Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 05 09 55 Date : 18 avril 2006 Commissaire : M e Christiane Constant DÉCISION L’OBJET DU LITIGE DEMANDE D’EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D’ACCÈS À DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS [1] Le 28 mars 2005, la demanderesse s’adresse à la D afin d’obtenir une copie intégrale de son dossier de santé. [2] Le 16 mai 2005, la demanderesse informe la Commission d’accès à l’information (la Commission) que la D documents mais qu’il lui en manque d’autres. Elle requiert donc une copie intégrale de son dossier de santé. X Demanderesse c. D re MARY-ANN FITZCHARLES Entreprise re Mary-Ann Fitzcharles re Fitzcharles lui a communiqué certains
05 09 55 Page : 2 L’AUDIENCE [3] L’audience de la présente cause se tient le 4 avril 2006 à Montréal. La D re Fitzcharles est représentée par M e Taline Sahakian du cabinet d’avocats McCarthy Tétrault. LA PREUVE A) TÉMOIGNAGE DE LA D re MARY-ANN FITZCHARLES [4] M e Sahakian fait témoigner la D re Fitzcharles qui affirme solennellement être rhumatologue, mais pas le médecin de la demanderesse. Elle raconte que, le 24 février 2005, elle a procédé à l’évaluation médicale de celle-ci dans le cadre d’un mandat que lui a confié le D r Marcel Pidgeon, directeur de la compagnie Médicis. Lorsqu’elle a pris connaissance de la demande d’accès, elle a donné instructions à sa secrétaire, M me S. A., de faire parvenir à la demanderesse une photocopie de tous les documents contenus au dossier de santé de celle-ci, incluant les notes médicales du médecin. [5] La D re Fitzcharles précise qu’elle a transmis à la demanderesse les documents demandés et qu’elle n’en détient pas d’autres. [6] Dans le cadre de l’administration de la preuve, M e Sahakian produit un affidavit de la secrétaire de la D re Fitzcharles indiquant, entre autres, qu’elle a transmis à la demanderesse une copie intégrale de son dossier de santé (pièce E-1). Elle a de plus communiqué avec cette dernière pour l’en informer. B) TÉMOIGNAGE DE LA DEMANDERESSE [7] La demanderesse confirme sous serment avoir reçu des documents mais qu’il lui en manque d’autres. Elle prétend que lors de l’évaluation médicale, elle a constaté que son dossier de santé contenait plus de documents que ceux étant en sa possession. Elle allègue qu’avant l’évaluation médicale, la D re Fitzcharles a pris connaissance, sans son consentement, d’un dossier de santé la concernant et démontrant qu’elle avait déjà eu des problèmes psychiatriques.
05 09 55 Page : 3 C) CONTRE-INTERROGATOIRE DE LA DEMANDERESSE [8] La demanderesse précise qu’elle n’a pas de preuve pouvant appuyer ses dires. Lorsqu’elle se trouvait au bureau du médecin, elle n’a pas pu prendre connaissance des documents contenus dans son dossier de santé. Elle prétend par ailleurs qu’en consultant sans son consentement son dossier de santé, la D re Fitzcharles n’a pas respecté son droit à la vie privée. INTERVENTION [9] La soussignée suspend l’audience afin de permettre aux parties de comparer les documents qu’ils ont respectivement en leur possession. REPRISE DE L’AUDIENCE [10] À la reprise de l’audience, M e Sahakian informe la soussignée que la copie de tous les documents détenus par la D re Fitzcharles correspond bien à celle que détient la demanderesse, à l’exception d’une page. Elle s’engage donc, au nom de sa cliente, à lui en remettre une copie après l’audience. D) TÉMOIGNAGE DE M me B. A. [11] M me B. A. affirme solennellement que, le 24 février 2005, elle accompagnait la demanderesse au bureau de la D re Fitzcharles. Elle prétend qu’à ce moment-là, le dossier de santé de celle-ci contenait plus de documents que ceux qui lui furent transmis par la D re Fitzcharles. En contre-interrogatoire, elle affirme toutefois ne pas avoir été en mesure de vérifier le contenu de ceux-ci. E) TÉMOIGNAGE ADDITIONNEL DE LA D re FITZCHARLES [12] La D re Fitzcharles tient à préciser qu’elle est médecin depuis plus de 20 ans. Elle réfute l’allégation faite par la demanderesse voulant qu’elle n’ait pas respecté la vie privée de celle-ci. Elle indique toutefois que l’évaluation médicale a été de courte durée à cause d’un manque de collaboration de la part de la demanderesse qui était agressive à son égard. De plus, celle-ci a déposé contre elle une plainte auprès du Collège des médecins. Ce dernier a rejeté la plainte et avisé la D re Fitzcharles que l’entrevue effectuée lors de l’évaluation médicale avait été enregistrée à son insu.
05 09 55 Page : 4 [13] Sur ce point, la demanderesse reconnaît qu’avec son consentement, M me B. A. a effectivement enregistré l’entrevue tenue lors de l’évaluation médicale. Elle prétend avoir fourni au Collège des médecins la cassette d’enregistrement afin de démontrer qu’elle n’était pas agressive à l’égard du médecin. LES ARGUMENTS DE M e SAHAKIAN [14] M e Sahakian fait remarquer qu’à la demande de la D re Fitzcharles, sa secrétaire a transmis à la demanderesse une copie intégrale de son dossier de santé. La D re Fitzcharles s’engage à remettre à celle-ci la seule page restant manquante à son dossier. Quant aux documents qu’elle prétend ne pas avoir reçus, ni la demanderesse ni son témoin n’ont fourni de preuve à cet effet. DÉCISION [15] La preuve démontre que, par l’entremise de sa secrétaire (pièce E-1), la D re Fitzcharles a communiqué à la demanderesse une copie de son dossier de santé, à l’exception d’une page qu’elle consent à lui remettre après l’audience. Il est de plus établi que ce médecin ne détient pas d’autres documents concernant la demanderesse. Celle-ci ne peut pas exiger la transmission de documents inexistants. [16] En ce qui a trait aux autres documents que la demanderesse prétend ne pas avoir reçus, il incombait à celle-ci de démontrer, preuve à l’appui, que la D re Fitzcharles les détenait et qu’elle refusait de les lui transmettre. Or, elle n’a pas pu le faire et elle maintient toujours sa position à vouloir les obtenir. [17] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : ACCUEILLE la demande de révision de la demanderesse contre la D re Fitzcharles; PREND ACTE que la D re Fitzcharles a communiqué à la demanderesse une copie des documents contenus au dossier de santé de celle-ci;
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