Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 05 09 94 Date : 18 avril 2006 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demandeur c. VILLE DE LAVAL Organisme DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D’ACCÈS [1] Le demandeur s’est adressé à la Ville de Laval (la Ville) le 15 février 2005 pour obtenir copie d’un rapport d’événement. [2] Le 6 avril suivant, le responsable de l’accès aux documents du Service de protection des citoyens de la Ville refuse d’acquiescer à sa demande; il appuie sa décision sur les articles 28 (paragraphe 1°), 53, 54 et 88 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 . 1 L.R.Q., c.A-2.1 ci-après appelée « Loi sur l’accès ».
05 09 94 Page : 2 [3] Le 27 avril 2005, le demandeur soumet une demande de révision de cette décision à la Commission. [4] L’instruction de cette demande devant la Commission est fixée au lundi 10 avril 2006. À cette date, l’avocate de la Ville indique que le demandeur subira son procès en cour municipale le 15 mai 2006; elle ajoute qu’en prévision du procès du 15 mai 2006, le procureur au dossier doit communiquer les renseignements en litige au demandeur au cours de la semaine du 10 avril 2006. [5] ATTENDU que les renseignements en litige seront incessamment communiqués au demandeur en rapport avec des procédures judiciaires; [6] ATTENDU que l’intervention de la Commission n’est manifestement plus utile; [7] ATTENDU l’article 130.1 de la Loi sur l’accès : 130.1 La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n'est manifestement pas utile. [8] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : CESSE d’examiner la présente affaire. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Geneviève Asselin Avocate de la Ville
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