 130.1 La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n'est manifestement pas utile. [7] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : CESSE d’examiner la présente affaire. HÉLÈNE GRENIER Commissaire 1 L.R.Q., c. A-2.1, ci-après appelée « Loi sur l’accès ».
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